Les soussign\u00e9s demandent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ce qu'il compte faire pour assurer l'application correcte de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le libre passage dans la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LFLP) et le versement des avoirs dits \"sans ma\u00eetre\" \u00e0 l'institution de pr\u00e9voyance professionnelle suppl\u00e9tive.
","ReasonText":"Depuis quelque temps, divers instituts de pr\u00e9voyance rattach\u00e9s \u00e0 de grandes compagnies d'assurance suisses tentent de contourner l'article 4, 2e alin\u00e9a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le libre passage dans la pr\u00e9voyance professionnelle (LFLP), par le biais de nouvelles dispositions r\u00e9glementaires. Ils le font au moyen d'un proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \"affiliation externe\" des personnes quittant l'institution de pr\u00e9voyance, lequel a pour but d'\u00e9viter le versement des avoirs de vieillesse \u00e0 l'institution suppl\u00e9tive comme le pr\u00e9voit la loi.
La formulation de ladite disposition r\u00e9glementaire rev\u00eat par exemple la forme suivante\u00a0:
Les personnes vis\u00e9es par l'article 28.1 (personnes qui quittent la caisse de retraite), qui ne notifient pas dans les 30 jours \u00e0 la caisse la forme sous laquelle elles entendent maintenir leur pr\u00e9voyance, font l'objet d'une affiliation externe \u00e0 la caisse jusqu'\u00e0 la date de notification. Dans un tel cas, la pr\u00e9voyance est maintenue sous forme d'avoir de vieillesse et survivants, exon\u00e9r\u00e9 de contributions et calcul\u00e9 sur la base du d\u00e9p\u00f4t accumul\u00e9 et des int\u00e9r\u00eats moratoires.
Ce proc\u00e9d\u00e9 est certainement contraire aux dispositions en vigueur, qui pr\u00e9voient que les avoirs de vieillesse pour lesquels la notification fait d\u00e9faut doivent \u00eatre vers\u00e9s dans les deux ans qui suivent \u00e0 l'institution suppl\u00e9tive.
En outre, l'affiliation externe, exon\u00e9r\u00e9e de contributions, correspond de par sa fonction au compte de libre passage d'une institution de pr\u00e9voyance, sans que par ailleurs la caisse de retraite satisfasse aux conditions pr\u00e9vues par la loi pour une telle institution. Ce proc\u00e9d\u00e9 illicite rend plus difficile la d\u00e9termination des droits relatifs \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle, et pas cons\u00e9quent la possibilit\u00e9 de les faire valoir. Ce risque est aggrav\u00e9 par la mobilit\u00e9 professionnelle impos\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique actuelle.
C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison que le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 une institution suppl\u00e9tive centrale qui permet de recueillir les prestations de libre passage et facilite leur r\u00e9cup\u00e9ration par les ayants droit.
C'est pourquoi les soussign\u00e9s demandent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ce qu'il compte faire pour assurer l'application correcte de la loi et le versement des \"avoirs sans ma\u00eetre\" \u00e0 l'institution de pr\u00e9voyance professionnelle suppl\u00e9tive.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation.
Les r\u00e9glementations qui pr\u00e9voient l'affiliation externe pour les personnes n'ayant pas indiqu\u00e9 aux caisses de pensions le nom de leur fondation de libre passage dans le d\u00e9lai imparti sont contraires aux dispositions de la LFLP.
Cette pratique s'est r\u00e9pandue sous la loi en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1994, notamment dans les institutions de pr\u00e9voyance des assurances. Elle \u00e9tait tol\u00e9r\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cises.
Depuis le 1er janvier 1995, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) oblige les caisses de pensions, lorsqu'il proc\u00e8de au contr\u00f4le de leurs r\u00e8glements, \u00e0 modifier les dispositions qui ne sont pas conformes \u00e0 la loi, comme celle cit\u00e9e par l'interpellant. Cette proc\u00e9dure s'applique aux institutions plac\u00e9es sous la surveillance dudit office. L'OFAS proc\u00e8de syst\u00e9matiquement de cette mani\u00e8re pour chaque r\u00e8glement qu'il doit examiner, mais la modification de tous les r\u00e8glements n'est encore pas termin\u00e9e pour l'instant. En ce qui concerne les autres institutions, dont la surveillance rel\u00e8ve des autorit\u00e9s cantonales, l'OFAS ne peut intervenir. Il a cependant indiqu\u00e9 la nouvelle pratique, valable depuis le 1er janvier 1996, dans le Bulletin de la pr\u00e9voyance professionnelle (n 34, chiffre 199). En particulier, l'OFAS a clairement expos\u00e9 l'application du droit transitoire de 1994 \u00e0 1995.
Par ailleurs, l'OFAS discute le probl\u00e8me qui fait l'objet de l'interpellation lorsqu'il est en rapport avec les autorit\u00e9s de surveillance cantonales. \u00c0 l'heure actuelle, les mesures prises tant par l'administration f\u00e9d\u00e9rale que par les administrations cantonales devraient \u00eatre suffisantes, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention d'en prendre d'autres. La question pourra \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 nouveau dans le cas o\u00f9 les mesures prises par les autorit\u00e9s de surveillance ne seraient pas suffisantes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(849484800000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(850435200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712737298243)\/","SubmissionDate":"\/Date(842832000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}