Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proposer au Parlement un projet de loi permettant de lever la r\u00e9serve de la Suisse portant sur l'art.\u00a037, let.\u00a0c, de la Convention relative aux droits de l'enfant.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 29 juin 1994 sur la ratification de la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que la s\u00e9paration entre jeunes et adultes priv\u00e9s de libert\u00e9 n'est pas garantie en Suisse dans tous les cas, ni lors de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive (du fait de certains codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale cantonale), ni dans l'ex\u00e9cution des peines et mesures (du fait du droit p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral des mineurs, notamment l'art. 93bis al. 2 CP, et de la jurisprudence relative \u00e0 l'art. 95 CP, ATF 112 IV 2, Javanovic). Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 la formulation d'une r\u00e9serve \u00e0 l'art.\u00a037, let.\u00a0c, de la convention. Une r\u00e9serve identique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e lors de l'adh\u00e9sion en 1992 de la Suisse au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le message susmentionn\u00e9 indique toutefois que l'avant-projet concernant une loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs pr\u00e9voit de r\u00e9aliser cette s\u00e9paration des enfants (ou adolescents) et des adultes tant lors de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive que dans l'ex\u00e9cution des peines et mesures. Deux dispositions de l'avant-projet concernent la d\u00e9tention des mineurs. L'art.\u00a07, al.\u00a02, dispose que la d\u00e9tention avant jugement sera ex\u00e9cut\u00e9e dans un lieu s\u00e9par\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux mineurs et prescrit un encadrement appropri\u00e9. Il pr\u00e9voit en outre que le mineur sera plac\u00e9 dans une institution sp\u00e9cialis\u00e9e si la d\u00e9tention doit se prolonger au-del\u00e0 de sept jours ou si l'\u00e2ge mineur se situe entre 12 et 15 ans. L'article 26 chiffre 4 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'une ex\u00e9cution par journ\u00e9es s\u00e9par\u00e9es pour les privations de libert\u00e9 qui ne d\u00e9passent pas un mois et la semi-d\u00e9tention pour celles qui ne sont pas sup\u00e9rieures \u00e0 six mois. Le chiffre 5 alin\u00e9a 1er de la m\u00eame disposition prescrit une ex\u00e9cution dans une institution destin\u00e9e aux mineurs, propre \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 (l'\u00e2ge au moment du prononc\u00e9 de la peine est d\u00e9terminant).
Les dispositions de l'avant-projet seront interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a037, let.\u00a0c, de la convention. Il est pr\u00e9vu de pr\u00e9ciser dans le message que l'avant-projet permet \u00e9galement des d\u00e9rogations au principe de la d\u00e9tention s\u00e9par\u00e9e des adultes \u00e0 condition que le d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 de l'enfant soit favoris\u00e9 (art. 26 ch. 5 al. 1er de l'avant-projet). Cependant, l'art.\u00a037, let.\u00a0c, de la convention pr\u00e9voit lui aussi que la r\u00e8gle voulant que tout enfant priv\u00e9 de libert\u00e9 soit s\u00e9par\u00e9 des adultes peut souffrir des exceptions lorsque cette s\u00e9paration est contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. Il incombera au juge et aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution d'interpr\u00e9ter cette disposition de l'avant-projet dans un sens qui soit conforme \u00e0 la clause de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant inscrite \u00e0 l'art.\u00a037, let.\u00a0c, de la convention.
L'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la condition p\u00e9nale des mineurs a \u00e9t\u00e9 mis en consultation en 1993. Sur la base des r\u00e9sultats de cette consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre les travaux l\u00e9gislatifs et a donn\u00e9 mandat au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de pr\u00e9senter un projet de loi, accompagn\u00e9 d'un message, d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 1997. Par le pass\u00e9, diverses interventions parlementaires ont d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 une r\u00e9vision partielle anticip\u00e9e de certains chapitres de la partie g\u00e9n\u00e9rale et du livre troisi\u00e8me du Code p\u00e9nal. Cependant, dans les r\u00e9ponses qu'il a donn\u00e9es \u00e0 ces interventions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il jugeait peu rationnel d'engager une proc\u00e9dure de r\u00e9vision acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e n'ayant pour objet que telle ou telle partie de l'avant-projet. Il n'existe pas de raisons imp\u00e9rieuses justifiant de s'\u00e9carter des r\u00e9ponses donn\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
Au regard des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 accepter la demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans la mesure o\u00f9 la motion est transform\u00e9e en postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(842832000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763102370050)\/","SubmissionDate":"\/Date(839894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}