La globalisation croissante des march\u00e9s repr\u00e9sente un d\u00e9fi majeur pour la Suisse. L'ouverture progressive des march\u00e9s accentue la concurrence autant pour les entreprises que pour l'\u00e9conomie nationale dans son ensemble, ce qui contraint le secteur priv\u00e9 et le secteur public \u00e0 op\u00e9rer des changements structurels rapides. Notre pays ayant un niveau de croissance nettement au-dessous de la moyenne et les \u00e9volutions qui s'esquissent imposant de nouvelles strat\u00e9gies, il faut imp\u00e9rativement engager sans d\u00e9lai des r\u00e9formes en profondeur. La politique \u00e9conomique et la politique financi\u00e8re doivent s'employer prioritairement \u00e0 faire de la Suisse un site \u00e9conomique plus attrayant.
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer sur les orientations ci-apr\u00e8s, d\u00e9terminantes pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays\u00a0:
Petites et moyennes entreprises (PME): L'existence de petites et moyennes entreprises performantes constitue une condition majeure pour le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse et, par l\u00e0 m\u00eame, pour le d\u00e9veloppement de l'emploi.
Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il adopter, notamment en ce qui concerne le volume de r\u00e9glementations, les proc\u00e9dures d'autorisation et l'acc\u00e8s au capital-risque, pour am\u00e9liorer l'environnement des PME\u00a0?
Politique de l'emploi\u00a0: Pour pouvoir r\u00e9pondre aux mutations \u00e9conomiques, il faut appliquer plus largement des mod\u00e8les d'organisation du temps de travail qui offrent une souplesse \u00e0 la mesure des besoins \u00e9lev\u00e9s en capitaux et qui r\u00e9pondent aux nouvelles valeurs de la soci\u00e9t\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'appliquer plus souvent des formules lib\u00e9rales de travail \u00e0 temps partiel, y compris dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
Transferts de technologie\u00a0: Le nombre \u00e9lev\u00e9 de petites et moyennes entreprises demande un \u00e9change permanent des savoir-faire entre les \u00e9tablissements de formation et les entreprises. Par ailleurs, on doit exploiter efficacement les ressources qu'offrent les institutions de recherche si l'on veut \u00eatre en mesure de faire face \u00e0 la globalisation croissante.
Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration compte-t-elle prendre, de concert avec les cantons et les entreprises, pour d\u00e9velopper les transferts de technologie\u00a0? Par quels moyens peut-on promouvoir les transferts de technologie internationaux\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que l'exode des sites de recherche vers d'autres pays demande que l'on trouve rapidement des solutions dans le domaines du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En premier lieu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate avec satisfaction que la politique \u00e9conomique qu'il a faite sienne depuis un certain temps rencontre l'approbation des auteurs de l'interpellation. Elle met l'accent principal sur le renforcement des impulsions de croissance. C'est dans ce sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9, par exemple dans son rapport du 13 juin 1994 sur la poursuite des r\u00e9formes en faveur de l'\u00e9conomie de march\u00e9, dans son rapport du 18 mars 1996 sur le programme de la l\u00e9gislature 1995-1999 ainsi que dans le rapport du 9 mai 1996 du DFEP aux partis gouvernementaux ou encore dans la lettre du 22 mai 1996 aux groupes parlementaires.
La deuxi\u00e8me constatation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concerne les domaines exigeant une intervention de la politique \u00e9conomique consid\u00e9r\u00e9s par l'auteur de l'interpellation comme particuli\u00e8rement importants\u00a0: deux de ces domaines ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 repris dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le programme de la l\u00e9gislature 1995-1999. Il est possible qu'en raison de la bri\u00e8vet\u00e9 souhait\u00e9e de ce rapport, ses intentions n'aient pas pu y \u00eatre expos\u00e9es avec toute la pr\u00e9cision voulue.
Les explications qui suivent visent donc en premier lieu \u00e0 compl\u00e9ter les d\u00e9clarations d\u00e9j\u00e0 faites, \u00e0 mentionner les prochaines \u00e9tapes, mais \u00e9galement \u00e0 signaler les limites pour pr\u00e9venir de fausses attentes.
1. Petites et moyennes entreprises
1.1 Densit\u00e9 de la r\u00e9glementation
Des enqu\u00eates et \u00e9tudes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les charges administratives provenant des prescriptions des autorit\u00e9s constituent un probl\u00e8me particulier pour les PME. Il s'agit en partie de jugements g\u00e9n\u00e9raux, mais en partie \u00e9galement de la mention de cas concrets. En raison de leur caract\u00e8re de co\u00fbts fixes, les charges administratives p\u00e8sent le plus lourdement sur les petites et les tr\u00e8s petites entreprises. Des am\u00e9liorations des proc\u00e9dures, comme une coordination plus efficace, l'abandon du perfectionnisme, des formulaires plus pratiques ou une meilleure exploitation des possibilit\u00e9s techniques ne sauraient suffire \u00e0 elles seules. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'en fin de compte le d\u00e9mant\u00e8lement de l'intensit\u00e9 de r\u00e9glementation - comme les autres mesures de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de l'\u00e9conomie de march\u00e9 - se traduira par des modifications de lois et d'ordonnances.
Il s'agit donc d'identifier les surcharges administratives, de reconna\u00eetre les dispositions juridiques responsables et de d\u00e9cider ou de mettre en marche leur adaptation. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der sur deux niveaux - simplification des proc\u00e9dures et r\u00e9vision des r\u00e9glementations - d\u00e9termine l'horizon chronologique des soulagements qui peuvent \u00eatre esp\u00e9r\u00e9s par les PME. On rappellera dans ce contexte que bon nombre des obstacles administratifs rencontr\u00e9s par les PME ont leur origine dans des d\u00e9crets cantonaux et communaux. Or, rien n'emp\u00eache des interventions ind\u00e9pendantes \u00e0 ces niveaux de comp\u00e9tence.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral engagera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la session d'\u00e9t\u00e9 les actions suivantes\u00a0:
- La multitude de proc\u00e9dures et de r\u00e9glementations administratives dans des domaines aussi divers que le droit social et du travail, les proc\u00e9dures d'autorisation, les normes, le droit fiscal, les formalit\u00e9s douani\u00e8res, etc., exige une approche interd\u00e9partementale semblable \u00e0 celle adopt\u00e9e pour la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de l'\u00e9conomie de march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra en place \u00e0 cet effet un groupe de travail interd\u00e9partemental.
- Pour simplifier les proc\u00e9dures administratives, le groupe de travail fera appel \u00e0 des experts ext\u00e9rieurs \u00e0 l'administration.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral utilisera les canaux dont il dispose pour sensibiliser les cantons et les inciter \u00e0 exploiter les possibilit\u00e9s qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence.
Ceci \u00e9tant entendu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement d'ici \u00e0 d\u00e9cembre 1996 un rapport sur les r\u00e9sultats de ces actions et proposera d'ici \u00e0 juin 1997 dans un message les modifications l\u00e9gales devenant n\u00e9cessaires.
1.2 Proc\u00e9dures d'autorisation
Au cours de la derni\u00e8re l\u00e9gislature, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 une modification de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Une partie des nouveaut\u00e9s est entr\u00e9e en vigueur au 1er avril 1996, une autre sera mise en vigueur au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine. Les nouvelles dispositions pr\u00e9voient que les cantons doivent fixer des d\u00e9lais pour le traitement des demandes et coordonner leurs proc\u00e9dures. Mentionnons ici que, pour ce qui est des autorisations de construire, ce sont avant tout les cantons qui sont concern\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut qu'\u00e9dicter la l\u00e9gislation-cadre.
Dans le m\u00eame but d'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'autorisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 l'ordonnance relative \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement.
Pour ce qui est des autorisations pour l'engagement de cadres et sp\u00e9cialistes \u00e9trangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9 l'ordonnance limitant le nombre des \u00e9trangers il y a trois ans en lib\u00e9rant les entreprises de l'obligation de fournir des preuves co\u00fbteuses.
1.3 Mise \u00e0 disposition de capital-risque
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra \u00e0 consultation, encore avant les vacances d'\u00e9t\u00e9, une proposition pr\u00e9voyant des r\u00e9formes du droit d'imposition des entreprises. Elle comprend entre autres la possibilit\u00e9 d'\u00e9lever \u00e0 un million de francs la limite d'exon\u00e9ration de la taxe d'\u00e9mission.
La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) a entrepris la r\u00e9alisation concr\u00e8te de son initiative visant \u00e0 soutenir des chercheurs ou groupes de chercheurs dispos\u00e9s \u00e0 exploiter eux-m\u00eames, au niveau industriel, les r\u00e9sultats de leurs travaux dans de nouvelles entreprises \u00e0 cr\u00e9er. La CTI traite actuellement une quarantaine de projets de ce genre. Il s'av\u00e8re que l'acc\u00e8s au capital-risque constitue certes un probl\u00e8me, mais de loin pas le seul facteur d\u00e9terminant de succ\u00e8s. En \u00e9troite collaboration avec l'\u00e9conomie, la CTI met en place un r\u00e9seau destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9unir les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de succ\u00e8s (p. ex. \u00e9valuation des projets, liens avec le march\u00e9, ma\u00eetrise de la gestion, accompagnement, etc.) pour am\u00e9liorer les chances des entreprises en phase de d\u00e9marrage.
Il existe une s\u00e9rie d'instruments susceptibles de faciliter le financement d'entreprises (cautionnements, aides financi\u00e8res), bien qu'ils ne soient pas sp\u00e9cifiquement ax\u00e9s sur la probl\u00e9matique du capital-risque. Par ailleurs, la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage r\u00e9vis\u00e9e contient une possibilit\u00e9 de soutien financier \u00e0 des ch\u00f4meurs d\u00e9sireux de se lancer dans une activit\u00e9 ind\u00e9pendante.
La CER-N a mandat\u00e9 un groupe de travail afin de lui pr\u00e9senter des propositions concernant un acc\u00e8s plus rapide et portant sur un volume plus important de capital-risque dans notre pays.
Les services comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale collaborent \u00e9troitement avec ce groupe de travail.
2. Politique du travail
La r\u00e9vision de la loi sur le travail, contre laquelle un r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, vise entre autres \u00e0 cr\u00e9er dans certaines branches la souplesse exig\u00e9e par une forte intensit\u00e9 en capital.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il revient en premier lieu aux partenaires sociaux de tenir compte des modifications d'\u00e9chelles de valeurs qui s'expriment dans de nouveau mod\u00e8les du temps de travail. En Suisse, les conditions de travail sont fix\u00e9es par les partenaires sociaux. Par ailleurs et en comparaison avec ce que l'on observe dans nos pays voisins, les n\u00e9gociations concernant ces conditions de travail se d\u00e9roulent chez nous \u00e0 un niveau tr\u00e8s d\u00e9centralis\u00e9. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat dans ce processus demeure limit\u00e9. Il doit veiller \u00e0 ne pas entraver par sa l\u00e9gislation la libert\u00e9 de manoeuvre et les possibilit\u00e9s de nouvelles solutions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 introduit des mod\u00e8les de r\u00e9glementation flexible du temps de travail. Il s'agit en premier lieu du syst\u00e8me des menus et de l'horaire \u00e0 l'ann\u00e9e, lequel permet une grande souplesse, notamment en fonction du volume de travail. Il continue \u00e0 examiner attentivement de nouveaux mod\u00e8les et soutient l'introduction de nouvelles formes de travail dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Des efforts comparables ont \u00e9t\u00e9 entrepris par les PTT et les CFF. Dans le domaine de la Poste, un groupe de travail examine actuellement d'autres mesures.
3. Transfert de technologie
La CTI constitue l'instrument cl\u00e9 du transfert de technologie soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux niveaux national et europ\u00e9en (Eureka). Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont accord\u00e9 \u00e0 la CTI pour la p\u00e9riode 1996-1999 un cr\u00e9dit-cadre de 220 millions de francs. Comme l'expliquait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses objectifs de l\u00e9gislature du 18 mars 1996, la CTI concentrera l'essentiel de ses efforts sur les besoins particuliers des PME. D'une part, l'importance des PME dans les projets communs soutenus par la CTI doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 80\u00a0%. Egalement en ce qui concerne les programmes d'encouragement de la recherche du DFI, la part des PME a fortement augment\u00e9. Ainsi, par exemple cette part atteint probablement 40\u00a0% pour les programmes prioritaires de recherche. D'autre part, la CTI s'emploie \u00e0 la r\u00e9alisation de toute une s\u00e9rie d'initiatives int\u00e9ressant les PME comme, par exemple, une coop\u00e9rative de projets dans l'industrie des machines-outils, les logiciels industriels, les potentiels de gains d'efficacit\u00e9 dans l'industrie du b\u00e2timent, etc.
Un r\u00f4le important reviendra \u00e9galement aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Leur mandat de prestations ne se limite pas \u00e0 l'enseignement, elles devront \u00e9galement s'engager dans la recherche et le d\u00e9veloppement ax\u00e9s sur la pratique et dans le transfert de connaissances et technologies en faveur des PME.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(834969600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233963437)\/","SubmissionDate":"\/Date(833846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}