Apr\u00e8s six ans de stagnation, la situation conjoncturelle en Suisse s'est, contre toute attente, de nouveau d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. Un rapport de l'OCDE rel\u00e8ve que le taux de croissance r\u00e9el dans notre pays a atteint 0,7\u00a0% en 1995 (notamment en raison de la sur\u00e9valuation du franc en termes r\u00e9els), ce qui nous pla\u00e7ait au dernier rang des \u00c9tats europ\u00e9ens de l'OCDE\u00a0; le volume de production effectif se situait ainsi entre 3 et 4\u00a0% au-dessous du niveau de production potentiel. Malgr\u00e9 des conditions saisonni\u00e8res favorables, les chiffres du ch\u00f4mage ont continu\u00e9 d'augmenter au cours du premier semestre de 1996. Les principaux instituts de recherche ont tous revu \u00e0 la baisse leurs pr\u00e9visions \u00e9conomiques pour la Suisse\u00a0: pour l'ann\u00e9e en cours, les pr\u00e9visions parlent, en moyenne, d'un taux de croissance n\u00e9gatif de 0,5\u00a0%. Le redressement conjoncturel n'interviendra vraisemblablement pas avant la seconde moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e prochaine, dans le meilleur des cas.
Dans la crise actuelle, les PME se r\u00e9v\u00e8lent \u00eatre de plus en plus des soutiens de l'emploi, car elles ne peuvent pas transf\u00e9rer leur production \u00e0 l'\u00e9tranger aussi facilement que les grosses entreprises. Dans le pass\u00e9 r\u00e9cent, ces derni\u00e8res ont souvent rel\u00e9gu\u00e9 au second plan leur responsabilit\u00e9 sociale en mati\u00e8re de sauvegarde des emplois pour se consacrer \u00e0 l'accroissement des rendements de leurs capitaux. Par ailleurs, gr\u00e2ce \u00e0 leur organisation souple, les PME peuvent s'adapter relativement rapidement aux mutations, ce qui fait d'elles un important facteur de ma\u00eetrise des changements structurels. Enfin, elles constituent d'importants p\u00f4les de formation pour les apprentis, qui occupent une place tr\u00e8s importante dans notre syst\u00e8me de formation dualiste.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire en sorte que les nouvelles PME et que les PME existantes qui cr\u00e9ent des emplois b\u00e9n\u00e9ficient d'all\u00e8gements fiscaux - sur leurs b\u00e9n\u00e9fices - proportionnels aux emplois cr\u00e9\u00e9s, en ce sens\u00a0:
- qu'elles soient exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t au cours des cinq ans suivant leur cr\u00e9ation ou la cr\u00e9ation des emplois, ou qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une franchise fiscale, et
- qu'elles puissent, au cours des cinq ann\u00e9es suivantes, dans le but d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des emplois cr\u00e9\u00e9s, constituer - \u00e0 titre de garantie contre les risques - des provisions jusqu'\u00e0 concurrence de 50\u00a0% de leurs b\u00e9n\u00e9fices\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'autoriser les personnes physiques qui investiraient dans des PME cr\u00e9atrices d'emplois \u00e0 compenser - ne serait-ce qu'en partie - les pertes \u00e9ventuelles qu'elles essuieraient \u00e0 cause de ces investissements\u00a0?
","ReasonText":"La pr\u00e9carit\u00e9 de la situation \u00e9conomique et la situation inqui\u00e9tante du march\u00e9 suisse de l'emploi appellent de toute urgence des mesures fiscales propres \u00e0 stimuler les entreprises qui cr\u00e9ent des emplois et qui contribuent ainsi \u00e0 aider notre \u00e9conomie \u00e0 retrouver plus rapidement le chemin de la croissance. Car les jeunes entreprises de notre pays sont confront\u00e9es \u00e0 de nombreux obstacles (imposition des b\u00e9n\u00e9fices selon un bar\u00e8me progressif, difficult\u00e9s pour obtenir du capital-risque, etc.). \u00c9tant donn\u00e9 que les nouvelles entreprises travaillent souvent dans des domaines hautement techniques, n\u00e9cessitant de gros investissements (R&D), il est important qu'elles r\u00e9alisent des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9lev\u00e9s durant la phase initiale, tout comme il appara\u00eet justifi\u00e9 qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient d'un all\u00e8gement des charges que l'\u00c9tat fait peser sur elles.
Si la mise en application des mesures fiscales propos\u00e9es ne manquera pas de provoquer, pendant un certain temps, une baisse des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle renforcera l'\u00e9conomie suisse en g\u00e9n\u00e9ral et les PME en particulier, cr\u00e9ant ainsi les conditions favorables \u00e0 une croissance durable de l'assiette de l'imp\u00f4t. C'est pourquoi ce serait une erreur de sacrifier cette r\u00e9forme indispensable de la l\u00e9gislation sur l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 la diminution momentan\u00e9e des recettes fiscales.
Les r\u00e9centes propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s, notamment le passage \u00e0 l'imp\u00f4t proportionnel et la hausse de la franchise du droit d'\u00e9mission, constituent aussi des mesures importantes pour les PME. Il se peut toutefois que le taux de l'imp\u00f4t proportionnel qui est pr\u00e9vu se r\u00e9v\u00e8le insuffisant si l'on entend all\u00e9ger les charges des PME, surtout si l'on songe \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas abolir la double imposition qui frappe les entreprises et les actionnaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'inqui\u00e9tude des auteurs de l'interpellation concernant la situation conjoncturelle en Suisse.
L'importance des PME pour la politique \u00e9conomique et sociale de notre pays, et plus particuli\u00e8rement pour l'emploi, est incontestable. C'est pourquoi l'augmentation du ch\u00f4mage incite \u00e0 chercher des mesures pour aider les entreprises qui sont les mieux \u00e0 m\u00eame, compte tenu de leur capacit\u00e9 d'adaptation aux mutations structurelles de l'\u00e9conomie, de maintenir les emplois et m\u00eame d'en cr\u00e9er de nouveaux. Les mesures fiscales ne peuvent cependant se comprendre que comme un compl\u00e9ment de la politique \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale.
Dans son rapport sur la r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les conditions fiscales applicables aux PME, notamment le remplacement de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9pendant du rendement par un imp\u00f4t proportionnel ainsi qu'une hausse consid\u00e9rable de la franchise pour le droit de timbre d'\u00e9mission. Le d\u00e9lai fix\u00e9 pour la proc\u00e9dure de consultation expire \u00e0 la fin du mois de septembre 1996. L'\u00e9valuation des r\u00e9sultats de cette proc\u00e9dure et l'appr\u00e9ciation \u00e0 faire sur la base de ces r\u00e9sultats montreront si le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00e9galement pr\u00e9voir d'autres mesures en faveur des nouvelles PME ax\u00e9es sur l'innovation ou des mesures g\u00e9n\u00e9rales favorisant la constitution de capital-risque (\"venture capital\").
Pour ce qui est des propositions contenues dans la pr\u00e9sente interpellation, on rel\u00e8vera ceci\u00a0:
1. Les nouvelles PME du secteur secondaire cr\u00e9atrices d'emplois et ax\u00e9es sur l'innovation proc\u00e8dent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 de gros investissements qui se traduisent ult\u00e9rieurement, notamment dans la phase initiale, par des amortissements consid\u00e9rables r\u00e9duisant massivement le b\u00e9n\u00e9fice de l'entreprise, quand ils ne le r\u00e9duisent pas tout simplement \u00e0 z\u00e9ro. Pour la plupart des nouvelles entreprises, l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice pendant les cinq premiers exercices suivant leur constitution ne serait donc qu'un all\u00e8gement illusoire. En revanche, les amortissements jouent un r\u00f4le beaucoup moins grand pour les PME du secteur des services\u00a0: pour celles-ci, des all\u00e8gements fiscaux particuliers pourraient se r\u00e9v\u00e9ler efficaces.
En l'occurrence, on rappellera la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1985 sur la constitution de r\u00e9serves de crise b\u00e9n\u00e9ficiant d'all\u00e8gements fiscaux. Conform\u00e9ment \u00e0 cette loi, une entreprise assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t peut de fait demander une franchise d'imp\u00f4t annuelle de 15\u00a0% de son b\u00e9n\u00e9fice commercial net et il n'est gu\u00e8re probable que le maximum autoris\u00e9 de cette r\u00e9serve (20\u00a0% du total annuel des salaires) soit atteint d\u00e9j\u00e0 durant la phase initiale.
On rappellera \u00e9galement les provisions pr\u00e9vues par l'art.\u00a063, al.\u00a01er, let.\u00a0d, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour les futurs mandats de recherche et de d\u00e9veloppement confi\u00e9s \u00e0 des tiers, qui peuvent s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 10\u00a0% du b\u00e9n\u00e9fice imposable, mais au plus \u00e0 1 million de francs. De tels mandats n'encouragent \u00e0 vrai dire pas directement la sauvegarde et la cr\u00e9ation d'emplois par les entreprises concern\u00e9es, mais leur effet sur l'emploi est n\u00e9anmoins ind\u00e9niable.
Par ailleurs, il faudrait renoncer \u00e0 exon\u00e9rer les nouvelles PME ou \u00e0 introduire les provisions envisag\u00e9es dans l'interpellation aussi longtemps qu'on accorde la priorit\u00e9 \u00e0 l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales. On devrait en outre se demander s'il faut r\u00e9server ces all\u00e8gements fiscaux aux nouvelles entreprises et ne pas les accorder aux entreprises bien \u00e9tablies, m\u00eame si ces derni\u00e8res cr\u00e9ent aussi de nouveaux emplois, notamment en ouvrant des succursales. Enfin, on ne devrait pas n\u00e9gliger le co\u00fbt des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires que n\u00e9cessiteraient ces mesures.
Au surplus, on remarquera que les mesures propos\u00e9es entra\u00eeneraient une diminution des recettes non seulement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi - et dans une mesure plus lourde encore - des cantons et des communes. Avant d'envisager de telles mesures, on ne pourrait donc en aucun cas se passer de demander pr\u00e9alablement l'avis des cantons.
2. Dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine les possibilit\u00e9s de promouvoir fiscalement la constitution de capital-risque notamment en faveur des PME qui cr\u00e9ent des emplois. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national examine actuellement aussi ces possibilit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est confiant qu'\u00e0 ce propos, malgr\u00e9 les exigences fiscales, il existe encore une certaine possibilit\u00e9 d'action. Il introduira les r\u00e9sultats de cet examen dans son message concernant la r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s.
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