Pour la premi\u00e8re fois, du soja g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 sera r\u00e9colt\u00e9 aux \u00c9tats-Unis cet automne. M\u00e9lang\u00e9 \u00e0 du soja non modifi\u00e9, il sera export\u00e9, sans d\u00e9claration, en tant que mati\u00e8re premi\u00e8re servant \u00e0 la pr\u00e9paration de denr\u00e9es alimentaires et de fourrages. L'UE entend autoriser de telles importations, bien que les risques \u00e0 long terme n'aient pu \u00eatre \u00e9cart\u00e9s.
Le 09.06.1996, le peuple suisse s'est clairement prononc\u00e9 en faveur d'une agriculture en accord avec la nature. Il ne faut donc pas agir contrairement \u00e0 sa volont\u00e9 en invoquant des arguments purement commerciaux. En cas de doute, il convient avant tout de prot\u00e9ger l'homme contre des dangers qu'on ne saurait exclure.
C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de faire tout ce qui est en son pouvoir pour emp\u00eacher les importations de soja g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9\u00a0;
2. de faire en sorte que l'origine du soja, son mode de production et l'usage qu'on compte en faire (aliment, additif alimentaire ou fourrage) soient d\u00e9clar\u00e9s et puissent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 toutes les \u00e9tapes, depuis le lieu de production jusqu'\u00e0 l'\u00e9talage\u00a0;
3. de prendre des mesures analogues pour d'autres aliments et denr\u00e9es fourrag\u00e8res pouvant faire l'objet de modifications g\u00e9n\u00e9tiques\u00a0;
4. de donner pour consigne \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique de ne pas autoriser de produits modifi\u00e9s par g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique tant qu'on n'aura pas la garantie d'une d\u00e9claration conform\u00e9ment au point 2.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La production mondiale de soja s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 l'heure actuelle \u00e0 quelque 125 millions de tonnes/ann\u00e9e, dont 48\u00a0% proviennent des \u00c9tats-Unis, 19\u00a0% du Br\u00e9sil, 10\u00a0% d'Argentine et 12\u00a0% de Chine. 70\u00a0% environ de la production totale sont utilis\u00e9s pour la fabrication d'aliments pour animaux, 14\u00a0% environ servent \u00e0 la production d'huile, environ 8\u00a0% \u00e0 la production de l\u00e9cithine, 5\u00a0% \u00e0 la production de denr\u00e9es alimentaires et 2\u00a0% \u00e0 celle de prot\u00e9ines alimentaires. Cette ann\u00e9e, 2 ou 3\u00a0% au maximum du soja am\u00e9ricain, argentin et br\u00e9silien proviendront de culture de soja r\u00e9sistant au glufosinate (herbicide). Aux \u00c9tats-Unis, ce soja n'est pas soumis \u00e0 d\u00e9claration et un \u00e9tiquetage particulier n'est exig\u00e9 que pour les produits qui sont susceptibles de mettre la sant\u00e9 en danger. Des \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 plusieurs niveaux aux \u00c9tats-Unis 1. L'effet sur l'environnement a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par l'\"United States Departement of Agriculture\" (USDA), par L'\"Environmental Protection Authority\" (EPA) et par l'\"Animal and Plant Health Inspection Service\" (APHIS) et jug\u00e9 sans danger. Les aspects lies \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par les autorit\u00e9s sanitaires (FDA), qui sont parvenues \u00e0 la m\u00eame conclusion que les autres autorit\u00e9s. Aux \u00c9tats-Unis, on consid\u00e8re qu'aucun motif ne justifie que l'on s\u00e9pare le soja transg\u00e9nique du soja ordinaire
ou que le soja transg\u00e9nique soit \u00e9tiquet\u00e9 de mani\u00e8re sp\u00e9ciale.
La Commission anglaise qui autorise la mise sur le march\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires (ACNFP) a elle aussi examin\u00e9 les effets du soja r\u00e9sistant au glufosinate sur la sant\u00e9 humaine. En 1994 d\u00e9j\u00e0, elle \u00e9tait parvenue \u00e0 la conclusion que ni le soja transg\u00e9nique ni les produits d\u00e9riv\u00e9s ne pr\u00e9sentaient un danger pour la sant\u00e9 2.
L'Union europ\u00e9enne (EU) a adopt\u00e9 le 3 avril 1996 un arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise sur le march\u00e9 du soja r\u00e9sistant au glufosinate, mais non sa mise en culture 3. Dans cet arr\u00eat\u00e9, elle souligne qu'il n'y aucun danger ni pour les consommateurs, ni pour l'environnement et qu'aucun motif ne justifie la s\u00e9paration du soja ordinaire du soja transg\u00e9nique ou un \u00e9tiquetage particulier.
L'Importation de soja r\u00e9sistant au glufosinate ne peut \u00eatre interdite que si une base l\u00e9gale le permet. Selon le droit en vigueur, la situation juridique se pr\u00e9sente comme suit\u00a0:
a. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 9 octobre 1992 (LDA, RS 817.0) sur les denr\u00e9es alimentaires donne au d\u00e9partement concern\u00e9 la comp\u00e9tence d'interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l'importation de certaines marchandises dangereuses pour la sant\u00e9, lorsque ce danger ne peut pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9 autrement (art. 33 LDA). Une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'importer au sens de l'article 33 LDA ne peut entrer en consid\u00e9ration que si le danger pour la sant\u00e9 est \u00e9tabli. En outre, les aliments qui sont des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou les aliments qui en contiennent peuvent, si une autorisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15, 2e alin\u00e9a de l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denr\u00e9es alimentaires (ODAI, RS 817.02) fait d\u00e9faut, \u00eatre refoul\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re (art. 28,5e al. LDA). Pour ce faire il faut cependant qu'il s'agisse d'un aliment, d'un additif ou d'un auxiliaire technologique destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre remis aux consommateurs et que la modification g\u00e9n\u00e9tique puisse en tout \u00e9tat de cause \u00eatre d\u00e9cel\u00e9e.
b. Le droit en vigueur en mati\u00e8re de protection de l'environnement ne pr\u00e9sente pas de base l\u00e9gale pour interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale une importation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 53 de l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances (RS 814.013), les bureaux de douane peuvent retenir \u00e0 la fronti\u00e8re ou refuser l'importation de marchandise ne r\u00e9pondant pas aux dispositions de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, mais seulement dans des cas d'esp\u00e8ce. Dans le cas pr\u00e9sent cependant, il n'existe jusqu'ici aucun \u00e9l\u00e9ment qui pourrait justifier une telle d\u00e9marche. Les nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l'environnement qui, selon toute vraisemblance, entreront en vigueur au premier semestre de 1997 permettront certes d'interdire d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l'importation de certains produits pr\u00e9sentant un risque pour l'environnement. Mais une telle interdiction ne pourrait toutefois pas \u00eatre \u00e9dict\u00e9e si la protection de l'environnement peut \u00eatre garantie par une mesure plus mod\u00e9r\u00e9e, comme par exemple, une proc\u00e9dure d'autorisation (principe de la proportionnalit\u00e9).
c. \u00c0 l'heure actuelle, la mise sur le march\u00e9 de denr\u00e9es fourrag\u00e8res g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es n'est pas encore r\u00e9glement\u00e9e. Une r\u00e9glementation est cependant en cours d'\u00e9laboration. Il est pr\u00e9vu de la formuler de mani\u00e8re analogue \u00e0 celle en vigueur dans le domaine de l'alimentation humaine.
En ce qui concerne l'adoption de nouvelles dispositions, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC, FF 1995 IV 520), ne permet une interdiction l\u00e9gale d'importation par voie l\u00e9gislative que s'il peut \u00eatre prouv\u00e9 que des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants l'exigent et que l'interdiction ne constitue pas un moyen de discrimination ni une restriction d\u00e9guis\u00e9e aux \u00e9changes (art. 4, 3e al. LETC 4,). Les int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants entrant en ligne de compte sont cit\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l'art. 4, 4e alin\u00e9a LETC. Comme dans le cas pr\u00e9sent la protection de la vie et de la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain, des animaux, des v\u00e9g\u00e9taux et de l'environnement ne justifie pas une interdiction d'importation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la possibilit\u00e9 d'interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l'importation du soja en question. Une telle interdiction contreviendrait d'ailleurs \u00e0 l'Accord du 15 avril 1994 de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 15 avril 1994. Selon cet Accord, un pays ne peut interdire l'importation d'un produit que si son emploi a un effet nocif sur la sant\u00e9 de l'homme, de l'animal ou des v\u00e9g\u00e9taux, du fait de ses propri\u00e9t\u00e9s.
2. Concernant la d\u00e9claration de la provenance et du mode de production du soja, la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9voit les dispositions suivantes\u00a0:
a. Quiconque distribue des denr\u00e9es alimentaires doit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20, 1er alin\u00e9a LDA, renseigner sur demande l'acqu\u00e9reur sur leur provenance (pays de production), leur d\u00e9nomination sp\u00e9cifique et leur composition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la comp\u00e9tence de pr\u00e9voir par voie d'ordonnance d'\u00e9tendre l'information \u00e0 d'autres indications, au mode de production, par exemple.
b. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22, 1er alin\u00e9a, lettre e ODAI le pays de production doit figurer sur l'\u00e9tiquette des denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es.
c. L'article 22, 1er alin\u00e9a, lettre k ODAI pr\u00e9voit que la mention \"produit OGM\" figure sur les aliments pr\u00e9emball\u00e9s ainsi que sur les additifs et les auxiliaires technologiques qui sont des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou qui en sont issus. Sont except\u00e9s les produits s\u00e9par\u00e9s de l'organisme et \u00e9pur\u00e9s du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique.
Les dispositions relatives aux indications concernant les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es s'appliquent par analogie aux denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la vente en vrac (art. 23, 1er al. ODAI).
Concernant le contr\u00f4le, l'article 23 LDA pr\u00e9voit que quiconque distribue des denr\u00e9es alimentaires, des additifs et des objets usuels est tenu au devoir d'auto-contr\u00f4le\u00a0; en d'autres termes il doit veiller \u00e0 ce que les marchandises soient conformes aux exigences l\u00e9gales 5. En outre, un contr\u00f4le officiel et subsidiaire est exerc\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles (par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la fronti\u00e8re, par les cantons \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays). Ces deux proc\u00e9dures de contr\u00f4le garantissent largement le respect de la r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e.
La fabrication de fourrages \u00e0 base de soja a lieu apr\u00e8s l'achat des produits de base sur le march\u00e9 mondial. Les graines de soja servent essentiellement \u00e0 la fabrication d'huile de soja \u00e0 des fins industrielles, ainsi qu'\u00e0 la fabrication de farine d'extraction et de tourteaux pour l'alimentation des animaux. L'obligation de d\u00e9clarer n'existe pas sur le march\u00e9 mondial, en d'autres termes ni les \u00c9tats-Unis ni la CE n'exigent de savoir si la marchandise a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9e ou non. De plus, comme les autorit\u00e9s des \u00c9tats-Unis et celles de la CE sont d'avis qu'il n'y a pas de diff\u00e9rence entre la marchandise g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9e et celle qui ne l'est pas, les lots de marchandise sont m\u00e9lang\u00e9s.
Concernant les denr\u00e9es fourrag\u00e8res, voir la r\u00e9ponse sous point 1, lettre c.
3. Les conditions l\u00e9gales, cit\u00e9es au point 2 du pr\u00e9sent document, valables pour l'\u00e9tiquetage et le contr\u00f4le concernent les produits g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s qui sont soumis \u00e0 autorisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 ODAI. Concernant les aliments pour animaux, une r\u00e9glementation correspondante est en cours d'\u00e9laboration.
4. La mise sur le march\u00e9 d'une denr\u00e9e alimentaire, d'un additif ou d'un auxiliaire technologique n'est autoris\u00e9e par L'OFSP que si les conditions au sens de l'article 15 ODAI sont remplies. L'\u00e9tiquetage est r\u00e9glement\u00e9 en l'occurrence par les articles 22 et 23 ODAI 6.
L'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur sur la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment concernant les aliments g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, actuellement en cours d'\u00e9laboration, r\u00e9glemente le contenu du dossier que le d\u00e9clarant doit pr\u00e9senter \u00e0 l'OFSP. Ce dossier doit contenir, entre autres, les indications ou les documents suivants\u00a0:
a. indication des modes de production et de transformation\u00a0;
b. documents scientifiques relatifs \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et \u00e0 la protection contre la tromperie, ainsi qu'\u00e0 l'impact sur l'environnement\u00a0; et
c. une pr\u00e9sentation des m\u00e9thodes d'analyse n\u00e9cessaires, notamment, \u00e0 la mise en oeuvre et au contr\u00f4le de l'\u00e9tiquetage au sens des articles 22 et 23 ODAI.
Une autorisation de mise sur le march\u00e9 n'est octroy\u00e9e que si les conditions requises par les articles 15, 22 et 23 ODAI ainsi que par l'ordonnance du DFI pr\u00e9cit\u00e9e sont remplies. Ces r\u00e9glementations couvrent les aspects les plus importants en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de protection contre la tromperie et apportent aux consommateurs une transparence aussi grande que possible.
Concernant les denr\u00e9es fourrag\u00e8res, voir la r\u00e9ponse sous point 1, lettre c.
Il ressort des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse pr\u00e9cit\u00e9s que la majeure partie des souhaits exprim\u00e9s par les auteurs de la motion sont d\u00e9j\u00e0 satisfaits. Quand ce n'est pas le cas, une r\u00e9glementation est en cours d'\u00e9laboration.
D\u00e9claration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion.
1 cf. \"Response to Monsanto Petition P93-258-01 for determination of nonregulated status for glyphosate tolerant soybean. Line 40-3-2\" US Department of Agriculture Animal and Plant Health Inspection Service
2 cf. \"Advisary committee on novel foods and processes\" - Annal report 1995, p. 60-66
3 cf. \"official Journal of the European Communities\" - Commission decision 96/281/EC concerning the placing on the market of genetically modified soya beans (Glycine max L.) with increased tolerance to the herbicide glyphosate, pursuant to Council Directive 90/220/EEC
4 cf. \"Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce\" - chapitre 2, art. 4
5 cf. \"Loi f\u00e9d\u00e9ral sur les denr\u00e9es alimentaires\" - art. 19 \u00e0 art. 23
6 cf. \"ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires\" - art. 15 et art. 25
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion.","FederalCouncilProposal":4,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(839980800000)\/","SubmittedBy":"Meier Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(897350400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763104279867)\/","SubmissionDate":"\/Date(834969600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}