Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il assurer le trafic de d\u00e9tail sur le plan national, y compris dans les r\u00e9gionales p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0? Qu'est-ce qui garantit qu'apr\u00e8s une privatisation les r\u00e9gions \u00e9loign\u00e9es des centres et peu habit\u00e9es (vall\u00e9es des Alpes, Jura) seront desservies aussi bien qu'elles le sont actuellement par l'entreprise f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
2. Peut-on craindre qu'\u00e0 la suite de la vente de Cargo Domicile le trafic de d\u00e9tail soit bient\u00f4t enti\u00e8rement assur\u00e9 par les transports routiers\u00a0? Les CFF feront-ils en sorte qu'au moins la structure actuelle des centres r\u00e9gionaux soit pr\u00e9serv\u00e9e et que les transports entre ces centres continuent \u00e0 se faire par rail\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la rar\u00e9faction \u00e0 attendre des centres r\u00e9gionaux et de l'augmentation des transports routiers, le trafic de d\u00e9tail pouvant m\u00eame \u00eatre enti\u00e8rement absorb\u00e9 par la route, et des cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter pour la l\u00e9gislation et la politique gouvernementale relative \u00e0 la protection de l'environnement, ainsi que pour la mise en oeuvre de l'initiative des Alpes\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire \u00e9tablir la charge que le trafic de d\u00e9tail repr\u00e9sente pour l'\u00e9conomie, en y incluant les co\u00fbts externes des transports ferroviaires et des transports routiers\u00a0?
5. De quels moyens techniques dispose-t-on pour rentabiliser le trafic de d\u00e9tail par le rail (petits conteneurs, manutention horizontale automatique, trains de marchandises \u00e0 relations fixes)?
6. Plusieurs ann\u00e9es s'\u00e9couleront avant que la RPLPP ne d\u00e9ploie ses effets r\u00e9gulateurs. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se propose-t-il d'infl\u00e9chir entre-temps le trafic des marchandises dans un sens \u00e9cologique\u00a0?
","ReasonText":"Les CFF ont enclench\u00e9 la privatisation de Cargo Domicile par la cr\u00e9ation, le 01.01.1995, d.une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dans laquelle ils ont une participation d\u00e9terminante. Les camionneurs charg\u00e9s de la distribution disposaient, semble-t-il, d.un tiers environ du capital-actions. L.augmentation du capital-actions, \u00e0 laquelle les petits camionneurs n.ont pu participer, a r\u00e9duit leur part, qui ne repr\u00e9sente plus que 8\u00a0% du total. A pr\u00e9sent, les CFF veulent vendre Cargo Domicile int\u00e9gralement. La politique suivie de la sorte en mati\u00e8re de trafic de marchandises n.est pas claire. La vente envisag\u00e9e de Cargo Domicile risque d.augmenter encore le volume de marchandises transport\u00e9es par la route.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 1977, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer l'obligation de transporter dans le trafic de d\u00e9tail\u00a0; cette d\u00e9cision est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1978. Par ailleurs, le mandat des prestations 1987 des CFF a soumis Cargo Domicile \u00e0 l'\u00e9conomie de march\u00e9. Les prestations suivantes relevant de ce secteur y sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive\u00a0:
a. transport de voyageurs sur de longues distances (y compris l'acheminement de leurs bagages)
b. trafic par wagons complets (y compris le transport des conteneurs)
c. le trafic de d\u00e9tail (art. 2, 1er al., MP 87).
La Conf\u00e9d\u00e9ration n'intervient plus dans op\u00e9rations de ces secteurs. En revanche, en vertu de l'article 2, 3e al MP 87, nous fixons le montant de la contribution d'infrastructure que les CFF sont \u00e0 m\u00eame de verser en d\u00e9ployant les \"plus grands efforts de gestion\" dans ces secteurs. Pour le reste, notre haute surveillance se limite \u00e0 contr\u00f4ler que les CFF g\u00e8rent leur op\u00e9rations de mani\u00e8re irr\u00e9prochable sur le plan juridique et \u00e0 v\u00e9rifier leur r\u00e9sultat global.
De son c\u00f4t\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration a demand\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es que les CFF am\u00e9liorent sensiblement la couverture de leurs co\u00fbts, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la privatisation de Cargo Domicile. Conform\u00e9ment \u00e0 son devoir de haute surveillance, le chef du D\u00e9partement des transports, des communications et de l'\u00e9nergie est intervenu par deux fois aupr\u00e8s du Conseil d'administration des CFF pour s'assurer que la vente de CDS SA \u00e9tait enti\u00e8rement conforme au droit en vigueur.
Voici nos r\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. La suppression de l'obligation de transporter (\u00e0 partir du 1er janvier 1978) et le mandat de prestations 1987 des CFF ont fait perdre \u00e0 ce secteur son caract\u00e8re de service en faveur de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et, de ce fait, son droit \u00e0 l'indemnit\u00e9. On est parti du principe que la concurrence permettrait \u00e0 ce secteur, m\u00eame sans l'aide de l'\u00c9tat, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une offre suffisante afin d'assurer la desserte du pays. Cette appr\u00e9ciation est encore valable aujourd'hui.
2. En posant certaines conditions dans le contrat de vente, les CFF ont voulu que les transports entre les centres de transbordement continuent en principe d'\u00eatre effectu\u00e9s sur le rail. Ils entendaient ainsi garantir que les chemins de fer continuent d'assumer les t\u00e2ches qu'ils sont le mieux \u00e0 m\u00eame d'effectuer.
Bien qu'ils ne soient eux-m\u00eames plus engag\u00e9s dans ce service, les CFF acceptent toujours des mandats de transport pour le compte d'autres transporteurs de d\u00e9tail.
3. Le trafic de d\u00e9tail suisse ne figure pas parmi les priorit\u00e9s de notre politique environnementale pour trois raisons\u00a0: il constitue une part peu importante de l'ensemble du trafic-marchandises, il est peu rentable et il dessert souvent des r\u00e9gions qui ne sont pas submerg\u00e9es parle trafic routier des marchandises. Par ailleurs, on peut s'attendre \u00e0 ce que le rail \u00e9coule de nouveau une part plus importante de ce trafic - c'est l\u00e0 un effet secondaire positif de l'application de l'article sur la protection des Alpes et de la r\u00e9alisation de la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts.
4. Un calcul s\u00e9par\u00e9 des co\u00fbts externes ne nous semble pas judicieux. La redevance sur le trafic de poids lourds li\u00e9e aux prestations devra permettre d'imputer ces co\u00fbts non couverts aux transports routiers qui les occasionnent.
5. Nous nous effor\u00e7ons d'am\u00e9nager des conditions-cadres en faveur du trafic-marchandises des mani\u00e8re que des innovations utiles puissent avoir de bonnes chances d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Il appartient toutefois aux entreprises de transport concern\u00e9es d'\u00e9tudier si des am\u00e9liorations techniques sont r\u00e9alisables et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les mettre en oeuvre.
6. Il est important \u00e0 nos yeux d'organiser un syst\u00e8me de transports qui m\u00e9nage l'environnement le plus possible. Nous rappelons toutefois que ce dernier doit \u00eatre finan\u00e7able. Nous n'envisageons pas d'infl\u00e9chir la politique de transports de marchandises par des interventions directes sur le march\u00e9. En revanche, nous tentons d'agir sur les conditions-cadres \u00e0 travers divers projets. Parmi ces derniers figurent la redevance sur le trafic de poids lourds li\u00e9e aux prestations, l'application de l'article sur la protection des Alpes, la r\u00e9forme des chemins de fer ainsi que la r\u00e9alisation et le financement des grands projets en faveur des transports publics.
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