Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'immixtion de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile dans la politique de tarification des compagnies d'aviation qui sont soumises \u00e0 son autorit\u00e9 est compatible avec l'esprit et la lettre de la nouvelle loi sur les cartels et avec la l\u00e9gislation sur l'aviation civile en vigueur, compte tenu notamment des d\u00e9clarations faites par M. Leuenberger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, concernant le concept Open Sky du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lors de la session d'\u00e9t\u00e9 1996\u00a0?
","ReasonText":"Le chef de section Daniel Ruhier, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC), a d\u00e9clar\u00e9 le 23 ao\u00fbt 1996 \u00e0 M. Charles Goldsmith, du \"Wall Street Journal Europe\": \"As long as our carriers cannot do what they (EU carries) are allowed to do in Europe, why should we allow them (Virgin) to do whatever they want here\u00a0?\" Quant \u00e0 M. Andr\u00e9 Auer, directeur de l'OFAC, il a d\u00e9clar\u00e9 au \"SonntagsZeitung\" du 1er septembre 1996\u00a0: \"Wenn der Konsument diese absolute Freiheit will, dann muss er eben etwas mehr bezahlen. Je weniger Auflagen mit einem Ticket verbunden sind, desto teurer ist es. Das ist unsere Philosophie ....\"
On est bel et bien oblig\u00e9 d'interpr\u00e9ter ces propos comme l'expression d'une volont\u00e9 de maintenir les prix pratiqu\u00e9s par les compagnies d'aviation desservant la Suisse \u00e0 un haut niveau, celui des accords cartellaires pr\u00e9vus, mais non respect\u00e9s, par toutes sortes de conventions tarifaires internationales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les bases l\u00e9gales relatives \u00e0 l'obligation d'approuver les tarifs
Selon les dispositions de la l\u00e9gislation a\u00e9ronautique, les entreprises de transport a\u00e9rien titulaires d'une concession pour le trafic de lignes doivent soumettre leurs tarifs \u00e0 l'approbation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) et les rendre accessibles au public de fa\u00e7on appropri\u00e9e. Elles sont tenues, par ailleurs, de s'assurer que leurs transports ne sont offerts et effectu\u00e9s qu'aux tarifs approuv\u00e9s par cet office, sous r\u00e9serve des d\u00e9rogations officiellement admises.
Lorsqu'il approuve des tarifs pour les transports a\u00e9riens internationaux, l'OFAC doit respecter du point de vue formel les dispositions d\u00e9terminantes des accords bilat\u00e9raux de trafic a\u00e9rien. La majorit\u00e9 des accords conclus par la Suisse comprend un article sur les tarifs, qui stipule notamment que ceux-ci doivent \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation des autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques des parties contractantes.
2. Aper\u00e7u de la r\u00e9glementation appliqu\u00e9e
Actuellement, la r\u00e8gle dite de la \"double approbation\" est celle qui est encore appliqu\u00e9e le plus souvent\u00a0: ainsi, pour entrer en vigueur, les tarifs doivent \u00eatre approuv\u00e9s par les autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques de l'\u00c9tat d'origine et de l'\u00c9tat de destination. La r\u00e8gle dite \"du pays d'origine\" a \u00e9t\u00e9 convenue avec plusieurs pays (p. ex. la Belgique, l'Angleterre): les tarifs ne doivent \u00eatre approuv\u00e9s que par l'\u00c9tat d'origine pour \u00eatre mis en vigueur\u00a0; l'autre \u00c9tat ne peut pas les refuser. Enfin, avec quelques rares pays (p. ex. le Canada, les \u00c9tats-Unis, Singapour), la Suisse a convenu de la r\u00e8gle dite de la \"double d\u00e9sapprobation\": les tarifs entrent en vigueur, \u00e0 moins d'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9sapprouv\u00e9s par les autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques des deux parties contractantes.
L'accord international de 1987 sur les tarifs conclus dans le cadre de la Conf\u00e9rence europ\u00e9enne de l'aviation civile (CEAC) est applicable au trafic a\u00e9rien entre la Suisse et plusieurs pays europ\u00e9ens. Il pr\u00e9voit l'approbation automatique des tarifs s'ils se situent \u00e0 l'int\u00e9rieur de deux zones de flexibilit\u00e9 d\u00e9finies. Par rapport au prix de r\u00e9f\u00e9rence (le tarif normal aller-retour), les limites inf\u00e9rieures de ces zones sont fix\u00e9es respectivement \u00e0 65 et 45\u00a0%. Par la suite, l'accord a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 lors de la 17e session interm\u00e9diaire de la CEAC en 1989. Il d\u00e9finit d\u00e9sormais trois zones de flexibilit\u00e9 dont les limites inf\u00e9rieures sont respectivement de 85, 65 et 35\u00a0%. \u00c0 cet \u00e9gard, le principe retenu est le suivant\u00a0: plus un tarif est avantageux, plus ses conditions d'application sont restrictives.
En fait, soucieux de lib\u00e9raliser progressivement sa pratique, l'OFAC va plus loin que ces dispositions formelles\u00a0:
- il applique la r\u00e8gle dite \"du pays d'origine\" sur le plan mondial\u00a0: ainsi, tous les tarifs pour le trafic au d\u00e9part de l'\u00e9tranger \u00e0 destination de la Suisse sont approuv\u00e9s sans plus ample examen\u00a0;
- il \u00e9value les tarifs pour le trafic au d\u00e9part de la Suisse \u00e0 destination de tous les pays \u00e9trangers, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions et principes de la 17e session susmentionn\u00e9e\u00a0: ainsi, selon les conditions du march\u00e9, la limite inf\u00e9rieure de la zone 3 est fix\u00e9e \u00e0 25\u00a0% au lieu de 35 (exemple\u00a0: si le tarif de r\u00e9f\u00e9rence s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1000 francs, le tarif sp\u00e9cial sera de 250 francs, au lieu de 350 francs);
- enfin, il approuve \u00e9galement les tarifs se situant au-dessous de la limite de 25\u00a0% du tarif de r\u00e9f\u00e9rence, dans la mesure o\u00f9 il s'agit de campagnes de courte dur\u00e9e (la p\u00e9riode de vente et de voyage est limit\u00e9e \u00e0 un mois \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Europe et \u00e0 six semaines en trafic international). Pour une m\u00eame paire de villes, une telle campagne ne peut pas se r\u00e9p\u00e9ter avant l'expiration d'un d\u00e9lai de deux et de trois mois, respectivement.
L'objectif de ces r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es repose sur la volont\u00e9 d'appliquer les dispositions sur les tarifs de mani\u00e8re non discriminatoire vis-\u00e0-vis de l'ensemble des compagnies a\u00e9riennes. Nous envisageons de red\u00e9finir la politique actuelle en mati\u00e8re d'approbation des tarifs d\u00e8s qu'un accord de trafic a\u00e9rien aura \u00e9t\u00e9 conclu avec l'UE.
3. R\u00e9ponses aux questions soulev\u00e9es par l'auteur de l'interpellation
Comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, les compagnies d'aviation doivent soumettre \u00e0 l'approbation de l'OFAC les tarifs applicables sur les vols \u00e0 destination et au d\u00e9part de notre pays. Le niveau des tarifs n'est pas fix\u00e9 par cet office, mais par les compagnies. Les tarifs n\u00e9goci\u00e9s au sein de l'Association internationale du transport a\u00e9rien ou, de mani\u00e8re bilat\u00e9rale, entre les compagnies ne tombent pas sous les dispositions de la loi sur les cartels, en raison de l'obligation l\u00e9gale selon laquelle ils sont soumis \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9.
Par ailleurs, lorsque nous avons pris notre d\u00e9cision le 8 mai 1996, nous avons r\u00e9affirm\u00e9, en ce qui concerne la lib\u00e9ralisation de la politique a\u00e9ronautique avec les \u00c9tats de l'UE, qu'une solution devait \u00eatre trouv\u00e9e \u00e0 la faveur des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales sectorielles en cours. Nous n'avons jamais eu l'intention de donner par anticipation aux compagnies communautaires une compl\u00e8te libert\u00e9 tarifaire sur les lignes a\u00e9riennes touchant la Suisse aussi longtemps que les entreprises suisses ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas de l'enti\u00e8re r\u00e9ciprocit\u00e9.
Un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation vient de faire l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation. Le l\u00e9gislateur sera prochainement appel\u00e9 \u00e0 se d\u00e9terminer sur une lib\u00e9ralisation du transport a\u00e9rien. Dans ce contexte, la question d'une surveillance des tarifs par l'\u00c9tat pourra faire l'objet d'une discussion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(859334400000)\/","SubmittedBy":"Tschopp Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(875059200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234035600)\/","SubmissionDate":"\/Date(843004800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}