Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant des agissements de M. Max Schachenmann et de sa firme Omya/Pl\u00fcss-Stauffer \u00e0 Vingrau (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)?
Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prendre afin de mettre fin aux ravages inflig\u00e9s par Omya/Pl\u00fcss-Stauffer aux zones internationalement prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'\u00e9conomie viticole et touristique du massif des Corbi\u00e8res, qui portent une atteinte grave \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":"Sur le territoire de la commune de Vingrau (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales), la soci\u00e9t\u00e9 multinationale suisse Omya/Pl\u00fcss-Stauffer, qui a son si\u00e8ge \u00e0 Zurich, ouvre actuellement une carri\u00e8re de carbonate de calcium d'une tr\u00e8s grande surface et construit une usine de traitement qui menacent de d\u00e9truire totalement l'environnement et mettent en p\u00e9ril la viticulture de la commune.
Les constructions violent les deux directives europ\u00e9ennes No 79/409 et 92/43, portant respectivement sur la protection des oiseaux et sur la conservation des habitats naturels, ainsi que plusieurs lois fran\u00e7aises de protection de la nature.
85\u00a0% de la population de Vingrau a exprim\u00e9 son clair refus des ravages effectu\u00e9s d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans son environnement par l'entreprise Omya/Pl\u00fcss-Stauffer. Ces ravages d\u00e9truisent les lieux d'habitat des derniers aigles Bonelli (dont 27 couples subsistent en France), ainsi qu'une faune et une flore rares et prot\u00e9g\u00e9es. La poussi\u00e8re de carbonate de calcium menace la qualit\u00e9 du raisin, sans compter la ruine de la r\u00e9putation du vignoble dans son ensemble et celle des projets touristiques.
Vu le fait que l'acte de piraterie de la soci\u00e9t\u00e9 Omya/Pl\u00fcss-Stauffer, agressant une population et d\u00e9truisant un environnement prot\u00e9g\u00e9, porte une grave atteinte \u00e0 la r\u00e9putation internationale de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il convient d'intervenir d'urgence aupr\u00e8s de M. Max Schachenmann, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e, afin qu'il interrompe sans d\u00e9lai les travaux \u00e0 Vingrau et renonce d\u00e9finitivement \u00e0 son projet d'exploitation d'une carri\u00e8re et d'ouverture d'une usine\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par lettre du 7 juin 1996 du Conseil municipal de Vingrau, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (France) du projet d'ouverture d'une carri\u00e8re de calcaire par l'entreprise d'origine suisse Pl\u00fcss-Stauffer (Omya SA). Le \"Comit\u00e9 de d\u00e9fense de Vingrau\", compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Municipalit\u00e9 de Vingrau, a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par les repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (SG DFEP, SG DFAE, OFAEE, OFEFP) dans une s\u00e9ance d'information propos\u00e9e par le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage.
Sur le fond, les repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale se sont born\u00e9s \u00e0 prendre note des observations et des documents qui leur \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation de Vingrau. Il est apparu notamment que, dans la r\u00e9gion de Vingrau, plusieurs carri\u00e8res ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es dans le pass\u00e9 et certaines continuent de l'\u00eatre. Les communes voisines (par exemple Tautavel) situ\u00e9es le long du m\u00eame filon g\u00e9ologique, ont \u00e9t\u00e9 favorables \u00e0 des exploitations de calcaire par diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s, dont \"Omya SA\" et \"La Proven\u00e7ale\". Le \"Comit\u00e9 de d\u00e9fense de Vingrau\" et les autorit\u00e9s communales s'opposent au projet en raison d'atteintes pr\u00e9visibles \u00e0 la qualit\u00e9 de vie des habitants (poussi\u00e8re, bruit, trafic), \u00e0 des nuisances pour la poursuite d'une exploitation viticole de qualit\u00e9 ainsi qu'en raison de l'impact du projet sur les valeurs naturelles et paysag\u00e8res exceptionnelles de la r\u00e9gion.
Le comit\u00e9 d\u00e9nonce particuli\u00e8rement les atteintes qui seraient port\u00e9es \u00e0 la survie de l'aigle de Bonelli (Hieracetus fasciatus, esp\u00e8ce rare et menac\u00e9e - 30 couples en France - esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e comme devant \u00eatre strictement prot\u00e9g\u00e9e ainsi que son habitat par la Convention de Berne, relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et par les directives \"Oiseaux\" et \"Habitats\" de l'Union europ\u00e9enne). Le projet porterait atteinte en outre \u00e0 plusieurs autres esp\u00e8ces d'oiseaux figurant dans l'Annexe II de la Convention de Berne (esp\u00e8ce devant \u00eatre strictement prot\u00e9g\u00e9es ainsi que leur habitat) et \u00e0 certaines esp\u00e8ces de la flore dignes d'int\u00e9r\u00eat.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a beaucoup de compr\u00e9hension pour les personnes qui s'engagent en l'esp\u00e8ce \u00e0 la sauvegarde de leur patrimoine naturel, culturel et paysager. Cependant, il s'agit d'un litige relatif \u00e0 la protection de la nature, du paysage et de l'environnement dans une commune situ\u00e9e sur territoire fran\u00e7ais. Cette affaire rel\u00e8ve du droit fran\u00e7ais, \u00e9ventuellement du droit de l'Union europ\u00e9enne, mais \u00e0 l'\u00e9vidence pas du droit suisse.
N\u00e9anmoins, au cas o\u00f9 le probl\u00e8me de la survie d'esp\u00e8ces menac\u00e9es au niveau europ\u00e9en devait \u00eatre port\u00e9 par-devant les Accords internationaux existants \u00e0 laquelle la Suisse est li\u00e9e par des engagements formels (Conventions de Bonn, de Berne, etc.), notre pays ne manquera pas de contribuer, dans la mesure de ses moyens, \u00e0 trouver des solutions acceptables pour concilier les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie, de l'\u00e9cologie et du paysage dans le sens d'un d\u00e9veloppement durable.
Il est \u00e0 noter que, suite aux recours d\u00e9pos\u00e9s par le Comit\u00e9 de d\u00e9fense de Vingrau et la commune de Vingrau, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annul\u00e9 le 3 juillet dernier l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 1994 qui accordait le permis de construire en vue de l'\u00e9dification de quatre b\u00e2timents. Enfin, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 d'entamer une proc\u00e9dure d'infraction \u00e0 l'encontre de la France pour mauvaise application de la directive 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(841795200000)\/","SubmittedBy":"Ziegler Jean","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(844387200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712754977407)\/","SubmissionDate":"\/Date(833932800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}