La nouvelle loi sur l.assurance-maladie a provoqu\u00e9 la sortie du droit aux prestations compl\u00e9mentaires (PC) de tr\u00e8s nombreux citoyens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d.apporter un correctif en r\u00e9introduisant dans le calcul des PC le montant de l.assurance-maladie d\u00e8s 1997.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre toutes les mesures pour que cette volte-face soit l.occasion de r\u00e9introduire r\u00e9troactivement toutes les personnes exclues du droit aux PC en 1996, \u00e0 cause de cette non-prise en consid\u00e9ration des primes d.assurance-maladie.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La coordination entre la r\u00e9duction de primes d'assurance-maladie et les prestations compl\u00e9mentaires (PC) ayant eu des effets pervers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est imm\u00e9diatement pench\u00e9 sur la question afin de trouver une solution appropri\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais. L'ordonnance relative au rel\u00e8vement des limites de revenu suite \u00e0 l'introduction d'une r\u00e9duction des primes dans la LAMal du 17 juin 1996, qui entrera en vigueur au 1er janvier 1997, permet ainsi de r\u00e9int\u00e9grer dans le syst\u00e8me PC des b\u00e9n\u00e9ficiaires qui en avaient \u00e9t\u00e9 exclus. Il ne s'agit pas d'une volte-face, car la consultation en vue de l'ordonnance du 13 septembre 1995 proposait d\u00e9j\u00e0 une augmentation obligatoire des limites de revenu. Toutefois, les cantons avaient dans leur grande majorit\u00e9 souhait\u00e9 accorder une r\u00e9duction totale des primes d'assurance-maladie \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC\u00a0; \u00e9tant donn\u00e9 que l'ordonnance en cause tol\u00e9rait un tel mode de faire, tous les cantons - hormis Zurich et le Tessin - adopt\u00e8rent une l\u00e9gislation cantonale en ce sens. Face aux cons\u00e9quences malencontreuses observ\u00e9es - faut-il le r\u00e9p\u00e9ter - dans la pratique, nous avons donc \u00e9t\u00e9 contraints d'apporter les correctifs utiles sous la forme d'une nouvelle ordonnance. S'agissant d'une \u00e9ventuelle application r\u00e9troactive au 1er janvier 1996 de cette derni\u00e8re, les raisons suivantes am\u00e8nent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 y renoncer\u00a0:
- La modification de l'ordonnance au 1er janvier 1997 exige de la part des organes cantonaux d'ex\u00e9cution un surcro\u00eet de travail consid\u00e9rable. Les programmes informatique doivent \u00eatre adapt\u00e9s. La coordination entre les organes PC et les services comp\u00e9tents en mati\u00e8re de r\u00e9duction des primes doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans le d\u00e9tail. Seul un surcro\u00eet de travail intense permettra, r\u00e9p\u00e9tons-le, une mise en oeuvre de la nouvelle ordonnance dans les d\u00e9lais, \u00e0 savoir au 1er janvier 1997.
- De nombreux cantons ont, de leur propre initiative ou sur suggestion de Madame la Conseill\u00e8re Ruth Dreifuss, accord\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC exclus du syst\u00e8me PC une r\u00e9duction de primes \u00e9quivalente \u00e0 celle octroy\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC. Les cantons ont donc les moyens de rectifier eux-m\u00eames le tir pour 1996.
D\u00e9claration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.
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