Les bo\u00eetes aux lettres de plus en plus de m\u00e9nages portent l'inscription \"Pas de publicit\u00e9, S.V.P.\".
Apparemment, les PTT et les organismes de distribution ont \u00e9galement cess\u00e9 de remettre des brochures de propagande \u00e0 ces m\u00e9nages pendant les p\u00e9riodes \u00e9lectorales et les p\u00e9riodes de votation.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 son avis, le fait que tous les m\u00e9nages ne puissent se servir de ces brochures pour se forger une opinion ne repr\u00e9sente-t-il pas un handicap pour les diff\u00e9rents partis et groupements politiques\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 collaborer avec les PTT afin que les brochures de propagande soient, \u00e0 l'avenir, \u00e0 nouveau distribu\u00e9es \u00e0 tous les m\u00e9nages\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans les cantons Berne ( loi sur les droits politiques, art. 77a \u00e0 77d\u00a0; ordonnance sur les droits politiques, art. 50 \u00e0 55), Soleure (Gesetz \u00fcber die politischen Rechte, \u00a7\u00a7 63 \u00e0 66), et d'Argovie ( Gesetz \u00fcber die politischen Rechte, \u00a7 16 al 4 \u00e0 6\u00a0; Verordnung \u00fcber die politischen Rechte \u00a7 22), il est pr\u00e9vu un envoi group\u00e9 par l'administration cantonale des documents de propagande \u00e9lectorale \u00e9manant des groupements et partis politiques ayant d\u00e9pos\u00e9 une liste de candidats. Le canton de Gen\u00e8ve, lui met \u00e0 disposition des partis, de fa\u00e7on non discriminatoire, des emplacements d'affichage gratuits (loi sur l'exercice des droits politiques du canton de Gen\u00e8ve, art. 9 et 10). L'interpellation ne concerne donc aucun des quatre cantons susmentionn\u00e9s qui, \u00e0 eux seuls, totalisant 60 des 200 mandats du Conseil national\u00a0; elle ne vaut que pour les cantons dans lesquels aucun envoi group\u00e9 n'est organis\u00e9 par l'administration, et aucun emplacement d'affichage gratuit n'est mis \u00e0 disposition des partis par les pouvoirs publics.
Mais m\u00eame dans les autres cantons, les PTT, tout en tenant compte de la volont\u00e9 des citoyens et des citoyennes qui ont appos\u00e9 un autocollant \"Pas de publicit\u00e9\u00a0!\" sur leur bo\u00eete aux lettres, font une exception pour la propagande politique. Vu le r\u00e9sultat concluant d'un essai qui s'est d\u00e9roul\u00e9 lors des \u00e9lections au Conseil nationale de 1991, non seulement les administrations publiques, mais aussi les partis politiques, peuvent, sur demande, obtenir que leurs imprim\u00e9s soient distribu\u00e9s dans toutes les bo\u00eetes aux lettres, sans exception. Les partis politiques en ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par les PTT.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(846633600000)\/","SubmittedBy":"Steffen Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(850435200000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712773517547)\/","SubmissionDate":"\/Date(842832000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}