La r\u00e9cession r\u00e8gne en Suisse depuis six ans. Les cons\u00e9quences sur l'emploi, le budget de l'\u00c9tat et le syst\u00e8me social sont d\u00e9sastreuses. Pendant ces six ans, les augures de la conjoncture ont toujours pr\u00e9dit la reprise pour le semestre suivant. Ils sont cependant plus nombreux aujourd'hui \u00e0 annoncer que l'\u00e9conomie ne se redressera pas avant 1998/99. Il est temps d\u00e9sormais, \u00e0 l'heure o\u00f9 le ch\u00f4mage frappe 160 000 personnes, o\u00f9 300 000 personnes touchent une aide sociale, que l'on r\u00e9ponde enfin \u00e0 nos questions.
1. Quel jugement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur la situation conjoncturelle et sur les perspectives de ces deux prochaines ann\u00e9es\u00a0? Pour quelles raisons la croissance en Suisse est-elle moindre que dans l'OCDE et l'UE, bien que les conditions soient plus favorables sur bien des points\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il, par exemple, que la croissance de l'\u00e9conomie autrichienne depuis 1990 soit sept fois sup\u00e9rieure \u00e0 la n\u00f4tre, alors que le fl\u00e9chissement de l'emploi est chez nous dix fois sup\u00e9rieur\u00a0?
2. Pendant trois ans, le PS a demand\u00e9 en vain au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement que la Banque nationale suisse (BNS) desserre enfin le frein mon\u00e9taire et mette des limites \u00e0 l'envol du franc suisse. Aujourd'hui, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS avoue s'\u00eatre tromp\u00e9e dans ses estimations. Selon une \u00e9tude par pays de l'OCDE, ces erreurs de politique mon\u00e9taire ont co\u00fbt\u00e9 \u00e0 la Suisse 3\u00a0% de croissance et 100 000 emplois. \u00c0 combien se montent, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les pertes de recettes fiscales et les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires des assurances sociales, en particulier de l'assurance-ch\u00f4mage, qui en ont r\u00e9sult\u00e9\u00a0? Si le nombre de ch\u00f4meurs diminuait de moiti\u00e9, quelles en seraient les cons\u00e9quences pour le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Aujourd'hui, les dirigeants \u00e9conomiques, d\u00e9sempar\u00e9s, de m\u00eame que certains professeurs d'\u00e9conomie lib\u00e9raux, annoncent que nous nous trouvons dans une situation keyn\u00e9sienne. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il ignor\u00e9, ces six derni\u00e8res ann\u00e9es, le mandat constitutionnel selon lequel il doit mener une politique conjoncturelle qui donne la m\u00eame place au plein emploi, \u00e0 la stabilit\u00e9 mon\u00e9taire et \u00e0 celle des taux de change\u00a0?
4. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral laisse-t-il se commettre en Suisse les m\u00eames erreurs de politique \u00e9conomique que dans les ann\u00e9es trente (baisse des salaires r\u00e9els, r\u00e9duction des d\u00e9penses sociales, diminution des d\u00e9penses de l'\u00c9tat), si bien que l'\u00e9conomie s'enfonce inexorablement dans la crise\u00a0? A-t-il donc l'intention de freiner encore la consommation et de compromettre la confiance en l'avenir, en op\u00e9rant des coupes claires dans les salaires r\u00e9els du personnel des CFF, en r\u00e9duisant les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, en \u00e9conomisant sur les prestations sociales et en mettant les retrait\u00e9s dans une situation pr\u00e9caire\u00a0? Que fera-t-il concr\u00e8tement, dans le cadre du budget 1997, pour am\u00e9liorer les perspectives en mati\u00e8re de conjoncture\u00a0?
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration perd encore et toujours, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, 4 \u00e0 6 milliards de francs parce que la BNS administre mal (ou se voit oblig\u00e9e de mal administrer) les milliards du tr\u00e9sor public. Combien de temps encore le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assistera-t-il les bras crois\u00e9s \u00e0 ce gigantesque gaspillage au lieu de mettre en oeuvre les moyens raisonnables qui permettraient de r\u00e9duire le d\u00e9ficit de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La reprise conjoncturelle esp\u00e9r\u00e9e n'a pas encore eu lieu\u00a0; on observe au contraire des tendances r\u00e9cessives. Malgr\u00e9 cette mauvaise situation, plusieurs faits parlent en faveur d'une am\u00e9lioration. On mentionnera des prix pratiquement stables et des taux d'int\u00e9r\u00eat nominaux relativement bas. Par ailleurs, la conjoncture mondiale, si importante pour un pays fortement orient\u00e9 vers les exportations comme la Suisse, demeure ascendante\u00a0; une reprise conjoncturelle se dessine notamment en Allemagne, premier client de nos exportations. D'autre part, le cours du franc a l\u00e9g\u00e8rement fl\u00e9chi apr\u00e8s que la Banque nationale suisse (BNS) a inject\u00e9 de l'argent suppl\u00e9mentaire dans l'\u00e9conomie, ce qui stimule \u00e9galement la conjoncture. La BNS a r\u00e9cemment conform\u00e9 sa politique en abaissant le taux de l'escompte. Cela montre clairement que les taux resteront bas, voire m\u00eame qu'ils baisseront encore. Une grande incertitude r\u00e8gne cependant aujourd'hui pour ce qui est de l'intensit\u00e9 des effets positifs attendus et le moment de leur apparition.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la croissance a \u00e9t\u00e9 nettement plus faible en Suisse que dans les pays de l'UE. Outre l'appr\u00e9ciation du franc suisse entre 1993 et 1995, les raisons de cette \u00e9volution sont \u00e9galement structurelles. On rappellera notamment les probl\u00e8mes dans le b\u00e2timent et l'immobilier, ainsi que les d\u00e9ficits des finances publiques. Ces deux difficult\u00e9s puisent leurs origines dans les ann\u00e9es de haute conjoncture et il faut y rem\u00e9dier aujourd'hui dans un environnement \u00e9conomique d\u00e9favorable. Par ailleurs, les entreprises suisses restructurent d'une mani\u00e8re plus rapide et plus d\u00e9cid\u00e9e que leurs concurrents \u00e9trangers. En contrepartie, on esp\u00e8re que, gr\u00e2ce \u00e0 ces restructurations, notre \u00e9conomie pourra profiter plus durablement que nos partenaires europ\u00e9ens de la reprise attendue.
2. L'OCDE ne s'est pas prononc\u00e9e sur les rapports entre la politique mon\u00e9taire et le nombre de postes de travail. Sa constatation se limite aux liens entre les taux de change et la croissance. Elle ne s'est pas prononc\u00e9e sur la question de savoir si une croissance \u00e9conomique plus forte aurait entra\u00een\u00e9 une augmentation de l'emploi dans les m\u00eames proportions, comme l'insinuent les auteurs de l'interpellation.
Si la croissance \u00e9conomique avait augment\u00e9 d'un seul point, les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration auraient enregistr\u00e9 des recettes suppl\u00e9mentaires de 500 millions de francs.
Le rapport entre la croissance \u00e9conomique et le ch\u00f4mage n'est pas une m\u00e9canique simple. Il n'est ainsi pas possible de dire quel serait l'effet d'une croissance \u00e9conomique plus \u00e9lev\u00e9e sur le nombre des ch\u00f4meurs. On peut simplement constater qu'une diminution du ch\u00f4mage d'un point entra\u00eenerait une r\u00e9duction des d\u00e9penses de l'assurance-ch\u00f4mage de 1,3 milliard de francs environ. Un ch\u00f4mage moins \u00e9lev\u00e9 aurait \u00e9galement pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire les avances actuellement faites \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage par les pouvoirs publics. De son c\u00f4t\u00e9, le fonds de l'assurance-ch\u00f4mage serait en mesure de rembourser plus rapidement les pr\u00eats qui lui ont \u00e9t\u00e9 consentis.
3. La politique mon\u00e9taire exerce ses effets par diff\u00e9rents canaux. L'un d'entre eux semble actuellement pour le moins partiellement obstru\u00e9. Ainsi, des taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 long terme plus bas ne g\u00e9n\u00e8rent pas n\u00e9cessairement plus de pr\u00eats tant que les agents \u00e9conomiques anticipent une baisse des prix, notamment dans le b\u00e2timent. Par ailleurs, les banques continuent de constituer de plus grandes r\u00e9serves financi\u00e8res. Dans la mesure o\u00f9 des taux d'int\u00e9r\u00eat plus bas affaiblissent le cours du franc, ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 l'industrie d'exportation. Pour ce qui est du cours de change, il convient toutefois de rappeler que celui-ci ne d\u00e9pend pas exclusivement de la politique mon\u00e9taire nationale. Outre les diff\u00e9rences de taux d'int\u00e9r\u00eat avec l'\u00e9tranger, les incertitudes \u00e9manant de l'union mon\u00e9taire et du dollar jouent un r\u00f4le consid\u00e9rable. Malgr\u00e9 ces r\u00e9serves, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la politique mon\u00e9taire n'est pas condamn\u00e9e \u00e0 l'impuissance dans la situation actuelle.
L'utilisation de la politique financi\u00e8re se heurte aux d\u00e9ficits publics et \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, largement approuv\u00e9e, d'assainir les finances f\u00e9d\u00e9rales. Il n'est pas possible \u00e0 l'heure actuelle de faire les deux choses en m\u00eame temps. Renvoyer sans cesse l'assainissement des finances \u00e0 un avenir incertain ne constitue pas une solution. Trois ans apr\u00e8s le creux de la r\u00e9cession, le moment est venu de d\u00e9manteler les d\u00e9ficits structurels accumul\u00e9s durant la p\u00e9riode de haute conjoncture.
Il est rare que la politique conjoncturelle se trouve dans l'agr\u00e9able situation de pouvoir influencer simultan\u00e9ment par certaines d\u00e9cision tous les objectifs dans le sens et la mesure souhaitables. Les situations typiques sont celles o\u00f9 la priorit\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 certains objectifs, par exemple la lutte contre le rench\u00e9rissement et ses effets n\u00e9fastes sur la croissance et l'emploi au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante. Aujourd'hui, il s'agit de promouvoir l'emploi et la croissance sans mettre en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre des finances publiques. Ces conflits d'objectifs, comme les limites des possibilit\u00e9s d'intervention de l'\u00c9tat dans la vie \u00e9conomique, posent les bornes de la politique conjoncturelle.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 couper les investissements dans la construction vu la situation \u00e9conomique. En outre, il propose aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de lui donner la comp\u00e9tence de d\u00e9bloquer des cr\u00e9dits, ce qui lui permettrait au besoin de d\u00e9vier en 1997, et si la r\u00e9cession se poursuit, de l'objectif global de plafonnement des d\u00e9penses. L'avancement des investissements en infrastructure n'a pas \u00e9t\u00e9 ray\u00e9 du r\u00f4le\u00a0; il est \u00e0 l'examen. Les deux questions principales, qui se posent, sont les cons\u00e9quences sur l'assainissement du budget et la possibilit\u00e9 d'une r\u00e9alisation rapide. Selon les premi\u00e8res \u00e9tudes, le volume des commandes engageables - en consid\u00e9rant notamment les longues p\u00e9riodes de planification et de pr\u00e9paration des grands projets - ne g\u00e9n\u00e9rera pas \u00e0 lui seul une reprise durable.
Le DFEP lib\u00e9rera les r\u00e9serves de crise b\u00e9n\u00e9ficiant d'all\u00e8gements fiscaux. Cela profitera \u00e0 900 entreprises ayant constitu\u00e9 des r\u00e9serves d'un total d'environ 300 millions de francs. La lib\u00e9ration les autorise \u00e0 engager ces moyens \u00e0 des fins d'investissement propres.
De 1990 \u00e0 1994, les d\u00e9penses des assurances sociales (AVS, AI, AM, AA, AC) se sont accrues en moyenne de plus de 10\u00a0% par ann\u00e9e. Entre 1990 et 1997 (budget), la Conf\u00e9d\u00e9ration a enregistr\u00e9 une augmentation annuelle moyenne de ses d\u00e9penses de 4,8\u00a0%. Ses d\u00e9penses dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont progress\u00e9 de 7,7\u00a0% par ann\u00e9e. A titre de comparaison, le PIB nominal a cr\u00fb de 2,4\u00a0% par ann\u00e9e. Un parall\u00e9lisme avec les ann\u00e9es trente n'est d\u00e8s lors pas de mise\u00a0: la mauvaise situation \u00e9conomique actuelle n'a pas son origine dans la politique fiscale. Il est, d'autre part, ind\u00e9niable que les probl\u00e8mes de financement des assurances sociales et les d\u00e9ficits des finances publiques requi\u00e8rent des mesures dont les cons\u00e9quences sont n\u00e9gatives \u00e0 court terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait de la suppression du d\u00e9ficit structurel l'un de ses buts pour la l\u00e9gislature en cours. Cet objectif limite sa libert\u00e9 d'action en mati\u00e8re de politique conjoncturelle. Lors de la pr\u00e9paration du budget, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une solution d'\u00e9quilibre entre les exigences de politique conjoncturelle et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assainir les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 moyen terme.
5. La BNS n'est pas libre de sa politique d'investissement. Le DFF et la BNS ont mis en place d\u00e9but juin 1996 un groupe de travail charg\u00e9 d'examiner les bases d'une politique d'investissement, les possibilit\u00e9s d'un versement r\u00e9gulier des b\u00e9n\u00e9fices, ainsi qu'une gestion plus fructueuse des r\u00e9serves de devises. Ce groupe de travail se prononcera \u00e9galement sur la question d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de la loi sur la Banque nationale suisse. Il remettra son rapport \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e.
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