Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il cette p\u00e9joration des conditions de travail dans ce secteur\u00a0?
2. Conna\u00eet-il l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne au niveau national\u00a0?
3. Ne consid\u00e8re-t-il pas que cela est susceptible de provoquer une d\u00e9motivation des employ\u00e9s que la client\u00e8le ressentira in\u00e9vitablement, ce qui risque d'entra\u00eener \u00e0 moyen terme une crise plus grave que celle dont ce secteur se plaint d\u00e9j\u00e0 am\u00e8rement, notamment pour obtenir des avantages fiscaux\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il intervenir aupr\u00e8s des partenaires sociaux pour inciter \u00e0 la conclusion rapide d'une nouvelle CCNT digne de ce nom\u00a0?
5. En cas d'\u00e9chec, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'imposer \u00e0 tout le moins un contrat-type pour stabiliser les conditions de travail \u00e0 un niveau acceptable dans un secteur vital pour l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
","ReasonText":"Suite \u00e0 la r\u00e9siliation de la CCNT 92, plusieurs sections cantonales de la soci\u00e9t\u00e9 des cafetiers, restaurateurs et h\u00f4teliers recommandent \u00e0 leurs membres de r\u00e9silier les contrats de travail conformes \u00e0 la CCNT pour proposer \u00e0 leurs employ\u00e9s de nouveaux contrats dont les dispositions p\u00e9jorent la situation des employ\u00e9s sur plusieurs points. Ainsi, certains de ces contrats ne garantissent plus le 13e salaire, r\u00e9duisent le droit aux vacances \u00e0 quatre semaines, augmentent le temps de travail \u00e0 un maximum de 48 heures, renforcent la position de l'employeur dans le probl\u00e8me lancinant du contr\u00f4le de l'horaire de travail et des heures suppl\u00e9mentaires et am\u00e9liorent sensiblement la position de l'employeur quant aux modalit\u00e9s de compensation de ces derni\u00e8res. Enfin, l'employeur est d\u00e9li\u00e9 de l'obligation d'accorder au moins trois dimanches de cong\u00e9 par trimestre civil. Dans les cantons de Vaud et Gen\u00e8ve en tout cas, ces recommandations ont, h\u00e9las, connu un grand succ\u00e8s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le contrat collectif de travail constitue l'un des piliers essentiels de notre ordre social. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du r\u00f4le consid\u00e9rable d'un contrat collectif de travail au champ d'application d\u00e9clar\u00e9 obligatoire pour l'h\u00f4tellerie et la restauration. Il d\u00e9plore d\u00e8s lors l'absence d'un tel contrat, depuis le 1er juillet dernier, dans cet important secteur de l'\u00e9conomie.
2. Gastrosuisse et la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des h\u00f4teliers ont certes appel\u00e9 leurs membres \u00e0 continuer \u00e0 appliquer les dispositions de la convention collective de travail, m\u00eame r\u00e9sili\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait n\u00e9anmoins que des r\u00e9siliations dites de modification ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9es \u00e0 un grand nombre de travailleurs.
3. Ind\u00e9pendamment des cons\u00e9quences p\u00e9nibles qu'elle entra\u00eene pour les travailleuses et travailleurs concern\u00e9s, cette \u00e9volution ne manque pas d'inqui\u00e9ter, en particulier dans un secteur o\u00f9 la motivation de son personnel repr\u00e9sente un facteur tr\u00e8s important. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appelle les parties concern\u00e9es \u00e0 agir en conscience de la responsabilit\u00e9 qui leur incombe, tant envers leurs partenaires qu'envers la collectivit\u00e9, en oeuvrant \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un nouveau contrat.
4. Le droit des contrats repose sur le principe de la libert\u00e9 contractuelle, ce qui accorde aux parties contractantes une grande autonomie. Si l'\u00c9tat ne dispose de ce fait que d'une marge de manoeuvre restreinte, rien en revanche ne l'emp\u00eache de proposer ses bons services. Ainsi, l'Ofiamt entretient d'ores et d\u00e9j\u00e0 des contacts avec les partenaires sociaux concern\u00e9s. Ces derniers ont fait part de leur intention de conclure un nouveau contrat collectif de travail\u00a0; \u00e0 cette fin, des n\u00e9gociations contractuelles doivent d\u00e9buter cet automne. Les associations pourront continuer \u00e0 compter sur les bons services de l'Ofiamt.
5. L'\u00e9laboration d'un contrat-type de travail pour l'h\u00f4tellerie et la restauration n'entre pas en ligne de compte pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et ce pour deux raisons. D'une part, le contrat-type de travail constitue un instrument r\u00e9serv\u00e9 aux secteurs \u00e0 faible taux de syndicalisation parmi les employeurs comme parmi les travailleurs, de telle sorte qu'il n'y a pas de partenaires sociaux ayant la qualit\u00e9 de n\u00e9gociation collective. Il convient, d'autre part, de souligner que les dispositions d'un contrat-type de travail sont de nature dispositive. Elles ne sont valables, en d'autres termes, que dans la mesure o\u00f9 n'a \u00e9t\u00e9 conclu aucun autre accord, ni contractuel ni consensuel. Le poids d'une telle institution ne saurait donc \u00eatre surestim\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(841795200000)\/","SubmittedBy":"Chiffelle Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(843696000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233728087)\/","SubmissionDate":"\/Date(835142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}