1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, appliqu\u00e9 dans le cadre du mandat constitutionnel, peut compl\u00e9ter la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale classique de mani\u00e8re durable et qu'il est donc \u00e0 encourager\u00a0?
2. Quels sont les objectifs des stations de recherche agricole de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale\u00a0? Que font-elles pour remplir le mandat constitutionnel cit\u00e9 ci-dessus\u00a0?
3. Quels sont les efforts fournis par les stations de recherche dans cette perspective\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il indispensable que les stations de recherche poursuivent leurs travaux dans les domaines de la recherche sur les risques \u00e9cologiques et de la surveillance \u00e0 long terme - vu l'utilisation croissante de semences transg\u00e9niques dans le monde\u00a0?
","ReasonText":"Selon le nouvel article 31octies de la constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'agriculture doit \"contribuer substantiellement \u00e0 l'approvisionnement assur\u00e9 de la population\" en produits alimentaires, tout en \"maintenant les bases naturelles de l'existence\" - gr\u00e2ce \u00e0 des modes de production ax\u00e9s autant que possible sur la durabilit\u00e9. Parall\u00e8lement, le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique \u00e9veille de grands espoirs dans le monde entier, non tant dans le domaine m\u00e9dical que parce qu'il est susceptible de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la faim dans le monde. On esp\u00e8re en effet parer \u00e0 la situation intenable que risque de cr\u00e9er l'explosion d\u00e9mographique \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire, par exemple en am\u00e9liorant la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale classique gr\u00e2ce au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La production agricole \u00e9tant fond\u00e9e pour l'essentiel sur des processus biologiques, la biotechnologie et le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique sont importants pare qu'ils compl\u00e8tent les m\u00e9thodes traditionnelles. Pour ce qui es du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, son utilisation para\u00eet prometteuse, notamment dans la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale. On peut pr\u00e9tendre que sur le plan mondial, la recherche et le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes utilisant le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique en agriculture von continuer \u00e0 \u00eatre soutenus, donc gagner en importance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9rale partage l'avis de l'interpellateur que le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, appliqu\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate et responsable, peut repr\u00e9senter un compl\u00e9ment \u00e0 la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale classique. Ce soutien devrait intervenir lorsque des m\u00e9thodes de diagnostic am\u00e9lior\u00e9es ou l'ing\u00e9nierie g\u00e9n\u00e9tique peuvent compl\u00e9ter judicieusement la s\u00e9lection classique. C'est pourquoi il est n\u00e9cessaire d'encourager le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient beaucoup \u00e0 ce que non seulement l'utilit\u00e9 de cette nouvelle technologie soit \u00e9tudi\u00e9e, mais aussi les risques qu'elle comporte, car il s'agit de bien peser les avantages et les inconv\u00e9nients.
2. Les travaux de s\u00e9lection entrepris par les stations de recherches agronomiques doivent contribuer \u00e0 atteindre les objectifs constitutionnels fix\u00e9s \u00e0 l'agriculture. Celle-ci soit, par une production conforme aux besoins du march\u00e9 et respectueuse de l'environnement, assurer une contribution essentielle \u00e0 l'approvisionnement de la population en denr\u00e9es alimentaires. Cette t\u00e2che ne peut \u00eatre remplie que si l'agriculture est encourag\u00e9e \u00e0 produire de mani\u00e8re durable, compte tenu des besoins des consommateurs. il faudra d'abord am\u00e9liorer l'absorption des \u00e9l\u00e9ments nutritifs par les plantes ainsi que leur r\u00e9sistance face aux parasites et aux maladies. Le but est de r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires et des engrais et d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des rendements. D'autre part les produits doivent remplir les exigences de qualit\u00e9 requises.
Les vari\u00e9t\u00e9s obtenues par les station de recherches agronomiques (plantes destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine et animale) doivent satisfaire aux exigences impos\u00e9es \u00e0 la production int\u00e9gr\u00e9e et \u00e0 la culture biologique. Par ailleurs, dans le cadre des travaux pr\u00e9cit\u00e9s, les station de recherches agronomiques s'engageront \u00e0 ce que la diversit\u00e9 biologique soit pr\u00e9serv\u00e9e et encourag\u00e9e.
3. Dans les stations de recherches agronomiques, on s\u00e9lectionne diff\u00e9rentes plantes pour l'alimentation humaine et animales. Les vari\u00e9t\u00e9s retenues pour \u00eatre cultiv\u00e9es en Suisse ne passent pas inaper\u00e7ues \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les vari\u00e9t\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre cultiv\u00e9es sont s\u00e9lectionn\u00e9es aujourd'hui sans qu'on ait recours au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Cependant, le moment est venu de voir si les nouvelles m\u00e9thodes de s\u00e9lection ne sont pas aussi valables que les traditionnelles. Cette question fait l'objet d'un examen dans le cadre d'un programme prioritaire du Fonds national de la recherche scientifique sur la biotechnologie (module 6). Vu son importance pur la pratique, l'examen a lieu en \u00e9troite collaboration entre les stations de recherches agronomiques (recherche appliqu\u00e9) et les hautes \u00e9coles (recherche fondamentale). D\u00e8s que ce module sera achev\u00e9, on \u00e9tudiera comment les r\u00e9sultats obtenus pourront \u00eatre judicieusement int\u00e9gr\u00e9s dans les programmes de s\u00e9lection des stations de recherches.
4. Comme nous l'avons dit sous chiffre 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9rale accorde une grande importance \u00e0 l'examen des risques que peut comporter l'application du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. \u00c0 ce sujet, les premiers essais de culture en plein champ, faits en 1991 et 1992 par la RAC (Station de recherches en production v\u00e9g\u00e9tale de Changins), ont donn\u00e9 des premiers r\u00e9sultats int\u00e9ressants.
D'autres travaux de recherche sont en cours dans le cadre du module 5B du programme prioritaire pr\u00e9cit\u00e9. L'accent y est mis, entre autres, sur deux points, \u00e0 savoir l'utilisation de mani\u00e8re s\u00fbre des plantes transg\u00e9niques et le flux g\u00e9n\u00e9tique des plantes cultiv\u00e9es aux mauvaises herbes.
Les r\u00e9sultats donneront des indication pr\u00e9cieuses pour le d\u00e9veloppement de la recherche sur les risques \u00e9cologique ainsi que pour la mise en place d'un suivi \u00e0 long terme. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces t\u00e2ches importantes font \u00e9galement partie du cahier des charges des stations de recherches agronomiques. Toutefois, leurs t\u00e2ches touchant les domaines les plus divers, elles ne sauraient s'en charger seules. Il leur appartient d\u00e8s lors de se concentrer sur les domaines sp\u00e9cifiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(840585600000)\/","SubmittedBy":"Randegger Johannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(898819200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234294507)\/","SubmissionDate":"\/Date(835142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}