Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 mettre \u00e0 disposition les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration d'un bonus facilitant les investissements dans des projets \u00e9manant de femmes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante\u00a0?
2. Dans l'affirmative, \u00e0 quel moment le fera-t-il et quel sera le montant de ce bonus\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, quelles autres solutions seraient envisageables\u00a0?
","ReasonText":"En mars 1996, plus de 165 000 personnes \u00e9taient inscrites au ch\u00f4mage. De tr\u00e8s nombreuses femmes font partie de ce groupe de population qui ne cesse de cro\u00eetre. Des \u00e9tudes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les personnes g\u00e9ographiquement peu mobiles, ayant une formation et une exp\u00e9rience professionnelle peu diff\u00e9renci\u00e9es et disposant d'un temps limit\u00e9 ont moins de chances sur le march\u00e9 du travail. Ainsi, on constate sans surprise que, dans la population active, 4,7\u00a0% des femmes sont au ch\u00f4mage, alors que seuls 3,8\u00a0% des hommes connaissent le m\u00eame sort. Les femmes \u00e9levant des enfants sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne d'exclusion. En permettant aux femmes d'acc\u00e9der plus ais\u00e9ment \u00e0 une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante, on favoriserait la cr\u00e9ation d'emplois novateurs et adapt\u00e9s aux circonstances.
Ces projets pourraient aussi porter sur la cr\u00e9ation d'institutions en dehors du cadre familial au sein desquelles des femmes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante mettraient en place des structures de prise en charge des enfants con\u00e7ues en fonction des besoins d'autres femmes ayant le m\u00eame statut professionnel. Cette solution cibl\u00e9e permettrait de r\u00e9pondre en m\u00eame temps \u00e0 diff\u00e9rentes attentes.
Or il se trouve que les femmes rencontrent des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires lorsqu'elles se lancent dans une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles ne disposent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, d'aucun capital de pr\u00e9voyance - ou que d'un capital modeste - et qu'elles n'ont donc pas les fonds initiaux n\u00e9cessaires. Il faudrait donc combler cette lacune en instaurant un bonus facilitant les investissements dans des projets \u00e9manant de femmes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante et destin\u00e9s \u00e0 cette m\u00eame cat\u00e9gorie de personnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Alors qu'au d\u00e9but du si\u00e8cle encore, un quart de la population active exer\u00e7ait une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, cette part \u00e9tait tomb\u00e9e \u00e0 10\u00a0% en 1980. On a constat\u00e9 entre 1980 et 1990 une certaine inversion de ce mouvement, qui s'est encore renforc\u00e9e r\u00e9cemment. Selon l'enqu\u00eate suisse sur la population active ESPA (qui donne un sens tr\u00e8s large \u00e0 la notion d'activit\u00e9 ind\u00e9pendante (d\u00e8s une heure par semaine)), le nombre des ind\u00e9pendants a grimp\u00e9 de 460'000 en 1991 \u00e0 510'000 en 1995. Celui des femmes ind\u00e9pendantes a pass\u00e9 de 133'000 \u00e0 155'000 (+15\u00a0%), alors que celui des hommes augmentait d'environ 30'000 \u00e0 354'000 (+9\u00a0%). Ces indications relativisent l'affirmation selon laquelle les femmes rencontreraient des difficult\u00e9s particuli\u00e8res pour entreprendre une activit\u00e9 ind\u00e9pendante.
L'\u00e9volution en direction d'une importance croissante des activit\u00e9s \u00e9conomiques ind\u00e9pendantes peut certes \u00eatre en partie une retomb\u00e9e de la difficult\u00e9 \u00e0 trouver dans la situation actuelle un rapport de salari\u00e9 satisfaisant. Ces chiffres expriment cependant aussi une tendance accrue des entreprises \u00e0 se servir en prestations aupr\u00e8s de tiers ('outsourcing'). Le secteur des services qui a depuis toujours offert aux femmes de bonnes possibilit\u00e9s pour exercer une activit\u00e9 lucrative, conna\u00eet une progression permanente. En tout \u00e9tat de cause et en correspondance avec les principes de notre r\u00e9gime \u00e9conomique, la dynamique observ\u00e9e sur le march\u00e9 du travail est imputable bien plus \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 qu'\u00e0 un soutien direct de l'\u00e9tat. Il faut donc renoncer \u00e0 cr\u00e9er un bonus \u00e0 l'investissement sp\u00e9cial pour les femmes ind\u00e9pendantes
3. Dans un cadre limit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 le lancement d'activit\u00e9s ind\u00e9pendantes. Elle utilise pour ce faire divers instruments. Dans les cas auxquels l'auteur de l'interpellation fait allusion, l'importance la plus grande revient \u00e0 la possibilit\u00e9 d'affecter 60 indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance-ch\u00f4mage au lancement d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Cette possibilit\u00e9 est en principe offerte \u00e0 tous les ch\u00f4meurs, mais les moyens ne sont lib\u00e9r\u00e9s qu'apr\u00e8s un examen attentif des projets. Il en est de m\u00eame pour les coop\u00e9ratives de cautionnement des arts et m\u00e9tiers, le second de ces instruments, qui s'adresse surtout au secteur de l'artisanat. Ces coop\u00e9ratives fournissent \u00e9galement des conseils et des services fiduciaires. Leur action est compl\u00e9t\u00e9e par la possibilit\u00e9 d'accorder des cautions et des contributions aux frais d'int\u00e9r\u00eats dans les r\u00e9gions de montagne en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale correspondante.
Le syst\u00e8me de cautionnement des arts et m\u00e9tiers est actuellement soumis \u00e0 une \u00e9valuation (v. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Bonny (95.3614\u00a0: cautionnement des arts et m\u00e9tiers\u00a0; r\u00e9vision\". Dans une phase ult\u00e9rieure, il s'agira d'\u00e9laborer des mod\u00e8les praticables pour l'avenir. On proc\u00e8de \u00e9galement dans ce cadre \u00e0 un examen des t\u00e2ches, de la position et des instruments de la Coop\u00e9rative de cautionnement de femmes suisses (CCFS), qui re\u00e7oit actuellement un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'instrument sp\u00e9cifique de soutien aux femmes sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9. Il appara\u00eet ici que les requ\u00e9rantes tiennent encore \u00e0 traiter avec des femmes, que ce soit dans les banques ou dans des organisations comme les coop\u00e9ratives de cautionnement. Il s'est par ailleurs av\u00e9r\u00e9 que le lancement d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante est particuli\u00e8rement difficile lorsqu'on ne dispose pas du revenu d'un conjoint pour assurer la vie quotidienne durant la d\u00e9licate phase de d\u00e9marrage. Un autre probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que les instituts financiers priv\u00e9s rechignent de plus en plus \u00e0 assumer des charges administratives lorsque le cr\u00e9dit initial requis n'est que modeste par rapport au rendement envisageable. Les capitaux de pension faibles ou inexistants des femmes divorc\u00e9es ou m\u00e8res c\u00e9libataires constituent pour cette raison un probl\u00e8me particulier. Il demeure donc \u00e0 examiner, dans le cadre de la r\u00e9vision du syst\u00e8me de cautionnement des arts et m\u00e9tiers en cours, la possibilit\u00e9 d'assurer la mise \u00e0 disposition des moyens financiers cautionn\u00e9s. Mais on peut \u00e9galement constater que l'\u00c9tat ne cr\u00e9e pas des entraves \u00e0 une initiative priv\u00e9e qui veut mettre \u00e0 la disposition des femmes des cr\u00e9dits pour le lancement d'activit\u00e9s ind\u00e9pendantes.
Pour ce qui est des structures de prise en charge des enfants mentionn\u00e9es sp\u00e9cialement par l'auteur de l'interpellation, il est ind\u00e9niable que leur existence facilite aux femmes le lancement d'activit\u00e9s ind\u00e9pendantes. Conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, ces structures doivent toutefois \u00eatre organis\u00e9es au niveau local ou \u00e9ventuellement r\u00e9gional.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(841190400000)\/","SubmittedBy":"Hilber Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(844387200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233503037)\/","SubmissionDate":"\/Date(834624000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}