Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de limiter la contribution au d\u00e9ficit d'entreprise de l'Union suisse du commerce de fromage SA \u00e0 370 millions de francs par an d\u00e9j\u00e0 pour l'exercice 1997/98 (d\u00e9butant au 1er ao\u00fbt 1997). Enfin, il ne devra plus y avoir de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires \u00e0 partir de 1997. Si n\u00e9cessaire, le revenu paysan devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 au moyen de paiements directs.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 les baisses successives qu'a connues le prix du lait, le d\u00e9ficit de l'Union suisse du commerce de fromage SA n'a cess\u00e9 de se creuser. Dans le m\u00eame temps, les paiements directs ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9tendus. La nouvelle politique agricole pr\u00e9voit un plafonnement des contributions f\u00e9d\u00e9rales vers\u00e9es au titre de l'\u00e9coulement des produits sur le march\u00e9\u00a0: il s'agira de faire en sorte que sa mise en oeuvre intervienne avant l'an 2000. Par ailleurs, une gestion plus proche des r\u00e9alit\u00e9s du march\u00e9 et une responsabilit\u00e9 accrues devront permettre de d\u00e9passer certaines m\u00e9thodes anciennes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Fin juin 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message concernant la r\u00e9forme de la politique agricole\u00a0: Deuxi\u00e8me \u00e9tape (\"Politique agricole 2002\"). L'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9, but de cette deuxi\u00e8me \u00e9tape, implique la r\u00e9duction des interventions \u00e9tatiques sur le march\u00e9. C'est la r\u00e9glementation du march\u00e9 laitier qui fait l'objet de la principale innovation. Le prix du lait doit se former dans un syst\u00e8me transparent, r\u00e9pondant aux exigences du march\u00e9. La garantie du prix du lait ainsi que les instruments servant \u00e0 son application seront supprim\u00e9s. Le prix pay\u00e9 au producteur et la marge des entreprises de transformation et du commerce d\u00e9pendront dor\u00e9navant du r\u00e9sultat de la vente des produits laitiers. La r\u00e9glementation du march\u00e9 de fromage et l'Union suisse du commerce de fromage (USF) n'existeront plus dans leur forme actuelle.
Dans le cadre de la r\u00e9glementation actuelle, les instances comp\u00e9tentes prennent d\u00e9j\u00e0 toutes les mesures possibles pour limiter les frais de placement de fromage enregistr\u00e9s par l'USF. Ce faisant, on doit n\u00e9anmoins prendre en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments principaux de la r\u00e9glementation du march\u00e9 laitier qui est encore en vigueur. Dans le syst\u00e8me actuel rigide (prix du lait garanti, livraison obligatoire), une limitation absolue du d\u00e9ficit de l'USF aurait des cons\u00e9quences ind\u00e9sirables sur la quantit\u00e9 de lait et/ou la paie du lait des producteurs\u00a0; en cas de changement de mise en valeur, les probl\u00e8mes budg\u00e9taires seraient d\u00e9plac\u00e9s vers le secteur du beurre. Cette \u00e9volution ne ferait qu'augmenter les frais grevant le compte laitier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(842832000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(842918400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712768236900)\/","SubmissionDate":"\/Date(840672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}