Il est pr\u00e9vu de remplacer le syst\u00e8me de radar d'alerte lointaine Florida dans le cadre du programme d'armement 1997. 600 millions de francs au moins sont inscrits au budget pour financer le syst\u00e8me de remplacement, connu sous la d\u00e9signation Florako. Deux entreprises seraient encore dans la course, \u00e0 savoir Hughes Aircraft Company, USA, et Thomson, France.
Swisscontrol est charg\u00e9 de la surveillance de l'espace a\u00e9rien pour l'aviation civile. Cet organisme pr\u00e9voit de se moderniser, et est pr\u00eat \u00e0 engager 100 millions de francs dans cette op\u00e9ration. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation prescrit \u00e0 l'article 40 la coop\u00e9ration des deux syst\u00e8mes et m\u00eame leur fusion. En Finlande, il n'existe qu'un seul syst\u00e8me de surveillance pour l'aviation militaire et l'aviation civile. Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il aussi d'avis qu'il serait possible d'adopter en Suisse la m\u00eame solution qu'en Finlande\u00a0?
2. Un syst\u00e8me unique devrait vraisemblablement satisfaire aussi aux besoins militaires sp\u00e9cifiques, dont les co\u00fbts pourraient le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9passer le budget de Swisscontrol, tout en restant inf\u00e9rieur \u00e0 ceux du syst\u00e8me Florako. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier cette question\u00a0?
3. Est-il plus \u00e9conomique d'acqu\u00e9rir, d'exploiter et d'entretenir un syst\u00e8me unique ou est-il pr\u00e9f\u00e9rable d'opter pour deux syst\u00e8mes s\u00e9par\u00e9s\u00a0?
4. Le Gouvernement est-il pr\u00eat \u00e0\u00a0:
a. \u00e9tudier le syst\u00e8me finlandais\u00a0;
b. faire rapport \u00e0 ce sujet\u00a0;
c. pr\u00e9senter les comptes de Swisscontrol et de Florako sous deux formes\u00a0: une fois s\u00e9par\u00e9ment et une autre fois conjointement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il s'agit avant tout de distinguer les points suivants\u00a0: le projet de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ADAPT sert \u00e0 contr\u00f4ler le trafic a\u00e9rien civil dans un espace a\u00e9rien qui lui est soumis, alors que le syst\u00e8me militaire de surveillance de l'espace a\u00e9rien et de conduite de l'engagement FLORAKO est utilis\u00e9 en situation de crise ou de guerre et doit couvrir une superficie d\u00e9passant les limites de l'espace a\u00e9rien suisse. Selon l'article 40, 5e alin\u00e9a de la loi sur la navigation a\u00e9rienne, les services civil et militaire de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne doivent, en fonction des besoins, \u00eatre coordonn\u00e9s et r\u00e9unis, pour autant que cela soit op\u00e9rationnellement et techniquement pertinent.
Avec la concr\u00e9tisation du projet de modernisation ADAPT de Swisscontrol et l'acquisition du syst\u00e8me militaire de surveillance de l'espace a\u00e9rien et de conduite de l'engagement FLORAKO, la collaboration impos\u00e9e par la loi et la mise a profit de synergies entre les services civil et militaire de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne pourra \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9cisive. L'effort principal sera port\u00e9 sur l'\u00e9tablissement d'une situation a\u00e9rienne civile et militaire commune qui regroupera les donn\u00e9es des voies a\u00e9riennes civiles et militaires, contribuant ainsi notablement \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 de vol. Cette collaboration constituera la base d'une utilisation souple et \u00e9conomique de l'espace a\u00e9rien suisse dans le cadre d'un concept paneurop\u00e9en. La collaboration \u00e9troite entre les Forces a\u00e9riennes et Swisscontrol est garantie par leur repr\u00e9sentation dans les organisations des projets FLORAKO et ADAPT, ainsi que dans divers comit\u00e9s de coordination.
Une imbrication totale des deux syst\u00e8mes, telle que le propose l'interpellant, n'est toutefois pas faisable. Les exigences d'exploitation pos\u00e9es \u00e0 un syst\u00e8me civil de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sont d\u00e9termin\u00e9es par les normes et les barri\u00e8res internationales, ainsi que par l'accroissement du trafic a\u00e9rien. L'exploitation d'un syst\u00e8me militaire de d\u00e9fense a\u00e9rienne et de radar d'alerte lointaine est fix\u00e9e en fonction des besoins inh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9fense a\u00e9rienne en cas de crise ou de guerre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient donc \u00e0 l'acquisition de FLORAKO se d\u00e9termine ainsi sur les diverses questions qui lui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es\u00a0:
1. Dans aucun pays, les services civil et militaire de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ne forment un tout homog\u00e8ne en mati\u00e8re de d\u00e9fense a\u00e9rienne. Dans ce contexte, les missions tactiques sont toujours assur\u00e9es par les autorit\u00e9s militaires, et ce ind\u00e9pendamment de l'organisation des syst\u00e8mes civil et militaire de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Ainsi donc, les organisations militaires et civiles ne forment pas un ensemble compact, m\u00eame en Finlande.
En outre, il faut relever que les mod\u00e8les de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ne peuvent \u00eatre adapt\u00e9s indiff\u00e9remment d'un pays \u00e0 l'autre. La Suisse enregistre la plus grande densit\u00e9 de trafic a\u00e9rien en Europe. De plus, les conditions propres \u00e0 la Suisse diff\u00e8rent, par exemple, de celles propres \u00e0 la Finlande - cela tient essentiellement \u00e0 la topographie -, d'o\u00f9 des exigences tout autres en mati\u00e8re de syst\u00e8mes civil et militaire de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et de leur coordination.
2. Il existe des diff\u00e9rences fondamentales entre les besoins d'un syst\u00e8me civil de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et ceux de la d\u00e9fense a\u00e9rienne. Les diff\u00e9rences les plus marquantes sont d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.
Le syst\u00e8me civil (en Suisse\u00a0: ADAPT) assure la surveillance de l'espace a\u00e9rien pour le trafic a\u00e9rien civil (pr\u00e9vention des collisions). Il dirige, dans un espace soumis \u00e0 son contr\u00f4le, les appareils imm\u00e9diatement reconnaissables aux codes d'identification qu'ils \u00e9mettent (a\u00e9ronefs \u00e0 identification coop\u00e9rative). Le syst\u00e8me civil de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne se fonde ainsi sur la collaboration entre les a\u00e9ronefs et la surveillance de l'espace a\u00e9rien. C'est la raison pour laquelle les radars ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s. La surveillance civile de l'espace a\u00e9rien repose sur des radars secondaires.
Le syst\u00e8me militaire (FLORAKO) doit pouvoir couvrir l'ensemble de l'espace a\u00e9rien (contr\u00f4l\u00e9 ou non). Il doit \u00eatre en mesure de rep\u00e9rer et d'identifier rapidement des a\u00e9ronefs non coop\u00e9ratifs (c'est-\u00e0-dire n'\u00e9mettant pas de codes d'identification), ainsi que des appareils ou missiles de croisi\u00e8re p\u00e9n\u00e9trant dans l'espace a\u00e9rien suisse sans y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s. Cela exige de recourir principalement \u00e0 des radars primaires. Mais il faut surtout que le syst\u00e8me militaire servant \u00e0 la conduite de la chasse et \u00e0 la prise de mesures de d\u00e9fense a\u00e9rienne soit efficace, ce qui sous-entend une Technologie haut de gamme similaire \u00e0 celle employ\u00e9e dans le syst\u00e8me civil de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, ainsi que des centres prot\u00e9g\u00e9s de radar et de communication. L'ensemble du syst\u00e8me doit \u00eatre apte \u00e0 \u00eatre engag\u00e9 dans des op\u00e9rations de guerre.
Il n'est donc pas indiqu\u00e9 d'installer totalement FLORAKO dans ADAPT, tout comme il n'est pas indiqu\u00e9 de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les co\u00fbts en raison des diff\u00e9rents types d'exigences. En outre, chaque a\u00e9rodrome civil et militaire \u00e9quip\u00e9 pour le vol aux instruments - ind\u00e9pendamment de l'organisation de la surveillance de l'espace a\u00e9rien - dispose d'un contr\u00f4le local du trafic a\u00e9rien.
L'optimisation des co\u00fbts - par une d\u00e9finition, une planification, une acquisition et une utilisation communes des composants du syst\u00e8me - est cependant n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement commun d'une situation a\u00e9rienne civile et militaire, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et \u00e0 l'administration de l'espace a\u00e9rien. Gr\u00e2ce \u00e0 FLORAKO, les deux syst\u00e8mes pourraient, en temps utile, se retrouver \u00e0 un niveau technique comparable et permettre de tirer au mieux profit de toutes les synergies possibles.
3. Pour les raisons susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 l'imbrication totale des deux syst\u00e8mes d\u00e8s lors qu'elle ne permettrait de loin plus de couvrir les besoins militaires.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat - dans la mesure du possible - \u00e0 pr\u00e9senter un bref rapport sur la collaboration entre les organes de la surveillance a\u00e9rienne finlandaise.
La premi\u00e8re phase de d\u00e9veloppement du projet ADAPT de Swisscontrol est d\u00e9j\u00e0 largement r\u00e9alis\u00e9e. 67 des 74 millions de francs destin\u00e9s \u00e0 la modernisation du syst\u00e8me civil de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ont \u00e9t\u00e9 investis dans les centres civils de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne de Zurich et de Gen\u00e8ve. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce donc aux \u00e9tudes des co\u00fbts comparatifs qui ne sont pas justifi\u00e9es par ces conditions de base.
L'optimisation technique, op\u00e9rationnelle et financi\u00e8re des syst\u00e8mes civil et militaire de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne reste l'objectif d\u00e9clar\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 ce propos, le remplacement de l'ancien syst\u00e8me FLORIDA par FLORAKO revi\u00eat une importance capitale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(842400000000)\/","SubmittedBy":"Hubacher Helmut","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(844387200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233482843)\/","SubmissionDate":"\/Date(833932800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}