Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la formation professionnelle durant la l\u00e9gislature 1995-1999. Parall\u00e8lement, selon le projet de \"nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\", il est notamment pr\u00e9vu que ces derniers prendront enti\u00e8rement \u00e0 leur charge \"la formation professionnelle en g\u00e9n\u00e9ral\".
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. N'est-ce pas pr\u00e9juger gravement du traitement et du contenu de la loi sur la formation professionnelle que de d\u00e9lib\u00e9rer en m\u00eame temps de la \"formation professionnelle en g\u00e9n\u00e9ral\" dans le contexte de la \"nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\"?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas aussi que, pour \u00e9viter des chevauchements pr\u00e9judiciables, le secteur \"formation professionnelle, formation et perfectionnement\" devrait \u00eatre exclu du train de mesures portant sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":"Le projet de \"nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\" pr\u00e9voit notamment que la \"formation professionnelle en g\u00e9n\u00e9ral\" sera totalement int\u00e9gr\u00e9e dans les attributions des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement savent que le syst\u00e8me de formation professionnelle est en voie de r\u00e9organisation et que cette r\u00e9forme impliquera des choix d\u00e9cisifs en mati\u00e8re de formation et de perfectionnement. \u00c0 cet \u00e9gard, l'am\u00e9lioration de la formation professionnelle joue un r\u00f4le important dans le cadre de la revitalisation de l'\u00e9conomie.
Ainsi que le montre la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation urgente du groupe UDC, le gouvernement en a tenu compte et a inscrit la r\u00e9forme de la formation professionnelle au programme de la l\u00e9gislature 95-99.
Nous constatons \u00e0 pr\u00e9sent qu'il est pr\u00e9vu, dans le cadre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, d'attribuer aux cantons la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de formation professionnelle. Afin que, lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires au sujet de la formation professionnelle et du perfectionnement, aucune d\u00e9cision pr\u00e9judiciable ne vienne compromettre une solution optimale, il faudrait, \u00e0 mon avis, exclure le domaine de la formation et du perfectionnement du train de mesures portant sur la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
\u00c0 l'heure actuelle les avantages et les inconv\u00e9nients de la cantonalisation suscitent d\u00e9j\u00e0 de vives discussions si bien que certains partis pris ne manqueront pas d'influer sur l'\u00e9laboration future du projet en mati\u00e8re de formation professionnelle.
Bien que de nombreux arguments militent contre l'attribution aux cantons de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de formation professionnelle (p. ex. les diff\u00e9rences au niveau des qualifications requises, de la dur\u00e9e de la formation et de l'image des diverses professions, cette derni\u00e8re \u00e9tant en effet susceptible de varier en fonction des priorit\u00e9s accord\u00e9es \u00e0 telle ou telle profession par les diff\u00e9rentes r\u00e9gions), je ne m'\u00e9tendrai pas ici sur cet aspect.
Je suis persuad\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance du projet concernant la formation professionnelle et que, ne serait-ce que pour cette raison, il fera en sorte que le Parlement puisse d\u00e9battre de cette d\u00e9cision essentielle pour la place \u00e9conomique suisse en dehors de toute contrainte pr\u00e9judiciable qui pourrait r\u00e9sulter d'une consultation sur un autre sujet.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il n'estime pas que, pour les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, il convient d'exclure la \"formation professionnelle en g\u00e9n\u00e9ral\" du train de mesures concernant la \"nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\"?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 octobre 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur les mesures \u00e0 prendre dans le cadre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
D'importantes d\u00e9cisions concernant la formation professionnelle ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es\u00a0:
- La formation professionnelle sera trait\u00e9 au sein du groupe de projet \"Formation\". Sous la direction du d\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral et des directions cantonales concern\u00e9s, ce groupe \u00e9laborera des propositions concr\u00e8tes sur l'ensemble des domaines relevant de la formation en g\u00e9n\u00e9ral.
- Le fait de ne pas exclure d'embl\u00e9e la formation professionnelle des travaux \u00e0 venir je pr\u00e9juge nullement des d\u00e9cisions finales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris bonne note du rejet unanime, lors de la consultation, de l'id\u00e9e d'une cantonalisation pure et simple de ce secteur, et en tiendra compte. Le domaine de la formation \u00e9tant cependant bien plus large, les parall\u00e8les entre ses divers aspects, l'\u00e9tablissement de synergie et la r\u00e9paration des t\u00e2ches sont autant de motifs de n'en n\u00e9gliger aucun volet aux fins de la r\u00e9flexion en cours.
La formation professionnelle est essentielle pour la place \u00e9conomique suisse. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mettre tout en oeuvre pour que les mesures propos\u00e9es dans le rapport sur la formation professionnelle soient rapidement mises en application Dans le cadre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, les travaux du groupe de projet \"Formation\" et les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires au sujet du rapport sur la formation professionnelle et de leurs implications l\u00e9gislatives doivent \u00eatre coordonn\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(848448000000)\/","SubmittedBy":"Imhof Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(850435200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234315153)\/","SubmissionDate":"\/Date(842832000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}