Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proposer au Parlement une augmentation de la quote-part de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 13 \u00e0 15\u00a0%, li\u00e9e \u00e0 un abaissement des parts cantonales selon le rendement de 17 \u00e0 15\u00a0%. Ce projet n\u00e9cessite une modification des articles 8 et 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1959 sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intercantonale (RS 613.1), de m\u00eame que de l'ordonnance du 27 novembre 1989 sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re par les parts cantonales \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 613.13).
","ReasonText":"Depuis 1959, une partie des parts cantonales \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est utilis\u00e9e pour la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intercantonale. Entre 1959 et 1980, cette quote-part de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re a pass\u00e9 d'un sixi\u00e8me (5\u00a0%), \u00e0 un quart (7,5\u00a0%) jusqu'en 1985 et, depuis lors, \u00e0 13 trenti\u00e8mes (13\u00a0%) de l'ensemble des parts cantonales.
La proposition d'un renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intercantonale provenant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct se fonde sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- Le bilan de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re de mai 1991 pour les ann\u00e9es septante et quatre-vingt, \u00e9tabli par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances sur mandat de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances, a montr\u00e9 que la forte indemnit\u00e9 de perception des cantons concernant l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct a influenc\u00e9 n\u00e9gativement les r\u00e9sultats de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. Ainsi, par exemple, le canton financi\u00e8rement le plus fort, c'est-\u00e0-dire Zoug, re\u00e7oit davantage de paiements de transfert par habitant que les autres cantons financi\u00e8rement forts, davantage aussi que la plupart des cantons \u00e0 capacit\u00e9 financi\u00e8re moyenne et m\u00eame que quelques cantons financi\u00e8rement faibles.
- La poursuite des r\u00e9ductions lin\u00e9aires des subventions f\u00e9d\u00e9rales sans compensation, de m\u00eame qu'une s\u00e9rie de mesures d'\u00e9conomie \u00e0 la charge des cantons p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne touchent davantage les cantons \u00e0 capacit\u00e9 financi\u00e8re faible et moyenne que les cantons \u00e0 forte capacit\u00e9 financi\u00e8re.
- Dans la nouvelle loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, les subventions f\u00e9d\u00e9rales aux cantons ne seront plus \u00e9chelonn\u00e9es selon la capacit\u00e9 (art. 42quater) et par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1959 sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intercantonale. Cela est contraire \u00e0 l'accord sign\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances, qui pr\u00e9voyait le statu quo jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale.
- L'augmentation de la quote-part de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re va renforcer la solidarit\u00e9 entre les cantons financi\u00e8rement forts et les cantons financi\u00e8rement faibles, sans que cela ne repr\u00e9sente une charge suppl\u00e9mentaire pour le m\u00e9nage financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'indemnit\u00e9 cantonale de perception de 15\u00a0% est suffisamment \u00e9lev\u00e9e pour que les cantons soient int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 poursuivre la perception de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Par ce projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait d\u00e9montrer sa volont\u00e9 politique de stopper l'\u00e9rosion de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale (poursuite des r\u00e9ductions lin\u00e9aires des subventions sans compensation, mesures d'\u00e9conomies cibl\u00e9es \u00e0 la charge des cantons p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne, renoncement \u00e0 l'\u00e9chelonnement des subventions f\u00e9d\u00e9rales sur la base de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons dans la nouvelle loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es). Il pourrait \u00e9galement \u00e9mettre un signal montrant que par la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, la solidarit\u00e9 entre les cantons financi\u00e8rement forts et les cantons financi\u00e8rement faibles doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 1959, une partie de la part cantonale \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est affect\u00e9e \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intercantonale\u00a0; depuis 1986, cette part s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13 trenti\u00e8mes de la part cantonale, soit 13\u00a0% du produit de l'imp\u00f4t. Les 17 trenti\u00e8mes restants (soit 17\u00a0% du produit total) sont attribu\u00e9s aux cantons selon le rendement de l'imp\u00f4t. Pour certains cantons et en particulier pour le canton de Zoug, cette provision de perception est relativement importante. Cependant, la contribution de ces cantons \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et leurs versements \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration sont \u00e9galement \u00e9lev\u00e9s. Une analyse plus affin\u00e9e indique qu'en moyenne des ann\u00e9es 1994/95 les cantons du Valais et du Jura, par exemple, ont re\u00e7u une quote-part totale sup\u00e9rieure \u00e0 1,0\u00a0% de leurs encaissements au titre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. En revanche, la quote-part des cantons financi\u00e8rement forts se situait entre 17 et 19\u00a0% du rendement de l'imp\u00f4t.
Il est vrai aussi que les r\u00e9ductions lin\u00e9aires frappent plus fortement les cantons moins avantag\u00e9s financi\u00e8rement que ceux plus forts financi\u00e8rement. Toutefois, les programmes d'assainissement de la Conf\u00e9d\u00e9ration comportaient des mesures de compensation qui tenaient compte de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons \u00e0 l'image de\u00a0:
- la r\u00e9partition suppl\u00e9mentaire du b\u00e9n\u00e9fice net de la Banque nationale suisse\u00a0;
- l'accroissement du montant de la part des cantons aux droits sur les carburants suite \u00e0 leur augmentation\u00a0;
- la quote-part de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l'affectation des redevances routi\u00e8res au financement du domaine routier\u00a0;
- la mise \u00e0 disposition de moyens pour les cas de rigueur d\u00e9coulant de la suppression de la participation f\u00e9d\u00e9rale au financement des d\u00e9penses des cantons pour la surveillance par la police du trafic sur les routes nationales.
A c\u00f4t\u00e9 des compensations connexes aux mesures d'assainissement, la situation des cantons plus faibles financi\u00e8rement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prise en compte dans d'autres domaines au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9partition retenue pour les contributions des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'abaissement des primes de l'assurance-maladie leur est particuli\u00e8rement avantageuse.
Pour les futures hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, il devrait s'agir dans la plupart des cas d'institutions intercantonales. C'est pourquoi, lors de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, les cantons se sont prononc\u00e9s dans leur majorit\u00e9 contre un \u00e9chelonnement des subventions f\u00e9d\u00e9rales d'apr\u00e8s la capacit\u00e9 financi\u00e8re. Cette d\u00e9cision est conforme aux principes du projet de r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale qui pr\u00e9conise une s\u00e9paration des objectifs d'incitation et de redistribution.
Un projet de r\u00e9forme profonde de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale est en cours. Il a fait l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un soutien important en faveur du principe d'une r\u00e9forme, et notamment pour la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation intercantonale au sens \u00e9troit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en octobre 1996 d'approfondir les propositions et de pr\u00e9senter des projets constitutionnels et l\u00e9gislatifs d'ici \u00e0 la fin de 1997.
La r\u00e9forme a pour objectif d'am\u00e9liorer la p\u00e9r\u00e9quation intercantonale en la rendant plus efficace, mieux cibl\u00e9e et mieux ma\u00eetrisable. Les instruments actuels devraient \u00eatre remplac\u00e9s par un m\u00e9canisme de r\u00e9duction des disparit\u00e9s entre cantons forts et cantons faibles, un m\u00e9canisme de garantie d'un niveau minimum de ressources financi\u00e8res pour les cantons les plus faibles, et enfin un m\u00e9canisme de compensation des charges excessives, lorsque celles-ci sont dues \u00e0 des facteurs g\u00e9ographiques ou topographiques. Ces m\u00e9canismes fonctionneront \u00e0 l'aide d'objectifs chiffr\u00e9s que le Parlement d\u00e9terminera. Le nouveau syst\u00e8me am\u00e9liorera la situation des cantons financi\u00e8rement faibles \u00e0 moyens et augmentera le degr\u00e9 de solidarit\u00e9 entre les cantons sans charger davantage ni les cantons forts, ni la Conf\u00e9d\u00e9ration, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur ciblage des transferts.
Cette solution globale est meilleure que celle consistant \u00e0 augmenter la quote-part de p\u00e9r\u00e9quation de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 13 \u00e0 15\u00a0%. Une telle modification, bien que neutre pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, se ferait au d\u00e9triment des cantons forts. Or, du point de vue de leurs finances publiques, de nombreux cantons \u00e0 capacit\u00e9 financi\u00e8re forte sont toujours confront\u00e9s \u00e0 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s, alors que la situation financi\u00e8re des cantons moins avantag\u00e9s financi\u00e8rement s'est am\u00e9lior\u00e9e, notamment en 1995. Ainsi, une intervention imm\u00e9diate dans le domaine de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re ne para\u00eet pour l'instant pas prioritaire\u00a0; elle pourrait porter pr\u00e9judice \u00e0 la r\u00e9forme en cours qui est plus \u00e9quilibr\u00e9e et qui est soutenue par l'ensemble des cantons.
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