1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la l\u00e9gislation en vigueur ou en pr\u00e9paration concernant le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain, afin d'y d\u00e9celer des lacunes, des insuffisances et des adaptations souhaitables, non encore reconnues ni r\u00e9pertori\u00e9es dans le rapport du Groupe de travail interd\u00e9partemental en mati\u00e8re de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (Idagen) paru en janvier 1993. Il s'agira aussi en particulier de soumettre \u00e0 cet examen les points de jonction entre les l\u00e9gislations dans le domaine non humain et humain. Les lacunes devront \u00eatre combl\u00e9es aussi rapidement que possible\u00a0; on veillera \u00e0 garantir la consistance des objectifs vis\u00e9s par les r\u00e9glementations et celle des concepts utilis\u00e9s, de m\u00eame que la coh\u00e9rence de tous les actes l\u00e9gislatifs portant sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. La proc\u00e9dure de consultation concernant les modifications de lois et d'ordonnances jug\u00e9es n\u00e9cessaires devra \u00eatre ouverte en 1997 au plus tard.
2. L'examen de la l\u00e9gislation sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain portera en particulier sur la concr\u00e9tisation des principes suivants\u00a0:
2.1 Les principes de la dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature, de la protection de la multiplicit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique des esp\u00e8ces et de l'utilisation durable des ressources naturelles doivent \u00eatre garantis dans les activit\u00e9s ayant recours au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Le principe de l'utilisation durable et les instruments pour le faire appliquer doivent \u00eatre ancr\u00e9s dans la l\u00e9gislation.
2.2 La vie et la sant\u00e9 de l'homme doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es contre les effets nuisibles ou g\u00eanants d'animaux, de plantes et d'autres organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ainsi que de leurs produits.
2.3 La nature et l'environnement doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les effets nuisibles et g\u00eanants qui peuvent r\u00e9sulter de la manipulation d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Celui qui est \u00e0 l'origine de telles activit\u00e9s doit prendre toutes les mesures qui s'imposent pour \u00e9viter d'\u00e9ventuels pr\u00e9judices, notamment lors de diss\u00e9minations.
2.4 Les interventions du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique sur des animaux, de m\u00eame que l'\u00e9levage, la d\u00e9tention et l'utilisation d'animaux transg\u00e9niques, sont soumises \u00e0 autorisation. Elles n\u00e9cessitent une justification et une pr\u00e9sentation de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Les modifications g\u00e9n\u00e9tiques destin\u00e9es \u00e0 accro\u00eetre les performances des animaux de rente sont interdites.
2.5 Le droit en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile doit tenir compte des particularit\u00e9s du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dont les effets peuvent se manifester \u00e0 long terme. Ces adaptations doivent \u00eatre entreprises le plus t\u00f4t possible, au besoin avant la r\u00e9vision totale du droit en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile.
2.6 Le dialogue avec le public sur l'utilit\u00e9 et les risques du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique doit \u00eatre encourag\u00e9. Des possibilit\u00e9s de participation de personnes concern\u00e9es avant des d\u00e9cisions importantes (p. ex. conf\u00e9rence en vue de trouver un consensus) doivent \u00eatre inscrites dans la loi. Les possibilit\u00e9s de recours pour les personnes concern\u00e9es et pour les organisations oeuvrant dans ce domaine doivent \u00eatre indiqu\u00e9es.
2.7 Les produits qui contiennent des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s comme tels.
2.8 Il convient d'instituer une commission d'\u00e9thique charg\u00e9e de surveiller en permanence le respect des principes \u00e9thiques (dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature, multiplicit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique des esp\u00e8ces, utilisation durable des ressources naturelles, protection de l'homme, des animaux et de l'environnement); les divers milieux de la population et les divers groupes d'int\u00e9r\u00eats doivent y \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s. Cette commission proc\u00e8de, d'une part, \u00e0 des \u00e9valuations \u00e9thiques globales et prospectives destin\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 son administration, et peut, d'autre part, donner son avis du point de vue \u00e9thique \u00e0 la Commission d'experts pour la s\u00e9curit\u00e9 biologique au sujet de demandes d'autorisations particuli\u00e8res. La commission peut consulter des experts, organiser des manifestations publiques et informer le public sur certaines questions dans des rapports particuliers. La commission \u00e9labore notamment des directives concernant le respect de la dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature et fixe des crit\u00e8res \u00e9thiques d\u00e9terminant les \u00e9ventuelles atteintes illicites \u00e0 la dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'informer les Chambres comme suit\u00a0:
3.1 D'ici 1997 au plus tard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera dans un rapport les conclusions de l'examen de l'\u00e9tat de la l\u00e9gislation sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain demand\u00e9 sous chiffre 1, y compris l'\u00e9tat des projets l\u00e9gislatifs entrepris au vu des principes \u00e9nonc\u00e9s sous chiffre 2.
3.2 Il pr\u00e9sentera en outre chaque ann\u00e9e au Parlement un rapport sur l'\u00e9tat du processus d'\u00e9laboration des lois et des ordonnances ainsi que sur son ex\u00e9cution en ce qui concerne le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lien avec la motion 96.3363
Le 15 ao\u00fbt 1996, la CSEC-N d\u00e9cidait, par 16 voix contre 2 et avec 6 abstentions, de d\u00e9poser la motion 96.3363. La commission rejeta une proposition apportant trois modifications \u00e0 cette motion. Ces propositions de modification forment maintenant une motion ind\u00e9pendante sign\u00e9e par une minorit\u00e9 de la CSEC-N.
Les demandes de modification ou de compl\u00e9ment par rapport \u00e0 la motion 96.3363 sont les suivantes\u00a0:
- au chiffre 2.4, la minorit\u00e9 ajoute que \"les modifications g\u00e9n\u00e9tiques destin\u00e9es \u00e0 accro\u00eetre les performances des animaux de rente sont interdites\";
- au chiffre 2.6, elle voudrait (outre le dialogue) donner \u00e0 la population la possibilit\u00e9 de participer aux processus d'autorisation\u00a0;
- au chiffre 2.8, elle charge la commission d'\u00e9thique de fixer des crit\u00e8res pour le respect de la dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature et de d\u00e9terminer les \u00e9ventuelles atteintes illicites de la dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature.
2. \u00c9valuation de ces propositions
2.2 Interdiction des animaux de rente g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare au chiffre 71 de son message du 6 juin 1995\u00a0: \"Les risques actuellement connus ne fournissent pas une base scientifique suffisante pour de telles interdictions.\" Il refuse donc de r\u00e9glementer les risques du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique par de nouvelles interdictions.
L'accroissement des performances des animaux de rente par les biotechnologies ou les m\u00e9thodes du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, au sens de l'am\u00e9lioration des performances secondaires telles que la sant\u00e9, la vitalit\u00e9, la robustesse, la r\u00e9sistance et la f\u00e9condit\u00e9, ne pr\u00e9sente pas de risque pour l'homme et l'environnement. S'il devait appara\u00eetre que pour d'autres motifs l'accroissement des performances des animaux de rente avec les m\u00e9thodes du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique serait ind\u00e9sirable au point de n\u00e9cessiter des interventions de l'\u00c9tat, il ne pourrait s'agir de l'interdiction d'une nouvelle technologie. Aucun autre \u00c9tat n'a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 ou pr\u00e9vu une telle interdiction.
La Suisse a ratifi\u00e9 en 1994 un protocole d'amendement \u00e0 la Convention europ\u00e9enne sur la protection des animaux dans les \u00e9levages (amendement \u00e0 la convention de 1976). Ce texte concerne d\u00e9sormais aussi les animaux \u00e9lev\u00e9s par l'application des m\u00e9thodes du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Il ne pr\u00e9voit pas d'interdiction des animaux de rente transg\u00e9niques (dans les limites de la protection des animaux).
Une interdiction comme celle que demande la motion entraverait la recherche fondamentale de notre pays. Or, cette derni\u00e8re ne vise pas seulement des r\u00e9sultats applicables en Suisse. Il est envisageable que la recherche suisse permette de produire avec les m\u00e9thodes du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique des animaux de rente r\u00e9sistant \u00e0 des maladies et des parasites, et dont la productivit\u00e9 serait accrue, au profit de r\u00e9gions de notre globe o\u00f9 des populations souffrent de la faim. Il n'y a aucune raison de d\u00e9savantager les chercheurs suisses dans ce domaine par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues \u00e9trangers. Au contraire\u00a0: la convention sur la diversit\u00e9 biologique oblige en ses articles 14, 16, 17 et 18 les parties contractantes \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 transmettre ce savoir qui peut apporter une contribution au d\u00e9veloppement durable selon l'agenda 21 du Sommet de la terre de 1992.
2.3 Conf\u00e9rences en vue de trouver un consensus, possibilit\u00e9s de recours
La motion de la commission 96.3363 veut encourager le dialogue avec le public sur l'utilit\u00e9 et les risques du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Cette proposition vise sans doute \u00e0 \u00e9lever le niveau de connaissance de la population sur cette nouvelle technologie, mais aussi \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations du public quant au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et \u00e0 ses applications dans la recherche et la production.
La modification propos\u00e9e vise \u00e0 aller plus loin que le dialogue, en donnant aux \"personnes concern\u00e9es\" la possibilit\u00e9 de participer au processus d\u00e9cisionnel. Dans aucun autre secteur technologique, le droit suisse ne conf\u00e8re un tel poids \u00e0 la population.
Il existe des possibilit\u00e9s de recours pour ceux qui sont directement touch\u00e9s par une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, possibilit\u00e9s qui sont d\u00e9j\u00e0 suffisamment concr\u00e9tis\u00e9es dans la juridiction. D'autres voies de recours pour \"les personnes concern\u00e9es\" ne s'imposent pas. Les \"organisations oeuvrant dans ce domaine\" ne sont pas int\u00e9gr\u00e9es dans la proc\u00e9dure de recours en cas d'essais de diss\u00e9mination et de mise dans le commerce d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s\u00a0; en vertu de l'article 55 de la loi sur la protection de l'environnement, leur participation est limit\u00e9e au cas o\u00f9 il s'agit d'octroyer une autorisation \u00e0 une installation.
2.4 Crit\u00e8res \u00e9thiques
La motion de la commission charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er une commission d'\u00e9thique avec un cahier des charges complet. La modification propos\u00e9e d\u00e9finit plus en d\u00e9tail le champ d'activit\u00e9 de la commission.
L'\u00e9thique n'est pas une science exacte\u00a0; elle refl\u00e8te les tendances morales fondamentales de la soci\u00e9t\u00e9. Or, celles-ci se modifient au cours du temps. Une commission d'\u00e9thique compos\u00e9e de membres d'une grande comp\u00e9tence en philosophie morale ne devrait pas se laisser limiter par une liste de crit\u00e8res, mais rester libre dans l'\u00e9valuation prospective de son champ d'activit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas judicieux de d\u00e9finir de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e les t\u00e2ches de la commission d'\u00e9thique que ne le fait le mandat que lui conf\u00e8re la motion de la commission.
La motion de la commission confie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un mandat global d'examen et d'\u00e9laboration l\u00e9gislative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la liste de crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par la motion est suffisante pour compl\u00e9ter la l\u00e9gislation qui reste \u00e0 \u00e9laborer en mati\u00e8re de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain, dans le sens de l'art.\u00a024novies, al.\u00a03, de la constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(842832000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(843696000000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712775535883)\/","SubmissionDate":"\/Date(840067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}