Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision de la LPP qui aura lieu prochainement, s'il convient ou non de compl\u00e9ter la loi ou l'ordonnance - voire les deux - de telle fa\u00e7on\u00a0:
- que les employeurs ne puissent plus s'octroyer des pr\u00eats en \"puisant\" dans la caisse de pension de leur propre entreprise\u00a0; ou
- que cette possibilit\u00e9 de contracter des pr\u00eats soit au moins limit\u00e9e par des conditions restrictives.
","ReasonText":"Le nombre de caisses de pension insolvables cro\u00eet d.ann\u00e9e en ann\u00e9e. En 1990, on a recens\u00e9 quelque 600 cas d.insolvabilit\u00e9, et on en comptera bient\u00f4t quelque 3000 par an, qui concernent notamment des caisses de pension o\u00f9 l.on constate de plus en plus souvent un ph\u00e9nom\u00e8ne particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant\u00a0: les employeurs s.octroient des pr\u00eats en puisant dans la caisse de pension de leur entreprise, pr\u00eats qu.ils ne peuvent plus rembourser si l.entreprise conna\u00eet des difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Compte tenu de cette situation, t\u00f4t ou tard, le fonds de garantie ne pourra plus boucher tous les trous. Les organes publics charg\u00e9s des contr\u00f4les, cens\u00e9s emp\u00eacher les abus, sont d\u00e9bord\u00e9s et ne peuvent plus s.acquitter correctement de leurs obligations, alors que l.on r\u00e9clame des mesures depuis longtemps\u00a0: le 02.12.1992, le Conseil national a par exemple transmis mon postulat n\u00b0 92.3463 intitul\u00e9 .Autorit\u00e9s de surveillance de la LPP. Augmentation de l'efficacit\u00e9..
\u00c9tant donn\u00e9 que l.on va \u00e9dicter de nouvelles dispositions l\u00e9gales destin\u00e9es \u00e0 \u00e9largir la couverture en cas d.insolvabilit\u00e9 dans la pr\u00e9voyance professionnelle, il convient de faire tout ce qui est possible pour emp\u00eacher les abus bien connus qui sont commis dans ce domaine. Les pr\u00eats que les employeurs s.octroient par le biais de la caisse de pension de leur propre entreprise sont, en fin de compte, des fonds qui appartiennent aux assur\u00e9s. Aussi le l\u00e9gislateur doit-il tout faire pour que ces capitaux ne puissent pas \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur affectation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(839980800000)\/","SubmittedBy":"Keller Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992304000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817136517)\/","SubmissionDate":"\/Date(833932800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}