Le nombre de laboratoires de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique ne cesse de cro\u00eetre, tandis que les projets de diss\u00e9mination se multiplient. Tout ceci a des incidences sur les installations d'\u00e9puration, les d\u00e9charges et les lieux de compostage. Nul ne sait dans quelle mesure les effluents et les d\u00e9chets provenant de ces laboratoires peuvent transporter des organismes transg\u00e9niques, ni quels risques ils repr\u00e9sentent pour les employ\u00e9s des stations d'\u00e9puration et des d\u00e9charges. Il est urgent d'am\u00e9liorer la protection sanitaire dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'introduire dans la loi sur la protection de l'environnement l'obligation de rendre inactifs les organismes transg\u00e9niques qui se trouveraient dans les effluents et les d\u00e9chets avant leur \u00e9limination\u00a0;
2. d'\u00e9dicter des dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger contre les dangers li\u00e9s \u00e0 des substances biologiques les travailleurs menac\u00e9s directement ou indirectement (p. ex. dans les installations d'\u00e9limination); le niveau de protection devra correspondre au moins \u00e0 celui de la directive de l'Union europ\u00e9enne concernant la protection des travailleurs contre les risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition \u00e0 des agents biologiques au travail (90/679/CEE);
3. de prescrire d'autres mesures de protection sanitaire telles que des analyses pr\u00e9ventives des d\u00e9chets ou des contr\u00f4les syst\u00e9matiques de postes de travail, par exemple.
","ReasonText":"Le fait que des micro-organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s utilis\u00e9s \u00e0 des fins de recherche passent dans les eaux us\u00e9es et les d\u00e9chets o\u00f9 ils peuvent se multiplier a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 par la recherche dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 biologique. Il a \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9tabli que ces organismes peuvent transmettre leurs g\u00e8nes modifi\u00e9s (porteurs, par exemple, d'une r\u00e9sistance aux antibiotiques) \u00e0 la flore qui se d\u00e9veloppe dans les stations d'\u00e9puration et les d\u00e9charges. De la sorte, de nouvelles r\u00e9sistances aux antibiotiques peuvent appara\u00eetre et aboutir \u00e9ventuellement \u00e0 la formation de nouvelles souches de micro-organismes pathog\u00e8nes. Il est donc \u00e0 craindre que les personnes travaillant dans le secteur de l'\u00e9limination des d\u00e9chets ne puissent, en cas d'infection, \u00eatre trait\u00e9es par les antibiotiques habituels. \u00c0 cela s'ajoute le risque de nouvelles r\u00e9actions allergiques.
Dans son rapport sur le bilan interm\u00e9diaire du processus l\u00e9gislatif dans le domaine du g\u00e9nie et de la protection g\u00e9n\u00e9tiques, le professeur R. Schweizer constate que la r\u00e9vision de la LPE a d\u00e9bouch\u00e9 sur une l\u00e9gislation qui reste lacunaire. En particulier, le devoir de vigilance fix\u00e9 \u00e0 l'article 29a est jug\u00e9 insuffisant, compte tenu de l'impossibilit\u00e9 de pronostiquer les risques dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. La pr\u00e9sente motion a pour but de rendre ce devoir de vigilance plus contraignant et plus appropri\u00e9 au risque. Elle demande que les effluents et les d\u00e9chets contamin\u00e9s par des organismes transg\u00e9niques subissent un proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9sactivation avant leur \u00e9limination, afin de diminuer les risques, \u00e9tant entendu qu'il est impossible d'\u00e9liminer tout risque.
Une lacune existe \u00e9galement dans le droit sur la protection des travailleurs. Aucune disposition n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. Il est vrai que le risque d\u00fb au contact direct avec des organismes transg\u00e9niques est couvert en partie par les dispositions g\u00e9n\u00e9rales actuelles visant la protection des travailleurs. Par contre, la protection de ces m\u00eames personnes contre les risques li\u00e9s au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine de l'\u00e9limination des d\u00e9chets n'est pas pr\u00e9vue. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 combler cette lacune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Compte tenu de l'accroissement du nombre de travaux de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9s en milieu confin\u00e9, l'auteur de la motion consid\u00e8re qu'il est urgent d'am\u00e9liorer la protection de l'environnement et la sant\u00e9 publique\u00a0; il demande que des mesures soient prises dans trois domaines.
\u00c0 ce sujet, l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est le suivant\u00a0:
1. Le 21 d\u00e9cembre 1995, le Parlement a approuv\u00e9 une modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Aucune des deux Chambres n'a jug\u00e9 bon d'y inscrire une obligation formelle de rendre inactifs les eaux r\u00e9siduaires et les d\u00e9chets provenant des laboratoires de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. En revanche, l'article 29f, 1er alin\u00e9a, de la LPE modifi\u00e9e exige que toutes les mesures de confinement n\u00e9cessaires soient prises, ces organismes constituant une menace pour l'environnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concr\u00e9tisera cette disposition dans une ordonnance d'application et r\u00e9glera conjointement la question de la neutralisation des d\u00e9chets et des eaux r\u00e9siduaires. Il estime que la pratique appliqu\u00e9e jusqu'ici a fait ses preuves, c'est-\u00e0-dire que tous les d\u00e9chets et toutes les eaux r\u00e9siduaires issus d'installations pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre neutralis\u00e9s.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9dicter des dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les travailleurs contre les dangers li\u00e9s \u00e0 ces op\u00e9rations. Il a pr\u00e9vu une ordonnance dont les dispositions r\u00e9pondront au niveau de s\u00e9curit\u00e9 des directives europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re. Les travaux pr\u00e9paratoires \u00e9tant pratiquement termin\u00e9s, la consultation aura probablement lieu cette ann\u00e9e encore.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que pour certaines cat\u00e9gories professionnelles occup\u00e9es dans le domaine des d\u00e9chets (p.ex. le personnel des stations d'\u00e9puration ou d'installation de compostage) le risque est plus \u00e9lev\u00e9 que pour les personnes qui ne sont pas soumises \u00e0 l'influence des micro-organismes (p.ex. les employ\u00e9s de bureau). Il est par cons\u00e9quent dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier cette question au moment de l'\u00e9laboration des ordonnances dans le domaine de la protection des travailleurs, de la sant\u00e9 publique et de l'environnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(841190400000)\/","SubmittedBy":"von Felten Margrith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(898819200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233543510)\/","SubmissionDate":"\/Date(835315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}