Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier\u00a0:
- si 10 \u00e0 15 assortiments de lutte contre les catastrophes A (mat\u00e9riel de sauvetage) et B (mat\u00e9riel de lutte contre les incendies), pris sur le mat\u00e9riel de corps des troupes de sauvetage, pourraient \u00eatre mis \u00e0 la disposition des corps civils de sapeurs pompiers sans qu'il faille passer par de longs examens et proc\u00e9dures d'autorisation\u00a0; et
- si la Conf\u00e9d\u00e9ration a vraiment besoin d'autant d'\u00e9quipements pour l'aide subsidiaire en cas de catastrophe.
","ReasonText":"1. En date du 20.06.1995, M. Ducret, Conseiller national, d\u00e9posait une motion relative au .Leasing immobilier. D\u00e9ductibili\u00e9 des redevances. (95.3279). En date du 18.12.1995, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter la motion.
Cette proposition n.est pas admise, raison pour laquelle il convient que le d\u00e9bat ait lieu et que le Conseil national puisse trancher la question. C.est la raison pour laquelle la motion Ducret est ici reprise. Le m\u00eame d\u00e9veloppement est reproduit ci-apr\u00e8s.
2. L'article 34sexies de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale stipule que la Conf\u00e9d\u00e9ration prend des mesures visant, notamment, \u00e0 encourager l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d'un logement ou d'une maison. Les cantons sont appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 leur ex\u00e9cution.
Or, dans sa teneur du 14.12.1990, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) interdit toute d\u00e9duction au titre de l'encouragement \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et retire aux cantons leurs comp\u00e9tences dans ce domaine. En outre, la pratique actuelle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), telle qu'elle est actuellement appliqu\u00e9e par l'administration f\u00e9d\u00e9rale, emp\u00eache l'adoption d'un syst\u00e8me de leasing immobilier qui devrait permettre, avec un budget mensuel fixe, la constitution des fonds propres n\u00e9cessaires \u00e0 l'acquisition d'un logement.
La Suisse compte \u00e0 peine 30\u00a0% de propri\u00e9taires, soit le plus faible taux d'Europe. Ce d\u00e9s\u00e9quilibre n'est \u00e9conomiquement pas satisfaisant et il est socialement injustifi\u00e9.
Des mesures politiques s'imposent d'autant plus que l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de son logement est non seulement un objectif de rang constitutionnel, mais que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement soulign\u00e9, dans son programme de politique fonci\u00e8re du 11.09.1991, qu'il s'agissait d'une mesure urgente et importante.
Comme le d\u00e9montre la politique d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans d'autres pays europ\u00e9ens, un tel objectif ne peut \u00eatre atteint que par un ensemble de mesures.
La facult\u00e9 d'utiliser les fonds du 2e pilier pour l'acquisition de son logement constitue un premier pas. Il n'est, cependant, pas suffisant et doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par la mise en place de nouveaux moyens de financement, tels que le leasing immobilier priv\u00e9. Celui-ci a le m\u00e9rite d'\u00eatre adapt\u00e9 aux revenus de l'acqu\u00e9reur et de lui permettre \u00e0 la fois de constituer les fonds propres n\u00e9cessaires et de se garantir contre les fluctuations des taux d'int\u00e9r\u00eats.
En effet, ce syst\u00e8me permet au preneur de leasing, avec une d\u00e9pense mensualis\u00e9e fixe, de constituer ses fonds propres en amortissant le 20\u00a0% du prix de son logement et de payer, dans le m\u00eame temps, les int\u00e9r\u00eats du leasing. Par un calcul adapt\u00e9 \u00e0 chaque cas, ce budget mensuel correspond au budget loyer-imp\u00f4t que verse un locataire.
Du point de vue fiscal, le concept de leasing immobilier priv\u00e9 part du constat que le preneur de leasing se trouve dans la position d'un propri\u00e9taire et qu'il doit donc \u00eatre trait\u00e9 fiscalement comme tel. Ainsi, il devrait pouvoir d\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats du leasing de son revenu imposable, mais, en contrepartie, se laisser imposer sur sa valeur locative. Le principe de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats d'un leasing immobilier est, au demeurant, d\u00e9j\u00e0 acquis dans le domaine commercial.
Ce concept, fond\u00e9 sur le principe de l'\u00e9quit\u00e9, \u00e9vite toute in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec la personne qui loue son logement. Il a fait l'objet de mod\u00e8les chiffr\u00e9s qui confirment l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me. Au surplus, toute mesure d'encouragement implique un certain privil\u00e8ge pour celui qui en b\u00e9n\u00e9ficie. Il est donc faux de soutenir, comme le fait actuellement l'administration fiscale, que la d\u00e9duction des redevances du leasing violerait l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec le locataire.
Le leasing immobilier priv\u00e9 n'entra\u00eene aucune perte de substance fiscale. Il se justifie donc de l'encourager puisqu'il favorise non pas la fortune existante, mais la formation du patrimoine.
Au demeurant, il faut savoir que certaines administrations fiscales cantonales sont d\u00e9j\u00e0 acquises au principe de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des redevances du leasing immobilier. Mais elles ne peuvent l'appliquer en raison des dispositions du droit fiscal f\u00e9d\u00e9ral.
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