1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la l\u00e9gislation en vigueur ou en pr\u00e9paration concernant le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain, afin d'y d\u00e9celer des lacunes, des insuffisances et des adaptations souhaitables, non encore reconnues ni r\u00e9pertori\u00e9es dans le rapport du Groupe de travail interd\u00e9partemental en mati\u00e8re de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (Idagen) paru en janvier 1993. Il s'agira aussi en particulier de soumettre \u00e0 cet examen les points de jonction entre les l\u00e9gislation dans le domaine non humain et humain. Les lacunes devront \u00eatre combl\u00e9es aussi rapidement que possible\u00a0; on veillera \u00e0 garantir la consistance des objectifs vis\u00e9s par les r\u00e9glementations et celle des concepts utilis\u00e9s, de m\u00eame que la coh\u00e9rence de tous les actes l\u00e9gislatifs portant sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. La proc\u00e9dure de consultation concernant les modifications de lois et d'ordonnances jug\u00e9es n\u00e9cessaires devra \u00eatre ouverte en 1997 au plus tard.
2. L'examen de la l\u00e9gislation sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain portera en particulier sur la concr\u00e9tisation des principes suivants\u00a0:
2.1 Les principes de la dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature, de la protection de la multiplicit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique des esp\u00e8ces et de l'utilisation durable des ressources naturelles doivent \u00eatre garantis dans les activit\u00e9s ayant recours au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Le principe de l'utilisation durable et les instruments pour le faire appliquer doivent \u00eatre ancr\u00e9s dans la l\u00e9gislation.
2.2 La vie et la sant\u00e9 de l'homme doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es contre les effets nuisibles ou g\u00eanants d'animaux, de plantes et d'autres organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ainsi que de leurs produits.
2.3 La nature et l'environnement doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les effets nuisibles et g\u00eanants qui peuvent r\u00e9sulter de la manipulation d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Celui qui est \u00e0 l'origine de telles activit\u00e9s doit prendre toutes les mesures qui s'imposent pour \u00e9viter d'\u00e9ventuels pr\u00e9judices, notamment lors de diss\u00e9minations.
2.4 Les interventions du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique sur des animaux, de m\u00eame que l'\u00e9levage, la d\u00e9tention et l'utilisation d'animaux transg\u00e9niques, sont soumises \u00e0 autorisation. Elles n\u00e9cessitent une justification et une pr\u00e9sentation de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.
2.5 Le droit en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile doit tenir compte des particularit\u00e9s du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dont les effets peuvent se manifester \u00e0 long terme. Ces adaptations doivent \u00eatre entreprises le plus t\u00f4t possible, au besoin avant la r\u00e9vision totale du droit en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile.
2.6 Le dialogue avec le public sur l'utilit\u00e9 et les risques du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique doit \u00eatre encourag\u00e9.
2.7 Les produits qui contiennent des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s comme tels.
2.8 Il convient d'instituer une commission d'\u00e9thique charg\u00e9e de surveiller en permanence le respect des principes \u00e9thiques (dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature, multiplicit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique des esp\u00e8ces, utilisation durable des ressources naturelles, protection de l'homme, des animaux et de l'environnement); les divers milieux de la population et les divers groupes d'int\u00e9r\u00eats doivent y \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s. Cette commission proc\u00e8de, d'une part, \u00e0 des \u00e9valuations \u00e9thiques globales et prospectives destin\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 son administration, et peut, d'autre part, donner son avis du point de vue \u00e9thique \u00e0 la Commission d'experts pour la s\u00e9curit\u00e9 biologique au sujet de demandes d'autorisation particuli\u00e8res. La commission peut consulter des experts, organiser des manifestations publiques et informer le public sur certaines questions dans des rapports particuliers.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'informer les Chambres comme suit\u00a0:
3.1 D'ici 1997 au plus tard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera dans un rapport les conclusions de l'examen de l'\u00e9tat de la l\u00e9gislation sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain, demand\u00e9 sous chiffre 1, y compris l'\u00e9tat des projets l\u00e9gislatifs entrepris au vu des principes \u00e9nonc\u00e9s sous chiffre 2.
3.2 Il pr\u00e9sentera en outre chaque ann\u00e9e au Parlement un rapport sur l'\u00e9tat du processus d'\u00e9laboration des lois et des ordonnances ainsi que sur son ex\u00e9cution en ce qui concerne le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain.
","ReasonText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entrepris et largement r\u00e9alis\u00e9, en \u00e9troite collaboration avec les Chambres, un programme l\u00e9gislatif sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain qui s'appuie essentiellement sur le rapport de l'Idagen. L'ach\u00e8vement pr\u00e9visible de ce programme l\u00e9gislatif est l'occasion d'examiner les textes l\u00e9gaux en la mati\u00e8re et de mettre au jour des lacunes, des insuffisances et des besoins de coordination. C'est aussi l'occasion d'entreprendre un examen approfondi pour \u00e9valuer dans quelle mesure cette l\u00e9gislation respecte les principes de l'art.\u00a024novies, al.\u00a03, de la constitution et \u00e9ventuellement d'autres principes.
Une expertise effectu\u00e9e dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations de la CSEC-N sur l'initiative pour la protection g\u00e9n\u00e9tique a montr\u00e9 que, si l'article constitutionnel concern\u00e9 suffit pour rendre possible une l\u00e9gislation coh\u00e9rente sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain, il subsiste n\u00e9anmoins des lacunes et des insuffisances auxquelles il faut absolument rem\u00e9dier. Il appara\u00eet en particulier que les principes \u00e9thiques contenus dans l'article constitutionnel (dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature\u00a0; protection de la multiplicit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique des esp\u00e8ces) ont \u00e9t\u00e9 insuffisamment concr\u00e9tis\u00e9s jusqu'ici. Par ailleurs, le principe de l'utilisation durable des ressources biologiques doit occuper le m\u00eame rang qu'eux. Il suffit, dans certains cas, pour combler ces lacunes de remanier les dispositions d'ex\u00e9cution des lois f\u00e9d\u00e9rales (p. ex. l'ordonnance sur les accidents majeurs).
La l\u00e9gislation sur un nouveau domaine technologique est un processus dynamique. Elle n\u00e9cessite une adaptation permanente aux nouvelles connaissances scientifiques et techniques. Sa situation dans le contexte international, europ\u00e9en notamment, doit faire l'objet d'un r\u00e9examen r\u00e9gulier.
L'importance \u00e9conomique et politique du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique est et sera consid\u00e9rable. Il est donc opportun que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe les Chambres dans un rapport exposant l'examen de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re et les mesures entreprises au niveau l\u00e9gislatif sur la base de cet examen.
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