Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il exact que cette disposition n'est presque jamais appliqu\u00e9e\u00a0?
- Si oui, pourquoi ce mandat l\u00e9gal n'est-il pas ex\u00e9cut\u00e9\u00a0?
- Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 veiller, dor\u00e9navant, \u00e0 l'application de cette disposition\u00a0? Par quels moyens compte-t-il le faire\u00a0?
2. Si non, j'aimerais savoir combien d'\u00e9trangers se sont fait, durant ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, expulser du pays ou d'un canton en vertu de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 quelle cat\u00e9gorie ils appartenaient, et pour quelles raisons ils ont fait l'objet d'une expulsion.
","ReasonText":"Les d\u00e9penses en mati\u00e8re d'assistance dans notre pays ne cessent d'augmenter, alourdissant de plus en plus les budgets.
En vertu de l'article 10 de la LSEE, l'\u00e9tranger peut \u00eatre expuls\u00e9 de Suisse ou d'un canton si lui-m\u00eame, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une mani\u00e8re continue et dans une large mesure \u00e0 la charge de l'assistance publique. Face au nombre croissant de ch\u00f4meurs \u00e9trangers qui en viennent \u00e0 d\u00e9pendre de l'assistance publique, il convient de se demander dans quelle mesure la Suisse applique cette disposition, pourtant rigoureusement mise en pratique dans nombre d'autres pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"On constatera avant tout que la plupart des ressortissants \u00e9trangers domicili\u00e9s en Suisse ne donnent lieu \u00e0 aucune plainte, mais qu'ils jouent, au contraire, un r\u00f4le non n\u00e9gligeable dans notre prosp\u00e9rit\u00e9. Ce groupe de population s'acquitte, entre autres, d'une part substantielle des recettes fiscales du pays et contribue \u00e0 fa\u00e7onner la consommation en Suisse\u00a0; son apport aux services sociaux est substantiel. Sur le plan \u00e9conomique, on rel\u00e8vera par ailleurs qu'\u00e0 la fin du moi de d\u00e9cembre 1995, la part des \u00e9trangers \u00e0 l'ensemble de la population active \u00e9tait de quelque 25\u00a0%. il s'ensuit que l'\u00e9conomie suisse reste tributaire de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re. Sans se porte donc, en fin de compte, garante de l'emploi des Suisses. Cela vaut tout particuli\u00e8rement pour les sp\u00e9cialistes \u00e9trangers sans lesquels un niveau \u00e9lev\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse deviendrait impensable.
Selon l'article 10, 1er alin\u00e9a, lettre d de la loi du 26 mars 1931 sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE\u00a0; RS 142.20), l'\u00e9tranger peut \u00eatre expuls\u00e9 de Suisse ou d'un canton si lui-m\u00eame, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une mani\u00e8re continue et dans une large mesure \u00e0 la charge de l'assistance publique. Selon le 2e alin\u00e9a de cette disposition, l'expulsion ne peut, en l'occurrence, \u00eatre prononc\u00e9e que si le retour de l'expuls\u00e9 dans son pays d'origine est possible et peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9. L'article 11, 3e alin\u00e9a LSEE stipule par ailleurs que l'expulsion ne sera prononc\u00e9e que si elle para\u00eet appropri\u00e9e \u00e0 l'ensemble des circonstances. Des rigueurs inutiles seront \u00e9galement \u00e9vit\u00e9es lors d'expulsions d\u00e9cid\u00e9es en vertu de l'article 10, 1er alin\u00e9a, lettre d. Pour appr\u00e9cier ce qui est \u00e9quitable, l'autorit\u00e9 tiendra notamment compte de la gravit\u00e9 de la faute commise par l'\u00e9tranger, de la dur\u00e9e de son s\u00e9jour en Suisse et du pr\u00e9judice qu'il aurait \u00e0 subir avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 16, 3e alin\u00e9a du R\u00e8glement de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et de l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, LSEE\u00a0; RS 142.201).
Ainsi, la loi attache des conditions rigoureuses \u00e0 l'expulsion prononc\u00e9e pour des motifs d'assistance. Une expulsion en application de l'article 10, 1er alin\u00e9a, lettre d LSEE ne saurait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re par les autorit\u00e9s. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a, par exemple, qualifi\u00e9 de consid\u00e9rable une assistance publique d'un montant total de Fr. 80'000.-- fournie sur environ cinq ans et demi, mais il a confirm\u00e9 qu'il fallait consid\u00e9rer l'\u00e9volution future de la situation financi\u00e8re de l'\u00e9tranger assist\u00e9, compte tenu du potentiel de prestations de la famille tout enti\u00e8re. Toutefois, cela ne permet gu\u00e8re d'\u00e9tablir avec certitude si l'assistance publique sera ou non mise \u00e0 forte contribution \u00e0 l'avenir (ATF 119 lb 6). S'il appara\u00eet qu'il ne faut pas s'attendre \u00e0 une am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re mais \u00e0 une assistance continue pour l'avenir, il peut \u00eatre justifi\u00e9 de prononcer une expulsion. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, on attache une grande importance aux motifs ayant conduit \u00e0 la prise en charge par l'assistance publique.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'ex\u00e9cution de l'expulsion rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons (cf. art. 16, 7e al. LSEE) et que les autorit\u00e9s cantonales expulsent d'ordinaire directement de notre pays les \u00e9trangers concern\u00e9s par cette mesure, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de donn\u00e9es statistiques sur la fr\u00e9quence de l'application de l'article 10, 1er alin\u00e9a, lettre d LSEE. Pour autant que nous le sachions, les cantons ne prononcent de telles expulsions qu'en dernier ressort, quoique la tendance semble plut\u00f4t \u00e0 la hausse en raison de la conjoncture d\u00e9favorable persistante et du pourcentage \u00e9lev\u00e9 d'\u00e9trangers au ch\u00f4mage. On rel\u00e8vera par ailleurs que dans la pratique, il est rare qu'une expulsion pour motifs d'assistance soit prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre des titulaires d'une autorisation \u00e0 l'ann\u00e9e tomb\u00e9s \u00e0 la charge de l'assistance publique\u00a0; limit\u00e9e d'embl\u00e9e (cf. art. 5, 1er al. LSEE), l'autorisation de s\u00e9jour n'est plus prolong\u00e9e \u00e0 son expiration, de sorte que les int\u00e9ress\u00e9s sont tenus de quitter la Suisse, faute d'autorisation de s\u00e9jour. Une expulsion selon l'article 10, 1er alin\u00e9a, lettre d LSEE s'impose donc en premier lieu pour les titulaires d'une autorisation d'\u00e9tablissement dont la dur\u00e9e est ind\u00e9termin\u00e9e selon l'article 6 LSEE. Des sondages officieux effectu\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales de police des \u00e9trangers confirment du reste que selon l'exp\u00e9rience recueillie jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, quelque 200 \u00e9tablis ou titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 l'ann\u00e9e sont expuls\u00e9s ou renvoy\u00e9s annuellement pour des motifs d'assistance.
Dans le pr\u00e9sent contexte, on ne saurait donc admettre la non-ex\u00e9cution d'un mandat l\u00e9gal. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution doivent, au contraire, tenir compte du principe de la proportionnalit\u00e9 et de la retenue de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral lors de l'application du droit en vigueur. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut pas qu'en cas de conjoncture d\u00e9favorable persistante et de taux de ch\u00f4mage relativement \u00e9lev\u00e9 parmi les \u00e9trangers, on assiste \u00e0 l'avenir \u00e0 une multiplication des d\u00e9parts volontaires de personnes \u00e9tablies ou des cas d'\u00e9trangers remplissent les conditions en vue d'une expulsion selon l'article 10, 1er alin\u00e9a, lettre d LSEE. Par ailleurs, dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), on essaie, pour les \u00e9trangers \u00e9tablis tomb\u00e9s au ch\u00f4mage \u00e9galement, d'am\u00e9liorer d'une mani\u00e8re efficace le placement et, partant, la r\u00e9insertion sur le march\u00e9 du travail au moyen de la cr\u00e9ation de centres r\u00e9gionaux de placement.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun motif de prendre des mesures d'ordre l\u00e9gislatif ou d'autre nature.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(847843200000)\/","SubmittedBy":"Keller Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(850435200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712742556143)\/","SubmissionDate":"\/Date(842832000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}