Adopt\u00e9e r\u00e9cemment par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'ordonnance sur les commissions du service civil (OCSC) dispose, \u00e0 l'article 2, que le D\u00e9partement militaire f\u00e9d\u00e9ral (DMF) doit \u00eatre consult\u00e9 avant la nomination des membres de la commission charg\u00e9e d'examiner les demandes d'admission au service civil. Cette disposition ne figurait pas dans le projet envoy\u00e9 en consultation aux organisations int\u00e9ress\u00e9es et aux cantons. Elle a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e par la suite.
\u00c0 cet \u00e9gard, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas que l'article 2 OCSC est en contradiction avec le point de vue - unanimement d\u00e9fendu lors de l'examen du message au Parlement - selon lequel le DMF ne devrait pas intervenir dans la proc\u00e9dure d'admission\u00a0?
2. Pour quelles raisons a-t-on accord\u00e9 au DMF, \u00e0 la surprise g\u00e9n\u00e9rale, un droit de regard dans un domaine aussi sensible\u00a0?
3. Le DMF a-t-il d\u00e9j\u00e0 fait usage de ce droit, formellement ou non, et a-t-il refus\u00e9 des noms qui lui \u00e9taient propos\u00e9s\u00a0?
4. Est-il exact que l'on a renonc\u00e9 \u00e0 la collaboration qui \u00e9tait pr\u00e9vue avec le groupe de travail oecum\u00e9nique \"Service civil\" (centre de Gwatt) sous pr\u00e9texte qu'il v\u00e9hicule des id\u00e9es partisanes sur la question et qu'il n'est donc pas impartial\u00a0?
Le DMF n'a-t-il pas lui aussi des positions partisanes sur cette question comme sur d'autres\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La proc\u00e9dure d'admission au service civil n'est pas r\u00e9glement\u00e9e par l'article 2 de l'ordonnance sur les commissions du service civil (OCSC), mais par l'article 18 de la loi sur le service civil, qui ne fait aucune mention du DMF. Celui-ci n'a en particulier pas de droit de recours sur les d\u00e9cisions et n'exerce aucune influence sur le d\u00e9roulement et l'issue de la proc\u00e9dure d'admission.
2. La proc\u00e9dure d'admission est une interface entre le service militaire et le service civil. L'article 18 de la constitution f\u00e9d\u00e9rale dispose que le service f\u00e9d\u00e9ral s'ex\u00e9cute en principe sous la forme d'un service militaire. C'est sur cette base que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait juste que le DFEP, autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9signer les membres de la commission, entende le DMF sur les propositions de nomination. L'OCSC ne contraint cependant pas le DFEP \u00e0 suivre l'avis du DMF.
3. Le DMF n'a refus\u00e9 aucun des noms qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s.
4. Concernant les t\u00e2ches de formation des membres de la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les personnes qui ont pris publiquement parti sur la question de l'institution du service civil ne devraient pas en \u00eatre charg\u00e9es. Le travail de la commission d'admission sera un des facteurs cl\u00e9s dans l'appr\u00e9ciation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 du service civil et ne manquera pas d'int\u00e9resser l'opinion publique. La formation des membres de la commission doit de ce fait \u00eatre au-dessus de tous soup\u00e7on, ce qui plaide en faveur d'une proc\u00e9dure de s\u00e9lection particuli\u00e8rement rigoureuse. En automne 1995, l'OFIAMT a lanc\u00e9 un appel d'offres aupr\u00e8s d'un certain nombre de responsables possibles de la formation, dont un sp\u00e9cialiste de la formation des adultes exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel dans le centre de Gwatt. Le chef du projet astreinte au travail/service civil a eu des entretiens prolong\u00e9s avec cette personne et a \u00e9tudi\u00e9 une deuxi\u00e8me offre remani\u00e9e avant de renoncer \u00e0 ses services. L'activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par le centre de Gwatt sur les questions touchant le service civil remonte \u00e0 plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 et il est apparu que cet engagement n'\u00e9tait pas compatible avec la t\u00e2che de formation pr\u00e9vue.
Pour ce qui est du DMF, sa mission premi\u00e8re consiste \u00e0 assurer la d\u00e9fense nationale et c'est dans cette optique qu'il a appuy\u00e9 le service civil lors de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Le DMF est \u00e0 m\u00eame d'exercer son droit de regard de fa\u00e7on responsable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(841190400000)\/","SubmittedBy":"Alder Fredi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(844387200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233596783)\/","SubmissionDate":"\/Date(835228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}