Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le nouvel office d'information appel\u00e9 \"G\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et soci\u00e9t\u00e9\" est plac\u00e9 sous le patronage de l'Union des soci\u00e9t\u00e9s suisses de biologie exp\u00e9rimentale (USSBE) avec laquelle il collabore. Qu'implique ce patronage\u00a0? S'agit-il simplement d'utiliser du papier \u00e0 en-t\u00eate de l'USSBE, ou les nombreuses activit\u00e9s pr\u00e9vues pour cet office sont-elles aussi financ\u00e9es par cette organisation\u00a0? Combien le lobby g\u00e9n\u00e9tique verse-t-il \u00e0 cet office pour ses activit\u00e9s\u00a0?
2. L'office dispose-t-il d'un budget permettant de d\u00e9terminer quelles d\u00e9penses sont financ\u00e9es par des ressources de l'EPFZ, donc avec l'argent des contribuables\u00a0? Qui r\u00e9mun\u00e8re le professeur Hans-Peter Schreiber pour le travail manifestement important qu'il fournit \u00e0 l'office\u00a0? Qui paie la large utilisation faite des infrastructures de l'EPFZ (entre autres leurs services d'information)?
3. Est-ce un hasard si le docteur Peter Mani, auteur principal du message contre l'initiative pour la protection g\u00e9n\u00e9tique, travaille actuellement pour l'office\u00a0? Qui l'a nomm\u00e9 \u00e0 ce poste\u00a0? Quel est son cahier des charges et qui verse sa r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0?
4. Comment la transparence est-elle assur\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 la population de distinguer les activit\u00e9s politiques personnelles des chercheurs de celles qui sont financ\u00e9es par le lobby g\u00e9n\u00e9tique\u00a0? Il serait par exemple important de savoir qui a pay\u00e9 les annonces parues \u00e0 grands frais en pleine page de tous les grands journaux.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il la crainte que les fonds massivement inject\u00e9s par le lobby g\u00e9n\u00e9tique et l'emprise qu'elle implique sur les milieux scientifiques (et sur l'administration f\u00e9d\u00e9rale) sapent les r\u00e8gles d\u00e9mocratiques de notre pays et compromettent le caract\u00e8re d\u00e9mocratique des d\u00e9cisions\u00a0?
6. N'incombe-t-il pas \u00e0 l'\u00c9tat d'att\u00e9nuer la m\u00e9fiance de la population \u00e0 l'\u00e9gard du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique plut\u00f4t que d'encourager avec des fonds publics une polarisation qui ne peut qu'inciter au rejet et d\u00e9courager la volont\u00e9 de dialogue\u00a0?
","ReasonText":"Selon le magazine \"Facts\", le lobby suisse du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (Gen Suisse, Interpharma, Office suisse d'expansion commerciale) d\u00e9pense annuellement quelque 10 millions de francs pour faire campagne contre l'initiative pour la protection g\u00e9n\u00e9tique. Les sondages d'opinion ayant montr\u00e9 que ce lobby jouit d'une faible cr\u00e9dibilit\u00e9, il s'efforce d\u00e9sormais de mobiliser les milieux scientifiques.
Selon un article paru le 01.05.1996 dans \"Biotech-Forum\", l'office d'information \"G\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et soci\u00e9t\u00e9\" qui s'est \u00e9tabli r\u00e9cemment \u00e0 l'EPFZ a pour mission de convaincre la population des graves cons\u00e9quences qu'aurait l'acceptation de l'initiative. Un plan d'action tr\u00e8s \u00e9toff\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis au point dans ce but. Ce plan pr\u00e9voit notamment de permettre aux personnes int\u00e9ress\u00e9es de participer \u00e0 un d\u00e9bat public en m\u00eame temps que les principales organisations de ce secteur.
Le nouvel office est dirig\u00e9 par M. Peter Mani, adjoint scientifique \u00e0 l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral et responsable de la s\u00e9curit\u00e9 biologique \u00e0 l'Institut de virologie et d'immunoprophylaxie \u00e0 Mittelh\u00e4usern. M. Mani est aussi membre du groupe de travail interd\u00e9partemental pour le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (IDAGEN) et il a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction du message contre l'initiative pour la protection g\u00e9n\u00e9tique.
L'office est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la section d'\u00e9thique, dirig\u00e9e par le professeur Schreiber, au D\u00e9partement des sciences humaines de l'EPFZ. Les th\u00e8ses provocatrices du professeur Schreiber, qui invoquent des arguments \u00e9thiques, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 plusieurs reprises secou\u00e9 l'opinion publique. Ainsi, alors qu'il \u00e9tait chef du groupe d'\u00e9tudes \"recherches sur l'\u00eatre humain\", il avait fait des d\u00e9clarations imprudentes, du genre\u00a0: \"il n'y a pas de tabou en ce qui concerne la nature humaine\". R\u00e9cemment, dans une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e portant sur des questions philosophiques, alors qu'on \u00e9voquait les nouvelles possibilit\u00e9s offertes par le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, il a formul\u00e9 une nouvelle th\u00e8se provocatrice\u00a0: \"C'est nous qui l\u00e9gif\u00e9rons, pas la nature.\"
Selon Publicitas, le professeur Schreiber est responsable des co\u00fbteuses annonces, dont certaines contenant des d\u00e9clarations erron\u00e9es, qui ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avec la signature de plus de 400 scientifiques. Et dans une lettre de remerciement \u00e0 ces scientifiques, du professeur Claude Bron, de Neuch\u00e2tel, qui est aussi pr\u00e9sident de l'Union des soci\u00e9t\u00e9s suisses de biologie exp\u00e9rimentale (USSBE), on pouvait lire que le professeur Schreiber, en tant que chef de l'office \"G\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et soci\u00e9t\u00e9\", s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions que soul\u00e8verait l'annonce, afin de \"d\u00e9charger\" les scientifiques.
Par mon interpellation, je ne souhaite pas mettre en question la libert\u00e9 d'opinion des \"\u00e9thiciens\" ni des scientifiques. Je tiens cependant \u00e0 ce que la lumi\u00e8re soit faite sur les ing\u00e9rences du puissant lobby du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans la division d'\u00e9thique et l'office de M. Peter Mani, qui sont pay\u00e9s avec l'argent des contribuables. La population a donc le droit d'exiger que ces fonds soient employ\u00e9s de mani\u00e8re responsable et, en ce qui concerne le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, non pas de mani\u00e8re tendancieuse, mais objective, ce qui implique au moins une pes\u00e9e des arguments pour et contre.
Une premi\u00e8re lettre de lecteur \u00e9manant du nouvel office et adress\u00e9e \u00e0 la \"Basler Zeitung\" du 10.06.1996 n'\u00e9tait nullement objective, mais au contraire pleine d'informations erron\u00e9es. On y affirmait entre autres\u00a0: la totalit\u00e9 des recherches dans le domaine des v\u00e9g\u00e9taux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s deviendrait caduque si on interdisait toute diss\u00e9mination.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux questions pos\u00e9es\u00a0:
Dans son message du 6 juin 1995 concernant l'initiative populaire \"pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations g\u00e9n\u00e9tiques (Initiative pour la protection g\u00e9n\u00e9tique)\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement pris position contre l'initiative et a propos\u00e9 aux Chambres d'en recommander le rejet au peuple et aux cantons. il est conscient qu'une nouvelle technologie, qui a des r\u00e9percussions sur les domaines les plus divers de la vie quotidienne, suscite au premier abord de la m\u00e9fiance. Aussi s'efforce-t-il de calmer les inqui\u00e9tudes de la population par une information objective.
1. La recherche fondamentale et la formation dans le domaine de la biologie seraient fortement compromises par l'initiative \"pour la protection g\u00e9n\u00e9tique\". L'Union des soci\u00e9t\u00e9s suisses de biologie exp\u00e9rimentale (USSBE) est une association de plusieurs organisations dans les domaines de l'anatomie, de la biochimie, de la biologie, de la pharmacologie, de la toxicologie et de la physiologie. L'USSBE a cr\u00e9\u00e9 un office d'information \"G\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et soci\u00e9t\u00e9\" au service de l'Union et du public qui devrait lui permettre de prendre une part active au d\u00e9bat sur les arguments avanc\u00e9s en connaissant notamment la probl\u00e9matique de l'initiative. Cette t\u00e2che importante a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le domaine d'activit\u00e9s de l'USSBE suite \u00e0 une d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s scientifiques et du comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Un patronage fut institu\u00e9 dans ce but. Il apporte un soutien financier et structurel \u00e0 l'office d'information. Un groupe de chercheurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique le constitue. Les ressources dont dispos\u00e9 l'Union proviennent essentiellement des cotisations de chercheurs dans les universit\u00e9s et dans l'industrie. Les soci\u00e9t\u00e9s scientifiques membres de l'USSBE participent \u00e9galement \u00e0 cet office d'information. Les fonds publics ne sont pas mis \u00e0 contribution \u00e0 cet effet.
2. L'office d'information \"G\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et soci\u00e9t\u00e9\" a obtenu le droit d'utiliser les locaux \u00e0 l'EPF de Zurich. Il est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la section \"Conseil en \u00e9thique et \u00e9valuation des retomb\u00e9es technologiques\", dirig\u00e9e par le professeur Hans-Peter Schreiber, professeur extraordinaire \u00e0 l'Universit\u00e9 de B\u00e2le.
Aucune ressource budg\u00e9taire de l'EPF n'est affect\u00e9e au financement de l'office d'information. L'EPF de Zurich ne fournit non plus aucune prestation de service \u00e0 l'USSBE sous forme de service de presse, de centrale d'exp\u00e9dition, etc. L'utilisation de l'infrastructure (locaux, t\u00e9l\u00e9phone, fax, E-mail) est r\u00e9guli\u00e8rement factur\u00e9e par l'EPFZ \u00e0 l'office d'information \"G\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et soci\u00e9t\u00e9\". Le professeur Hans-Peter Schreiber a propos\u00e9 ses services \u00e0 titre priv\u00e9\u00a0; aucune indemnit\u00e9 ne lui est vers\u00e9e pour ce travail.
3. Les objectifs principaux de l'office d'information \"G\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et soci\u00e9t\u00e9\" sont les suivants\u00a0:
- L'\u00e9laboration d'une liste de tous les projets en cours dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans toutes les hautes \u00e9coles de Suisse et pr\u00e9sentation des cons\u00e9quences en cas d'acception de l'initiative \"pour la protection g\u00e9n\u00e9tique\" pour chacun de ces projets.
- La mise en discussion des questions principales qui traditionnellement alimentent les inqui\u00e9tudes dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique.
- La pr\u00e9sentation des cons\u00e9quences en cas de renoncement au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine de la recherche fondamentale et de la formation. L'information du public sur ces cons\u00e9quences, y compris les applications pratiques dans les domaines les plus importants (tels que la sant\u00e9 et la nutrition p. ex.).
- Diffuser ces r\u00e9sultats dans le public.
- Constituer un centre d'information pour les organisations acad\u00e9miques entre elles permettant une diffusion rapide de l'information et une coordination.
Le Dr Mani occupe \u00e0 l'office d'information \"G\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et soci\u00e9t\u00e9\" un post \u00e0 50\u00a0%. L'USSBE, qui l'a nomm\u00e9 \u00e0 ce poste, est \u00e9galement responsable du financement de ces 50\u00a0%. Le Dr Mani travaille en outre \u00e0 50\u00a0% \u00e0 l'institut de virologie et d'immunoprophylaxie (IVI) en tant que fonctionnaire de l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 l'IVI, il est responsable des question se rapportant \u00e0 la bio-s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la technique. Ses activit\u00e9s pour le compte de l'office d'information sont donc clairement dissoci\u00e9es du cahier des charges qu'il assume dans le cadre de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
4. Comme on l'a dit, l'office d'information \"G\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et soci\u00e9t\u00e9\" est soutenu et financ\u00e9 en premier lieu par les chercheurs concern\u00e9s eux-m\u00eames. Toutes les informations qui en \u00e9manent mentionnent clairement cette origine. La transparence est donc assur\u00e9e. De plus, il n'est nullement interdit aux professeurs d'Universit\u00e9 ou aux fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux de s'exprimer personnellement sur des questions politiques. Le caract\u00e8re priv\u00e9 des opinions exprim\u00e9es doit toutefois clairement appara\u00eetre.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne participe pas au financement des annonces.
5. L'EPF de Zurich en tant qu'\u00e9tablissement autonome de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit informer le public avant une votation qui de ce fait menace aussi la libert\u00e9 de la recherche (loi sur les EPF articles 2 et 5). Dans la mesure o\u00f9 cette information reste objective, elle ne peut en aucun cas porter atteinte aux r\u00e8gles d\u00e9mocratiques de notre pays.
6. Le service de Conseil en \u00e9thique mentionn\u00e9 sous le point 2 cr\u00e9\u00e9 par l'EPF de Zurich est \u00e0 la disposition de tous les int\u00e9ress\u00e9s, y compris pour les questions ayant trait \u00e0 l'initiative \"pour la protection g\u00e9n\u00e9tique\". Ce service a d\u00e9j\u00e0 fait plusieurs d\u00e9clarations publiques \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne per\u00e7oit dans l'attitude de l'EPF de Zurich aucune tendance \u00e0 chercher une polarisation de la population sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique en utilisant des fonds publics. L'EPF de Zurich 'efforce au contraire d'encourager la volont\u00e9 de dialogue en pr\u00e9sentant des donn\u00e9es factuelles bien \u00e9tablies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(841190400000)\/","SubmittedBy":"Gonseth Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(843696000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233912787)\/","SubmissionDate":"\/Date(835228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}