Je recommande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision pr\u00e9vue de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction de primes dans l'assurance-maladie et de maintenir le statu quo.
","ReasonText":"Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a envoy\u00e9 aux gouvernements cantonaux une lettre dat\u00e9e du 29.04.1996, ouvrant ainsi une proc\u00e9dure de consultation portant sur la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance du 12.04.1995 sur les subsides f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction de primes dans l'assurance-maladie. Il a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux cantons que le d\u00e9lai, fix\u00e9 au 20.05.1996, \u00e9tait incompressible \"au vu du calendrier\".
Cette modification de la cl\u00e9 de r\u00e9partition est principalement motiv\u00e9e par le fait que de nombreux cantons qui b\u00e9n\u00e9ficient du maximum de subventions f\u00e9d\u00e9rales ne parviennent pas \u00e0 diminuer les primes des assur\u00e9s de mani\u00e8re satisfaisante, ces montants \u00e9tant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s.
La r\u00e9vision pr\u00e9vue aurait deux cons\u00e9quences gravissimes. D'une part, les cantons qui s'offrent un syst\u00e8me de sant\u00e9 on\u00e9reux et, partant, dont les primes sont \u00e9lev\u00e9es, seraient une nouvelle fois r\u00e9compens\u00e9s alors que les cantons \u00e9conomes seraient p\u00e9nalis\u00e9s, une fois de plus. Les cantons dont les d\u00e9penses de sant\u00e9 sont r\u00e9duites et qui re\u00e7oivent aujourd'hui les subventions maximales obtiendraient m\u00eame moins de contributions selon la nouvelle cl\u00e9 de r\u00e9partition.
D'autre part, une partie des contributions qui n'ont pas (encore) \u00e9t\u00e9 requises par les cantons aux primes r\u00e9duites serait attribu\u00e9e aux cantons dont le syst\u00e8me de sant\u00e9 est on\u00e9reux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction de primes dans l'assurance-maladie. Cette r\u00e9vision partielle englobe la prise en compte des primes moyennes de l'assurance obligatoire des soins pour le calcul des subsides f\u00e9d\u00e9raux accord\u00e9es aux diff\u00e9rents cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas suivi la recommandation de Monsieur le Conseiller aux \u00c9tats Schiesser pour les motifs suivants\u00a0:
Les premi\u00e8res exp\u00e9riences relatives au syst\u00e8me sans prise en compte du montant des primes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que de nombreux cantons n'utilisant que 50\u00a0% du maximum de leurs subsides f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux ont r\u00e9ussi \u00e0 mettre en place une r\u00e9glementation plus sociale en mati\u00e8re de r\u00e9duction de primes que celle des cantons qui ont r\u00e9clam\u00e9 la totalit\u00e9 de leur part des subsides f\u00e9d\u00e9raux. La r\u00e9vision partielle de l'ordonnance apporte une correction dans ce domaine. La cl\u00e9 de r\u00e9partition tient compte de l'indice des primes des cantons\u00a0: il compte pour 35\u00a0%, la capacit\u00e9 financi\u00e8re pour 65\u00a0%. Cette modification implique que seulement 44,7 millions sur le total de 1940 millions de francs de subsides f\u00e9d\u00e9raux (environ 2,3\u00a0%) sont r\u00e9partis diff\u00e9remment que selon la cl\u00e9 tenant exclusivement compte de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons. Les cantons ayant r\u00e9clam\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent moins de 1,0\u00a0% de leurs subsides f\u00e9d\u00e9raux peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 mobiliser, en ne modifiant que faiblement leur part, des fonds f\u00e9d\u00e9raux suffisants pour compenser d'\u00e9ventuelles pertes de subsides.
Les besoins en mati\u00e8re de r\u00e9duction de primes qu'\u00e9prouvent les cantons aux primes \u00e9lev\u00e9es sont incontestablement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des cantons aux primes r\u00e9duites. En tout cas, les assur\u00e9s ne devraient pas subir de pr\u00e9judices du fait de vivre dans un canton o\u00f9 la tendance des co\u00fbts de la sant\u00e9 est \u00e0 la hausse.
La r\u00e9duction de primes que pr\u00e9voit la LAMal vise un objectif de pure politique sociale\u00a0: r\u00e9duire individuellement les primes des assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. C'est \u00e0 dessein que l\u00e9gislateur a donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 de tenir \u00e9galement compte de l'indice des primes pour fixer les subsides f\u00e9d\u00e9raux (art. 66, 3e al., LAMal). C'est en outre le seul moyen de d\u00e9charger quelque peu, \u00e0 court terme, les personnes et les familles qui subissent de plein fouet les cons\u00e9quences des primes \u00e9lev\u00e9es dans l'assurance-maladie. Par ailleurs, cet objectif sociopolitique peut \u00eatre atteint sans empi\u00e9tement direct sur les l\u00e9gislations ou comp\u00e9tences cantonales.
La modification actuelle de l'ordonnance n'est pas cens\u00e9e \u00eatre une solution \u00e0 long terme, mais elle s'est impos\u00e9e en raison du d\u00e9calage entre la charge que constituent les primes pour les assur\u00e9s \u00e0 court terme et l'effet \u00e0 moyen terme des mesures destin\u00e9es selon la nouvelle loi \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts. Il n'est donc pas exclu de revoir la cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e0 une date ult\u00e9rieure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la recommandation","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(839980800000)\/","SubmittedBy":"Schiesser Fritz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(862272000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750803768247)\/","SubmissionDate":"\/Date(834537600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}