Le rapport sur les lignes directrices de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons mis en consultation le 25 mars 1996 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement bien accueilli par l'opinion publique. Par contre, le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se soit born\u00e9 \u00e0 prendre acte de ce rapport, a suscit\u00e9 une incertitude g\u00e9n\u00e9rale, en particulier au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, dans les conf\u00e9rences intercantonales, ainsi que dans les milieux \u00e9conomiques et les communaut\u00e9s d'int\u00e9r\u00eats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait donc prendre au plus vite une d\u00e9cision de principe concernant les Grandes lignes du nouveau r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation f\u00e9d\u00e9rale et la mani\u00e8re dont il entend mettre en oeuvre le projet. C'est pourquoi je lui pose les questions suivantes relatives \u00e0 la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, d\u00e8s que les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation seront disponibles, \u00e0 prendre rapidement une d\u00e9cision de principe concernant les Grandes lignes du nouveau r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du projet\u00a0?
2. Admet-il que l'actuel r\u00e9gime est non seulement inefficace et peu transparent, mais qu'en outre il manque son objet, qui est de r\u00e9duire les disparit\u00e9s financi\u00e8res entre cantons \u00e9conomiquement forts et cantons \u00e9conomiquement faibles\u00a0? Est-il exact que ces disparit\u00e9s se sont \u00e0 nouveau accrues ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Est-il vrai que le canton de Zoug, pourtant financi\u00e8rement fort, re\u00e7oit de la Conf\u00e9d\u00e9ration des transferts plus \u00e9lev\u00e9s par habitant que les autres cantons forts, que plusieurs cantons \u00e0 capacit\u00e9 financi\u00e8re moyenne, et m\u00eame que certains cantons \u00e9conomiquement faibles\u00a0?
3. Entend-il faire suivre le rapport de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances de mai 1991 concernant le bilan de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re pour les ann\u00e9es comptables 1970, 1976, 1982 et 1988 d'un compl\u00e9ment pour les ann\u00e9es 1989 \u00e0 1993 et le publier\u00a0?
4. Peut-il confirmer que la politique d'\u00e9conomies men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, en particulier les r\u00e9ductions lin\u00e9aires, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, des subventions, amoindrissent les effets de la p\u00e9r\u00e9quation\u00a0? Est-il aussi d'avis que ces coupes devraient \u00eatre abandonn\u00e9es lors de la mise en vigueur du nouveau r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation et que les moyens ainsi lib\u00e9r\u00e9s devraient \u00eatre engag\u00e9s en faveur de la dotation minimale\u00a0?
5. Pense-t-il aussi que les travaux l\u00e9gislatifs actuels et futurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient dor\u00e9navant \u00eatre orient\u00e9s en fonction du nouveau r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation\u00a0? Est-il aussi d'avis que la suppression des suppl\u00e9ments de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re aux cantons \u00e0 faible capacit\u00e9 financi\u00e8re, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par exemple dans la nouvelle loi sur les universit\u00e9s et dans l'avant-projet de nouvelle loi sur la protection des eaux, devrait \u00eatre compens\u00e9e par des mesures relevant de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re directe\u00a0? Partage-t-il l'avis selon lequel, lorsque cela n'est pas possible pour les projets urgents, il faudrait au moins indiquer la forme que pourraient prendre les solutions adopt\u00e9es dans le cadre du nouveau r\u00e9gime\u00a0? N'est-il pas contradictoire que la Conf\u00e9d\u00e9ration veuille se d\u00e9charger financi\u00e8rement dans le domaine de la protection des eaux en transf\u00e9rant cette responsabilit\u00e9 aux cantons sans diminuer les exigences f\u00e9d\u00e9rales et sans veiller \u00e0 une p\u00e9r\u00e9quation des charges li\u00e9es au co\u00fbt plus ou moins \u00e9lev\u00e9 de l'\u00e9puration des eaux selon les r\u00e9gions\u00a0?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du nouvel accord intercantonal pour le financement des universit\u00e9s \u00e0 partir de 1999\u00a0? Est-il juste d'exiger des cantons non universitaires des contributions aux frais d'\u00e9tudes destin\u00e9es \u00e0 couvrir les co\u00fbts, alors que les autres \u00e9l\u00e9ments du nouveau r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation, comme la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et des charges visant \u00e0 compenser les co\u00fbts que subissent certains cantons en raison de leurs conditions topographiques ou de leur situation g\u00e9ographique, ne sont pas encore mis en oeuvre\u00a0? Est-il aussi d'avis que les contributions intercantonales aux universit\u00e9s ne devraient \u00eatre augment\u00e9es que lorsque tous les \u00e9l\u00e9ments du nouveau r\u00e9gime seront en vigueur\u00a0? Estime-t-il admissible que les cantons universitaires veuillent profiter unilat\u00e9ralement d'un \u00e9l\u00e9ment du nouveau r\u00e9gime avant que celui-ci soit en place\u00a0?
7. Pense-t-il aussi que le nouveau r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation, en particulier la nouvelle r\u00e9partition des ressources et des charges li\u00e9e au nouveau r\u00e9gime des subventions (contributions globales et forfaitaires en fonction d'objectifs et de programmes) devraient \u00eatre mis en vigueur au plus vite en une premi\u00e8re \u00e9tape, soit, si possible, d\u00e8s le 1er janvier 1999\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ni les cantons ne doivent r\u00e9\u00e9quilibrer leurs finances d\u00e9ficitaires aux d\u00e9pens d'un autre \u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
9. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui r\u00e9sultent pour chaque canton du nouveau r\u00e9gime et \u00e0 en discuter avec les cantons touch\u00e9s\u00a0?
10. Partage-t-il l'avis selon lequel la garantie d'une concurrence renforc\u00e9e entre cantons en mati\u00e8re de prestations et d'imp\u00f4ts dans le cadre du nouveau r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation pr\u00e9suppose une meilleure r\u00e9partition des ressources et des charges, afin que la concurrence entre cantons puisse se d\u00e9rouler dans des conditions \u00e9quitables\u00a0?
11. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 limiter les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales au strict minimum dans les domaines o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution de nouvelles t\u00e2ches doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e aux cantons\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 diminuer fortement l'influence de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches, y compris dans les domaines qui devront continuer \u00e0 \u00eatre trait\u00e9s conjointement, compte tenu du d\u00e9mant\u00e8lement des contributions \u00e0 affectation fixe\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par d\u00e9cision du 23 octobre 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation concernant les lignes directrices de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et fix\u00e9 du m\u00eame coup la suite des op\u00e9rations. Il a charg\u00e9 une organisation de projet, compos\u00e9e d'une nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, de lui soumettre, d'ici la fin de 1997, les modalit\u00e9s de mise en application des lignes directrices de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation dans les diff\u00e9rents domaines de t\u00e2ches. \u00c0 cet effet, il a pos\u00e9 les principes directeurs cens\u00e9s orienter les travaux de l'organisation de projet. Ces principes sont identiques aux objectifs fondamentaux de la r\u00e9forme d\u00e9crits dans le rapport sur les lignes directrices du 1er f\u00e9vrier 1996 (question 1). L'organisation de projet devra r\u00e9pondre notamment aux craintes soulev\u00e9es dans les questions 8, 10 et 11 de l'interpellation. Elle est \u00e9galement appel\u00e9e \u00e0 soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les modifications constitutionnelles devant permettre de d\u00e9senchev\u00eatrer les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences - cit\u00e9es dans le rapport - entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi que les principales dispositions d'ex\u00e9cution qui en d\u00e9coulent. Par ailleurs, les solutions propos\u00e9es devront s'appuyer dans la mesure du possible sur une \u00e9valuation des cons\u00e9quences sur les plans organisationnel et financier (question 9). Enfin, en ce qui concerne la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au sens \u00e9troit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend \u00e0 ce que lui soient soumis des projets de lois d\u00e9taill\u00e9s. Il est pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 une vaste consultation sur l'ensemble du nouveau r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation, au d\u00e9but de 1998.
Abondant en cela dans le sens de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le syst\u00e8me actuel de p\u00e9r\u00e9quation horizontale et verticale ne satisfait plus aux principes d'efficacit\u00e9 et de transparence et qu'il y lieu effectivement de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur (questions 2 et 4). Un constat que le bilan de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re de l'exercice 1995 devrait certainement confirmer (question 3). \u00c0 cet \u00e9gard, il importe de signaler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'organisation de projet de lui soumettre en particulier des propositions \u00e9labor\u00e9es en vue de la mise en place d'un syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation plus juste, plus efficace et r\u00e9alisable eu \u00e9gard aux r\u00e9alit\u00e9s politiques. Conform\u00e9ment aux lignes directrices de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, il appartiendra dor\u00e9navant au Parlement de fixer la dotation minimale des cantons en ce qui concerne les moyens financiers \u00e0 libre disposition et le taux d\u00e9terminant visant \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s (question 6).
En arr\u00eatant le plan de r\u00e9alisation du nouveau r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris les dispositions de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires, afin d'assurer la coordination entre les r\u00e9formes en cours et les projets de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (question 5). En outre, il a d\u00e9cid\u00e9 que les documents relatifs aux r\u00e9formes touchant le nouveau r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation, contiendront dor\u00e9navant un chapitre \"Relations avec la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut se prononcer \u00e0 l'heure actuelle sur l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (questions 6 et 7). Avant toute chose, il importe de pr\u00e9parer les bases en vue des d\u00e9cisions \u00e0 prendre, dans tous les domaines de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\u00a0; c'est \u00e0 quoi s'attache pr\u00e9cis\u00e9ment l'organisation de projet. Une fois ces base \u00e9tablies, nous serons plus \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer le moment opportun de mettre le nouveau r\u00e9gime en application (question 7). Nous serons aussi alors en mesure de r\u00e9gler, par le biais de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation, les modalit\u00e9s de compensation des mesures prises par anticipation (question 6).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(848880000000)\/","SubmittedBy":"Bloetzer Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(858729600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712740408680)\/","SubmissionDate":"\/Date(835228800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}