Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance du fait que des caisses-maladie ont un niveau de fortune inf\u00e9rieur \u00e0 celui exig\u00e9 par les dispositions l\u00e9gales\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que des caisses pratiquent des tarifs de dumping dans certains cantons, tarifs notoirement inf\u00e9rieurs au co\u00fbt moyen par assur\u00e9\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire respecter la loi et \u00e0 inviter l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales \u00e0 ne pas approuver des tarifs de dumping ou qui ne permettent pas aux soci\u00e9t\u00e9s de se constituer ou de constituer une fortune correspondant aux exigences de la loi et des ordonnances\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les tarifs de dumping constituent des moyens de concurrence dangereux pour les assur\u00e9s eux-m\u00eames \u00e0 moyen terme\u00a0?
","ReasonText":"La nouvelle loi sur l'assurance-maladie pr\u00e9voit, comme l'ancienne, l'obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s pratiquant l'assurance-maladie de constituer une fortune destin\u00e9e \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et sa capacit\u00e9 de remplir ses obligations.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales est charg\u00e9 de la surveillance de l'application de la loi dans ce domaine. Il peut refuser des tarifs qui ne permettent pas aux soci\u00e9t\u00e9s de maintenir ou de constituer une fortune suffisante. En outre, lorsque les tarifs sont manifestement inf\u00e9rieurs au co\u00fbt moyen des assur\u00e9s par canton, il peut refuser d'approuver des tarifs. Il y a d'ailleurs lieu, dans ce dernier cas, de tenir compte des contributions par assur\u00e9 \u00e0 la compensation des risques.
Ces dispositions, voulues par le l\u00e9gislateur, sont de nature \u00e0 permettre une r\u00e9elle concurrence entre les caisses sans porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des assur\u00e9s. Or, un certain nombre de caisses ne disposent pas de la fortune impos\u00e9e par la loi et les ordonnances. Certaines d'entre elles pratiquent des prix de dumping. Elles donnent ainsi l'illusion de pouvoir offrir des prestations \u00e0 meilleur march\u00e9. Cet avantage est trompeur, car il est acquis aux d\u00e9pens de la s\u00e9curit\u00e9 voulue par la loi. Or, semble-t-il, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, \u00e0 ce jour, n'est pas intervenu pour emp\u00eacher de tels abus. S'il l'avait fait dans le pass\u00e9, l'aventure d'Artisana, douloureuse pour de nombreux assur\u00e9s, aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base des comptes 1995 et des budgets 1996 et 1997, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), qui est charg\u00e9 de l'approbation des primes des assureurs-maladie pour l'ann\u00e9e 1997, examine en premier lieu si lesdites institutions sont \u00e0 m\u00eame d'assurer l'\u00e9quilibre des charges et des produits pour une p\u00e9riode de financement de deux ans (art. 78 al. 1er OAMal) et si elles disposent des r\u00e9serves et des provisions n\u00e9cessaires pour cas d'assurance non liquid\u00e9s, telles que le pr\u00e9voient les dispositions l\u00e9gales. Cette mesure permet de garantir leur solvabilit\u00e9 \u00e0 long terme.
D'autre part, sur la base des formulaires sp\u00e9cifiques (comptes de r\u00e9sultats 1995 \u00e0 1997 pour la Suisse et les cantons), les assureurs doivent prouver que leurs primes \u00e9chelonn\u00e9es d'apr\u00e8s les cantons correspondent au co\u00fbt r\u00e9el dans chaque canton. L'OFAS se fonde sur le co\u00fbt moyen des assur\u00e9s par canton, d'une part, et sur la prime moyenne cantonale, d'autre part.
Les comptes d\u00e9taill\u00e9s en question tiennent \u00e9galement compte de la compensation des risques, c'est-\u00e0-dire aussi bien des paiements de la caisse \u00e0 l'Office de compensation des risques pour les jeunes assur\u00e9s que des contributions de cet office \u00e0 la caisse pour les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s.
Sur la base des dispositions l\u00e9gales concernant la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des assureurs, l'OFAS n'approuvera pas des primes manifestement inf\u00e9rieures aux primes cantonales moyennes.
D'autre part, la comparaison pour chaque caisse du r\u00e9sultat par assur\u00e9 dans les diff\u00e9rents cantons et la demande de modification du tarif dans les cantons o\u00f9 ce r\u00e9sultat s'\u00e9carterait de mani\u00e8re trop importante du r\u00e9sultat moyen par assur\u00e9 de la caisse permet d'\u00e9viter des distorsions trop fortes entre les cantons et l'application de tarifs de dumping. La comparaison avec la prime moyenne cantonale ne constitue en outre que l'un des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de la prime. La situation financi\u00e8re de la caisse, et en particulier l'\u00e9tat de ses r\u00e9serves et de ses provisions pour cas d'assurance non liquid\u00e9s, constituent \u00e9galement des crit\u00e8res d'\u00e9valuation du niveau des primes. Des taux de r\u00e9serves et de provisions insuffisants correspondent en effet \u00e0 une demande de r\u00e9adaptation des primes de la part de l'OFAS. Il tiendra \u00e9videmment \u00e9galement compte de la situation particuli\u00e8re des assureurs avec un rayon d'activit\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9 (par exemple caisses-maladie communales).
Il est incontestable que des primes manifestement trop basses pourraient mettre en cause l'existence de l'assureur en question. Il est toutefois \u00e9galement important de relever que, gr\u00e2ce au syst\u00e8me de libre passage int\u00e9gral instaur\u00e9 par la nouvelle loi, les assur\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s dans une large mesure contre un risque financier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(849484800000)\/","SubmittedBy":"Couchepin Pascal","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(858902400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756768103)\/","SubmissionDate":"\/Date(842832000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}