Gr\u00e2ce aux num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone sp\u00e9ciaux - en particulier le 156 et le 157 - des personnes physiques, mais surtout des personnes morales qui se cachent derri\u00e8re l'anonymat peuvent r\u00e9aliser des revenus importants, tout en \u00e9chappant \u00e0 l'imp\u00f4t, \u00e9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s fiscales ignorent leur identit\u00e9, et qu'elles ne peuvent demander, m\u00eame avec l'accord des int\u00e9ress\u00e9s, la documentation \u00e0 l'administration des t\u00e9l\u00e9phones. En effet, l'art.\u00a0112, al.\u00a03, de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct stipule que \"les organes de l'administration des postes, t\u00e9l\u00e9graphes et t\u00e9l\u00e9phones .... sont lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions l\u00e9gales sp\u00e9ciales\". Cette norme a \u00e9t\u00e9 reprise dans les l\u00e9gislations fiscales cantonales. En l'occurrence, on invoque la protection des donn\u00e9es personnelles. Cette disposition se pr\u00eate toutefois aussi \u00e0 une forme l\u00e9gale d'\u00e9vasion fiscale.
Les soussign\u00e9s demandent que, dans le respect des dispositions sur la protection des donn\u00e9es personnelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- examine l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et le montant que peuvent atteindre les sommes soustraites \u00e0 l'imp\u00f4t\u00a0;
- introduise par voie d'ordonnance ou de loi des dispositions obligeant les administrations des t\u00e9l\u00e9phones \u00e0 informer et \u00e0 communiquer les donn\u00e9es relatives aux titulaires des services ainsi qu'aux montants totaux encaiss\u00e9s au moyen des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone sp\u00e9ciaux en question, en particulier le 156 et le 157, de mani\u00e8re \u00e0 rendre possible les contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 une imposition fiscale appropri\u00e9e.
","ReasonText":"L'offre de .services particuliers\" au public par des personnes physiques, mais aussi par des soci\u00e9t\u00e9s, au moyen de lignes t\u00e9l\u00e9phoniques sp\u00e9ciales, est la source d'importants revenus. Tel est le cas en particulier des num\u00e9ros 156 et 157. Un appel au moyen de ces num\u00e9ros peut \u00eatre factur\u00e9 au client par exemple 4 francs la minute, dont Fr. 2.20 reviennent \u00e0 l'administration des t\u00e9l\u00e9phones. Les frais de gestion sont minimes\u00a0: il suffit d'un local et de quelques personnes, par exemple des \u00e9tudiants, engag\u00e9es \u00e0 des conditions particuli\u00e8res pour r\u00e9pondre aux appels t\u00e9l\u00e9phoniques. Ces activit\u00e9s peuvent \u00eatre assum\u00e9es par des \u00e9trangers non r\u00e9sidants, mais n\u00e9anmoins imposables. Les revenus ainsi r\u00e9alis\u00e9s doivent \u00eatre substantiels si l'on en juge par l'importance et la fr\u00e9quence des annonces publicitaires en faveur de ces num\u00e9ros dans la presse.
Cependant, les d\u00e9clarations de revenus des titulaires de ces services sont difficilement v\u00e9rifiables par les autorit\u00e9s fiscales. La d\u00e9termination de ces activit\u00e9s est difficile \u00e9tant donn\u00e9 que les num\u00e9ros en question sont habituellement g\u00e9r\u00e9s sous couvert de l'anonymat et que les autorit\u00e9s fiscales connaissent rarement l'identit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s.
Or pr\u00e9cis\u00e9ment les autorit\u00e9s fiscales ne peuvent s'adresser \u00e0 l'administration des t\u00e9l\u00e9phones pour demander des renseignements, ce qu'elles ne pourraient d'ailleurs faire qu'avec l'accord des int\u00e9ress\u00e9s, dont ils ignorent justement l'identit\u00e9. En effet, pour garantir la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, l'art.\u00a0112, al.\u00a03, de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les administration des t\u00e9l\u00e9phones sont exon\u00e9r\u00e9es de l'obligation d'informer et de communiquer des renseignements aux autorit\u00e9s fiscales. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 reprise dans les l\u00e9gislations fiscales cantonales
Si la protection des donn\u00e9es personnelles est plus que justifi\u00e9e, l'exon\u00e9ration de l'obligation d'informer, en l'absence d'indications pr\u00e9cises sur les titulaires des services t\u00e9l\u00e9phoniques, para\u00eet excessive et permet d'\u00e9chapper \u00e0 l'imp\u00f4t.
Cette situation est inacceptable et des mesures l\u00e9gislatives s'imposent, comme par exemple l'introduction, par voie d'ordonnance ou de loi de l'obligation, pour les administrations des t\u00e9l\u00e9phones de communiquer, d'office ou sur demande, les montants totaux encaiss\u00e9s par les titulaires des \"services particuliers\", sans autres indications. Ceci permettrait aux autorit\u00e9s de v\u00e9rifier les d\u00e9clarations et de renforcer la lutte contre l'\u00e9vasion fiscale.
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