Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi interdisant les tests g\u00e9n\u00e9tiques en relation avec les contrats d'assurance vie et maladie, qui seraient effectu\u00e9s dans le but de d\u00e9tecter des maladies ou dispositions latentes qui risquent selon toute vraisemblance d'affecter l'esp\u00e9rance de vie et/ou d'entra\u00eener des d\u00e9penses de sant\u00e9.
","ReasonText":"Il faut s'attendre \u00e0 ce que la technologie g\u00e9n\u00e9tique progresse dans le domaine des diagnostics, compte tenu des importants travaux de recherche effectu\u00e9s par de nombreuses entreprises.
Du diagnostic au traitement des \u00e9ventuelles maladies h\u00e9r\u00e9ditaires, le chemin est encore long. Dans de nombreux cas, pour \u00eatre efficace, une th\u00e9rapie devrait s'accompagner d'interventions dans la lign\u00e9e germinale.
Ainsi, il est manifeste que les possibilit\u00e9s de diagnostic se d\u00e9velopperont plus rapidement que celles du traitement th\u00e9rapeutique, plus lent et plus incertain. Cependant, d\u00e8s qu'existent des possibilit\u00e9s de diagnostic de d\u00e9sordres g\u00e9n\u00e9tiques, troubles du m\u00e9tabolisme et autres dispositions h\u00e9r\u00e9ditaires \u00e0 l'\u00e9tat latent, il tombe sous le sens que les assureurs s'efforceront d'en tirer parti.
Comme tout individu est porteur des dispositions les plus diverses ainsi que de plusieurs maladies h\u00e9r\u00e9ditaires (qui ne se manifestent pas n\u00e9cessairement), une situation extr\u00eamement inconfortable risque d'en r\u00e9sulter pour tous les assur\u00e9s.
Il est donc extr\u00eamement important d'emp\u00eacher toute \u00e9volution qui permettrait une discrimination des assur\u00e9s sur la base d'une analyse g\u00e9n\u00e9tique.
Une interdiction permettrait de clarifier la situation. \u00c9tant donn\u00e9 que les assureurs basent leurs calculs sur des donn\u00e9es statistiques, une telle mesure ne leur causerait pas de frais suppl\u00e9mentaires. Par contre, elle est indispensable pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s et emp\u00eacher que les assureurs mettent \u00e0 profit les nouvelles connaissances g\u00e9n\u00e9tiques aux d\u00e9penses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 24novies, 2e alin\u00e9a, lettre f, de la constitution f\u00e9d\u00e9rale, le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique d'une personne ne peut \u00eatre analys\u00e9, enregistr\u00e9 et r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'avec le consentement de celle-ci ou sur la base d'une prescription l\u00e9gale. Actuellement, une commission d'experts pr\u00e9pare une loi d'ex\u00e9cution sur la base des travaux du Professeur 0. Guillod, de Neuch\u00e2tel. Cette commission, pr\u00e9sid\u00e9e par le Professeur H. Hausheer, de Berne, a le mandat d'\u00e9tudier l'application de l'analyse du g\u00e9nome notamment dans le domaine du droit des assurances et d'\u00e9tablir un avant-projet et un rapport explicatif en vue d'une proc\u00e9dure de consultation qui devrait avoir lieu en 1997.
Il est admis que les questions relatives \u00e0 l'application de l'analyse du g\u00e9nome dans le domaine des assurances doivent \u00eatre trait\u00e9es avec circonspection. Ce domaine complexe exige une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence circonstanci\u00e9e et approfondie et qui tient compte des diff\u00e9rentes branches des assurances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne convient pas d'intervenir dans les travaux de la commission d'experts pour l'\"analyse du g\u00e9nome\" par la forme contraignante de la motion, d'autant plus qu'il est n\u00e9cessaire d'examiner si une analyse g\u00e9n\u00e9tique ne devrait pas \u00eatre autoris\u00e9e, dans des cas exceptionnels, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'assur\u00e9. Il est \u00e0 noter toutefois que des r\u00e9serves ne sont plus admises dans l'assurance obligatoire des soins. Au surplus, le projet relatif \u00e0 une convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biom\u00e9decine, adopt\u00e9 par une commission d'experts, interdit aux assurances d'exiger des tests g\u00e9n\u00e9tiques pr\u00e9dictifs en vue de la conclusion d'une assurance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(842400000000)\/","SubmittedBy":"G\u00fcnter Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817354620)\/","SubmissionDate":"\/Date(834624000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}