La globalisation croissante des march\u00e9s repr\u00e9sente un d\u00e9fi majeur pour la Suisse. L'ouverture progressive des march\u00e9s accentue la concurrence autant pour les entreprises que pour l'\u00e9conomie nationale dans son ensemble, ce qui contraint le secteur priv\u00e9 et le secteur public \u00e0 op\u00e9rer des changements structurels rapides. Notre pays ayant un niveau de croissance nettement au-dessous de la moyenne et les \u00e9volutions qui s'esquissent imposant de nouvelles strat\u00e9gies, il faut imp\u00e9rativement engager sans d\u00e9lai des r\u00e9formes en profondeur. La politique \u00e9conomique et la politique financi\u00e8re doivent s'employer prioritairement \u00e0 faire de la Suisse un site \u00e9conomique de plus en plus attrayant. Pour y parvenir, il faut notamment cr\u00e9er un environnement fiscal et financier comp\u00e9titif.
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer sur les orientations ci-apr\u00e8s, d\u00e9terminantes pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays.
Politique financi\u00e8re\u00a0: le r\u00e9\u00e9quilibrage du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration par la ma\u00eetrise des d\u00e9penses est un des pr\u00e9alables indispensables \u00e0 un essor \u00e9conomique durable. Cette opinion est d'ailleurs partag\u00e9e par la plupart des \u00e9conomistes qui font autorit\u00e9, par les directeurs des finances, par le FMI et par la Commission europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter une planification qui pr\u00e9voie l'abandon effectif de certaines t\u00e2ches et \u00e0 resserrer les priorit\u00e9s afin que le d\u00e9ficit structurel puisse \u00eatre combl\u00e9 comme pr\u00e9vu avant l'an 2001\u00a0?
Une politique fiscale favorable aux entreprises am\u00e9liore, comme chacun sait, l'attrait d'un pays et a donc un effet positif sur la croissance \u00e9conomique et sur l'emploi. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre cette ann\u00e9e, voire pendant le reste de la l\u00e9gislature, afin de cr\u00e9er des conditions fiscales plus attrayantes pour les entreprises \u00e9tablies en Suisse et pour celles qui souhaiteraient s'y \u00e9tablir\u00a0?
Politique mon\u00e9taire\u00a0: la politique mon\u00e9taire de la Banque nationale suisse est ax\u00e9e sur la stabilit\u00e9\u00a0; il importe de la soutenir. Cependant, la loi limite consid\u00e9rablement les possibilit\u00e9s de placement des r\u00e9serves mon\u00e9taires, de sorte que les revenus de la fortune sont minimes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait modifier l'article 14 de la loi sur la Banque nationale, qui fixe une \u00e9ch\u00e9ance de douze mois au maximum pour les placements, afin de cr\u00e9er des conditions propres \u00e0 am\u00e9liorer le rendement des placements pour les r\u00e9serves en devises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas \u00e9galement que la suppression de la couverture-or serait pr\u00e9judiciable \u00e0 la situation \u00e9conomique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9conomie suisse est actuellement confront\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rents probl\u00e8mes\u00a0: la faiblesse marqu\u00e9e de la conjoncture, l'existence, dans diff\u00e9rents secteurs, de distorsions structurelles qui emp\u00eachent la reprise \u00e9conomique. \u00c0 ces maux sont venus s'ajouter une concurrence accrue, cons\u00e9quence de la globalisation des march\u00e9s. Le programme de revitalisation de l'\u00e9conomie \u00e9labor\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de ces d\u00e9veloppements dans son volet consacr\u00e9 \u00e0 l'offre. Il s'agit d'am\u00e9liorer durablement les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour l'\u00e9conomie suisse et celles qui permettent une croissance \u00e9quilibr\u00e9e.
Politique financi\u00e8re\u00a0: des finances publiques saines et une charge fiscale supportable sont des facteurs primordiaux pour maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale et l'attrait de la place \u00e9conomique suisse. La strat\u00e9gie budg\u00e9taire arr\u00eat\u00e9e derni\u00e8rement doit permettre d'atteindre l'objectif fix\u00e9, \u00e0 savoir le r\u00e9\u00e9quilibrage urgent du budget d'ici \u00e0 l'an 2001 par des r\u00e9ductions de d\u00e9penses, des r\u00e9formes structurelles telles que la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, la r\u00e9forme de l'administration, la nouvelle gestion publique ainsi que par un gel des d\u00e9penses jusqu'\u00e0 fin 1997. Des \u00e9tudes empiriques r\u00e9alis\u00e9es par l'OCDE d\u00e9montrent que les politiques d'assainissement ne portent des fruits \u00e0 long terme que si elles visent une r\u00e9duction des d\u00e9penses. Mis \u00e0 part le rel\u00e8vement de la TVA de 1\u00a0%, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le peuple pour garantir le paiement des rentes AVS/AI et les recettes n\u00e9cessaires au financement des grands projets d'infrastructure des transports publics, il n'est pas pr\u00e9vu d'augmenter les imp\u00f4ts dans la l\u00e9gislature en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte \u00e9liminer les d\u00e9ficits structurels en renon\u00e7ant \u00e0 certaines t\u00e2ches et en fixant plus strictement les priorit\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 l'importance des d\u00e9ficits budg\u00e9taires, les \u00e9conomies consenties jusqu'ici sous forme de mesures et de modifications l\u00e9gislatives ponctuelles, ne suffisent plus. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 une strat\u00e9gie globale d'assainissement. Les premi\u00e8res mesures pour la mettre en oeuvre ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises. Au vu des demandes de cr\u00e9dits relatives au budget 1997 et au plan financier 1998-2000, il ne sera pas facile d'atteindre l'\u00e9quilibre souhait\u00e9.
Les objectifs ambitieux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de budget vont contraindre les d\u00e9partements et les services \u00e0 renoncer \u00e0 certaines activit\u00e9s en raison du contr\u00f4le des t\u00e2ches \u00e0 entreprendre en vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant le Service de contr\u00f4le administratif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CCF). Pour ce faire, le CCF fournira un soutien m\u00e9thodique. Les r\u00e9formes structurelles devront limiter les effets n\u00e9gatifs des efforts d'assainissement et att\u00e9nuer les cons\u00e9quences des efforts d'\u00e9conomies par la fourniture plus efficace de prestations.
Parall\u00e8lement aux efforts d'assainissement, il est pr\u00e9vu d'inscrire l'objectif d'\u00e9quilibre des comptes dans la constitution. Si cet objectif n'est pas atteint, un m\u00e9canisme de correction clairement d\u00e9fini contraindra le Gouvernement et le Parlement \u00e0 prendre des mesures ad\u00e9quates. Il n'est pas possible de r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre des comptes sans renoncer \u00e0 certaines prestations \u00e9tatiques. Pareil r\u00e9tablissement n'est r\u00e9alisable qu'avec un large soutien du peuple et du Parlement.
Le passage de l'ICHA \u00e0 la TV\u00c0 qui a entra\u00een\u00e9 la suppression de la taxe occulte, la r\u00e9forme des droits de timbre, l'exon\u00e9ration du b\u00e9n\u00e9fice acquis sur les participations ainsi que d'autres all\u00e8gements op\u00e9r\u00e9s dans le cadre de l'harmonisation fiscale sont autant de contributions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de notre pays. D'ailleurs, la charge fiscale en Suisse demeure faible en comparaison internationale (1993\u00a0: CH 33,2\u00a0%, OCDE 38,7\u00a0%, UE 41,4\u00a0%). Des r\u00e9formes ponctuelles doivent encore \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par exemple en mati\u00e8re d'imposition des holdings et des PME. Toutefois, cette r\u00e9forme fiscale doit autant que possible ne pas avoir d'incidences sur les recettes, compte tenu des sombres perspectives budg\u00e9taires. Les mesures qui suivent sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude\u00a0:
- red\u00e9finition de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t li\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice sur les participations sous la forme d'une extension de cette r\u00e9duction ou d'un report de l'imposition dans le cas des restructurations de soci\u00e9t\u00e9s de participation multinationales\u00a0;
- remplacement de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9pendant du rendement par une imposition proportionnelle des b\u00e9n\u00e9fices, laquelle compenserait les pertes fiscales\u00a0;
- imputation de l'imp\u00f4t sur le capital \u00e0 l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice\u00a0;
- compensation des pertes au sein des groupes de soci\u00e9t\u00e9s\u00a0;
- rel\u00e8vement de la limite d'exon\u00e9ration relative au droit d'\u00e9mission\u00a0;
- r\u00e8glement des cons\u00e9quences fiscales lors de l'acquisition de ses propres actions.
Pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, il n'existe pas de marge de manoeuvre pour des all\u00e8gements fiscaux plus importants ou pour des redistributions de la charge fiscale. L'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales exigera des sacrifices parfois douloureux de la part de toutes les couches de la population. La r\u00e9forme fiscale sera mise en consultation avant les vacances d'\u00e9t\u00e9.
Politique mon\u00e9taire\u00a0: pour favoriser la reprise, il est primordial d'adopter une politique mon\u00e9taire fond\u00e9e sur l'article qui, dans la loi sur la Banque nationale, d\u00e9finit la t\u00e2che principale de cette derni\u00e8re, \u00e0 savoir mener une politique mon\u00e9taire et de cr\u00e9dit servant les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux du pays.
Il n'existe pas de rapport direct entre le montant des revenus de la fortune de l'institut d'\u00e9mission et l'objectif sup\u00e9rieur de la politique mon\u00e9taire. Ce montant ne peut am\u00e9liorer les conditions de la reprise \u00e9conomique. La politique de placement de la Banque nationale suisse (BNS) est r\u00e9gie par l'article 14 de la loi sur la Banque nationale. La banque centrale peut placer pour une p\u00e9riode de douze mois au plus les devises qu'elle d\u00e9tient. Cette restriction limite les possibilit\u00e9s de placement de la BNS. Il peut s'ensuivre que la BNS d\u00e9gage des rendements moindres lorsqu'elle place ses r\u00e9serves en devises. Un groupe de travail commun \u00e0 la BNS et \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF), plac\u00e9 sous la direction de Peter Klauser, directeur de la BNS, et de Ulrich Gygi, directeur de l'AFF, examine dans un premier temps les fondements de la politique de placement de la Banque nationale, les possibilit\u00e9s de g\u00e9rer les r\u00e9serves mon\u00e9taires de fa\u00e7on plus rentable et la question du maintien permanent de la r\u00e9partition, entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, du b\u00e9n\u00e9fice. Compte tenu des besoins en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s et de s\u00e9curit\u00e9, ce groupe de travail d\u00e9terminera s'il est opportun et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle fa\u00e7on il convient de r\u00e9viser la loi sur la Banque nationale sur ces points.
Dans un second temps, ce groupe de travail \u00e9tudiera les aspects fondamentaux de la l\u00e9gislation mon\u00e9taire, tels que la couverture-or. Il analysera, ensuite, si la suppression de la couverture-or aurait une influence sur la situation \u00e9conomique.
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