Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il urgent de contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois dans notre pays\u00a0?
2. Consid\u00e8re-t-il que la cr\u00e9ation d'emplois en Suisse et, par l\u00e0 m\u00eame, la lutte contre le ch\u00f4mage, passe avant l'am\u00e9lioration des conditions de travail et des conditions sociales des personnes qui disposent d\u00e9j\u00e0 d'un emploi\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 inviter les partenaires sociaux de tous les secteurs \u00e9conomiques \u00e0 participer \u00e0 des pourparlers visant \u00e0 entreprendre sans tarder des travaux de planification concrets dans le but de cr\u00e9er des emplois\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner, avec les partenaires sociaux et l'Ofiamt, si - et dans quels secteurs - la mise en place de nouveaux mod\u00e8les d'horaires de travail pourrait contribuer \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage, sans que les co\u00fbts des entrepreneurs augmentent pour autant\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer, avec les partenaires sociaux, des propositions de mesures qui devraient permettre d'intervenir lorsque le taux de ch\u00f4mage est \u00e9lev\u00e9, m\u00eame si seules certaines r\u00e9gions de notre pays sont touch\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Quelque 170 000 personnes sont sans emploi en Suisse. En Suisse romande, la r\u00e9cession a fait son apparition bien avant que l'\u00e9conomie en Suisse al\u00e9manique soit elle aussi touch\u00e9e de plein fouet.
Sans intervention de l'ext\u00e9rieur, les partenaires sociaux semblent incapables d'\u00e9laborer et de mettre en oeuvre en commun des mesures permettant la cr\u00e9ation d'emplois. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les appels lanc\u00e9s par certains conseillers f\u00e9d\u00e9raux en faveur d'une collaboration entre partenaires sociaux ont \u00e9t\u00e9 peu fructueux.
Lors de la session d'automne, les conseillers nationaux d\u00e9lib\u00e9reront de la ratification de la Charte sociale europ\u00e9enne. Les divergences entre les partenaires sociaux et les partis politiques qui leur sont proches risquent alors de conduire \u00e0 une nouvelle escalade.
Le groupe lib\u00e9ral estime qu'il est plus urgent d'instaurer des mesures permettant la cr\u00e9ation d'emplois que d'am\u00e9liorer la situation des personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 une activit\u00e9 lucrative. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il consid\u00e8re que la ratification de la Charte sociale devrait passer au second plan, mais que des mesures de compensation s'imposent. Le sort des ch\u00f4meurs dans notre pays doit nous pr\u00e9occuper et nous inciter \u00e0 agir.
C'est pourquoi le groupe lib\u00e9ral demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral si, \u00e0 son avis, il ne serait pas judicieux, voire n\u00e9cessaire, d'inviter sans tarder les partenaires sociaux \u00e0 participer \u00e0 des pourparlers visant \u00e0 cr\u00e9er des emplois dans les secteurs \u00e9conomiques les plus divers. Il convient, \u00e0 cet \u00e9gard, d'examiner de nouveaux mod\u00e8les d'horaires de travail, de m\u00eame que les possibilit\u00e9s de cr\u00e9ation d'emplois dans les domaines les plus divers. L'accent devrait \u00eatre mis sur l'aspect concret du probl\u00e8me, car il existe d\u00e9j\u00e0 suffisamment de belles th\u00e9ories \u00e0 ce sujet. Citons, parmi les exemples \u00e0 suivre, la collaboration entre partenaires sociaux dans le b\u00e2timent et les efforts des partenaires sociaux dans l'industrie b\u00e2loise\u00a0: les entrepreneurs ont d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9, au plan national, les id\u00e9es qu'ils ont mises au point en collaboration avec leurs partenaires sociaux, tandis que d'intenses pourparlers ont actuellement lieu \u00e0 B\u00e2le en vue de la cr\u00e9ation d'emplois.
Si les partenaires sociaux dans notre pays ne se r\u00e9unissent pas pour discuter et mettre au point une strat\u00e9gie commune, la Suisse risque d'\u00eatre en proie \u00e0 des troubles sociaux et donc de perdre un de ses principaux avantages sp\u00e9cifiques, \u00e0 savoir sa stabilit\u00e9.
Le groupe lib\u00e9ral approuve pleinement les propos tenus par M. Delamuraz, pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 l'occasion du 1er ao\u00fbt. Il s'agit \u00e0 pr\u00e9sent de mettre ces id\u00e9es en pratique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec les interpellants sur la gravit\u00e9 de la situation et est pr\u00eat \u00e0 examiner comment certaines mesures budg\u00e9taires pourraient continuer \u00e0 relancer l'emploi. Il ne faut cependant pas perdre de vue que les d\u00e9cisions d'investissements et de cr\u00e9ation d'emplois des entreprises se fondent sur un ensemble de crit\u00e8res \u00e9conomiques portant sur le long terme. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re \u00e9galement urgent de poursuivre, de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e, l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales et d'achever le programme de revitalisation, afin d'am\u00e9liorer durablement les conditions-cadres pr\u00e9valant en Suisse. Une ferme d\u00e9termination du Gouvernement et du Parlement est indispensable pour influer d\u00e8s aujourd'hui sur les d\u00e9cisions d'investissements des entreprises et contribuer ainsi sans d\u00e9lai \u00e0 la sauvegarde des emplois existants et \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux emplois au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir.
2. Il est \u00e9vident que l'am\u00e9lioration des conditions de travail et les prestations sociales offertes \u00e0 ceux qui disposent d\u00e9j\u00e0 d'un travail ne contribueraient gu\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation des ch\u00f4meurs. Il faut cependant se garder d'en tirer la conclusion contraire, \u00e0 savoir qu'une am\u00e9lioration de la situation sur le march\u00e9 du travail ne surviendrait que par un d\u00e9mant\u00e8lement des conditions de travail. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral base son action, d'une part, sur le renforcement des mesures actives de l'assurance-ch\u00f4mage, qui augmente les chances de r\u00e9insertion des ch\u00f4meurs dans le monde du travail, et sur l'ach\u00e8vement du programme de revitalisation, d'autre part. L'am\u00e9lioration des conditions-cadres rend l'emploi plus comp\u00e9titif, ce dont profitent autant les emplois actuels que les emplois qui seront cr\u00e9\u00e9s.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entretient d'ores et d\u00e9j\u00e0 des contacts r\u00e9guliers avec les repr\u00e9sentants des partenaires sociaux, afin de trouver des solutions aux probl\u00e8mes de nature politique. Le syst\u00e8me institutionnel actuel permet le dialogue et la concertation. Ce cadre politique une fois \u00e9tabli, la cr\u00e9ation d'emplois reste fondamentalement du ressort des entreprises. C'est \u00e0 ce niveau-l\u00e0 que les contributions des partenaires sociaux peuvent porter leurs fruits pour d\u00e9velopper ou mieux r\u00e9partir l'emploi. La convocation, par exemple, d'une conf\u00e9rence nationale pour l'emploi susciterait par contre beaucoup plus d'attentes qu'elle n'apporterait de nouvelles solutions pour lutter contre le ch\u00f4mage.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9unira dans un cadre plus restreint les repr\u00e9sentants \u00e0 haut niveau des partenaires sociaux et politiques pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation commune de la situation.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une motion du 23 mai 1996 (Motion sur les grandes lignes Commission-CN 96.016) comment il entendait aborder cette question. Rappelons que sous l'\u00e9gide de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage, qui r\u00e9unit les partenaires sociaux, l'Ofiamt s'appr\u00eate \u00e0 lancer un projet de recherche qui devrait montrer, \u00e0 partir de l'\u00e9tude de cas concrets, quels sont les mod\u00e8les d'am\u00e9nagement du temps de travail qui pr\u00e9sentent des avantages pour les entreprises, et \u00e0 quelles conditions.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration fait d\u00e9j\u00e0 usage d'un certain nombre d'instruments de politique r\u00e9gionale destin\u00e9s \u00e0 soutenir les r\u00e9gions en difficult\u00e9s. Comme le ch\u00f4mage est en augmentation sur l'ensemble du territoire, rien ne justifierait d'exclure certaines r\u00e9gions d'un \u00e9ventuel programme de relance, d'autant qu'il n'existe pas d'instrument \u00e9conomique permettant de stimuler l'\u00e9conomie de mani\u00e8re totalement cibl\u00e9e g\u00e9ographiquement. \u00c0 cela s'ajoute le fait que le ch\u00f4mage n'est qu'en partie le r\u00e9sultat de la mauvaise conjoncture. Pour qu'ils retrouvent plus facilement un emploi, de nombreux ch\u00f4meurs doivent aussi combler certains d\u00e9ficits de formation. \u00c0 cet \u00e9gard, les mesures actives pr\u00e9vues par l'assurance-ch\u00f4mage sont davantage mises \u00e0 contribution dans les r\u00e9gions les plus fortement touch\u00e9es par le ch\u00f4mage.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(844300800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234045190)\/","SubmissionDate":"\/Date(842918400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}