Plusieurs caisses-maladie ont r\u00e9cemment fait savoir qu'elles fourniraient elles-m\u00eames les m\u00e9dicaments par correspondance \u00e0 certains de leurs assur\u00e9s souffrant de maladies chroniques. Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De nombreuses personnes atteintes d'affections chroniques profitent de l'achat de m\u00e9dicaments \u00e0 la pharmacie pour discuter avec le pharmacien de probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 leur traitement et de probl\u00e8mes secondaires qui les concernent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il aussi que les pharmaciens fournissent, par les renseignements et l'orientation qu'ils donnent ainsi, des prestations gratuites importantes pour les patients, qu'il serait impossible d'accorder par correspondance\u00a0?
2. C'est un fait que les malades atteints d'affections chroniques, oblig\u00e9s de prendre des m\u00e9dicaments pendant longtemps, voire toujours, ne les utilisent souvent pas avec la constance n\u00e9cessaire ou correcte. Il ressort de diverses \u00e9tudes que 50\u00a0% des m\u00e9dicaments prescrits ne sont pas pris par les patients ou sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re incorrecte. L'assistance r\u00e9guli\u00e8re fournie par les pharmaciens contribue consid\u00e9rablement \u00e0 am\u00e9liorer la discipline des patients. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il aussi que le contr\u00f4le exerc\u00e9 par les pharmaciens est indispensable, tant pour r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 un traitement que pour assurer l'utilisation \u00e9conomique des m\u00e9dicaments prescrits\u00a0?
3. Si les caisses-maladie assurent partiellement l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \u00e0 la place des pharmacies, le nombre de celles-ci diminuera in\u00e9vitablement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que cet approvisionnement ne serait plus aussi bien garanti qu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0?
4. La loi sur l'assurance-maladie doit servir \u00e0 accro\u00eetre l'efficience dans le domaine qu'elle r\u00e9git tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 des prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'il est contradictoire de rendre plus s\u00e9v\u00e8res les exigences requises par la loi de ceux qui offrent des prestations et de d\u00e9l\u00e9guer simultan\u00e9ment une partie de leurs fonctions, \u00e0 savoir la remise de m\u00e9dicaments, \u00e0 des organisations qui ne font pas partie des fournisseurs de ces prestations reconnus par la loi et n'ont pas les qualifications n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet\u00a0?
5. Les frais de m\u00e9dicaments imputables aux patients font partie des donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es sp\u00e9cialement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que les prescriptions sur la protection des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 enfreintes par la collecte des donn\u00e9es faite sans que les patients soient avertis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons sont les premiers concern\u00e9s par la plupart des questions pos\u00e9es et devraient r\u00e9agir s'ils le souhaitent au mod\u00e8le propos\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a, dans ce domaine, que des comp\u00e9tences limit\u00e9es. La vente par correspondance est interdite par la l\u00e9gislation sanitaire de plusieurs cantons (AG, BS, GE, OW, NW, SG, TG, ZG, AR). La discussion de ce probl\u00e8me, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, pourrait avoir lieu dans le cadre du projet de loi sur les m\u00e9dicaments lorsqu'il sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. 1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la fonction importante de conseil assum\u00e9e par les pharmaciens en tant que professionnels de la sant\u00e9 form\u00e9s \u00e0 cette t\u00e2che et salue les efforts qui sont entrepris par ceux-ci pour am\u00e9liorer ce service \u00e0 la population de notre pays. Les assureurs qui proposent \u00e0 leurs assur\u00e9s un syst\u00e8me de livraison \"par correspondance\" des m\u00e9dicaments l'ont reconnue aussi puisqu'ils ont pr\u00e9vu d'en combler le manque par l'installation d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique particuli\u00e8re, une \"Hot line\", destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre aux questions des patients. Les r\u00e9ponses sont apport\u00e9es par un pharmacien. z. Quant \u00e0 la fonction de contr\u00f4le des m\u00e9dicaments prescrits par les pharmaciens, celle-ci se rapporte entre autre \u00e0 une v\u00e9rification du dosage prescrit par le m\u00e9decin ou de l'indication correcte de la posologie. Ces contr\u00f4les peuvent bien s\u00fbr contribuer aussi, en collaboration avec le m\u00e9decin traitant, \u00e0 ce que le patient suive mieux les indications de traitement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune comp\u00e9tence pour intervenir dans ce domaine particulier. 3. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pour autant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le sache, le nombre de pharmacies n'a pas diminu\u00e9 au point de rendre le r\u00e9seau de pharmacies en Suisse insuffisant. Si c'\u00e9tait le cas, les cantons pourraient intervenir en se fondant sur l'article 37 LAMal. Cette disposition leur permet en effet de veiller, par le biais des autorisations qu'ils accordent aux m\u00e9decins pour la vente de m\u00e9dicaments (propharmacie) en application de leur l\u00e9gislation cantonale, \u00e0 ce que les assur\u00e9s puissent obtenir les m\u00e9dicaments qui leurs sont n\u00e9cessaires. 4. Un projet de ce type ne pourrait se r\u00e9aliser que si les personnes qui re\u00e7oivent les ordonnances m\u00e9dicales et d\u00e9livrent les m\u00e9dicaments remplissent les conditions pr\u00e9vues par la LAMal. Elles doivent remplir les conditions d'admission comme fournisseurs de prestation, fix\u00e9es \u00e0 l'article 37 LAMal et 40 OAMal, ainsi que celles qui garantissent la qualit\u00e9 des prestations (art. 58 LAMal et 77 OAMal). 5. Le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es a pris position, le 29 juin 1996, en r\u00e9ponse \u00e0 une demande de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de pharmacie sur la compatibilit\u00e9 de ce projet avec la protection des donn\u00e9es. Selon lui, le projet de vente par correspondance ne viole pas la protection des donn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se permet d'y renvoyer l'interpellante pour le d\u00e9tail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(841190400000)\/","SubmittedBy":"Simmen Rosemarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(843523200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712753975653)\/","SubmissionDate":"\/Date(835142400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}