L'article 40 du r\u00e8glement du Conseil national pr\u00e9voit que les motions, postulats et interpellations sont class\u00e9s lorsque le Conseil ne les a pas trait\u00e9s dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s.
Nous proposons de supprimer cette disposition, au moins pour les motions et postulats, ou de trouver un autre mode de faire. Le droit fondamental de proposer, qui est celui des membres d'un l\u00e9gislatif, perd beaucoup de sa force \u00e0 cause de cette disposition.
","ReasonText":"Trop nombreux sont les postulats, les motions et interpellations qui \"passent \u00e0 la poubelle\" sans que notre conseil ait pu en discuter, alors qu'il en avait, pr\u00e9alablement, pris la d\u00e9cision dans un vote du vendredi matin.
Il arrive que les Conseillers f\u00e9d\u00e9raux fassent pression sur la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour que des sujets d\u00e9licats soient sans cesse report\u00e9s. Le motionnaire en a fait l'exp\u00e9rience avec une intervention dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contestait la r\u00e9ponse. Or, en effet, la discussion ayant enfin \u00e9t\u00e9 admise, le porte-parole du gouvernement a d\u00fb dire, devant notre conseil, le contraire de ce qui figurait dans la r\u00e9ponse \u00e9crite.
Il suffit qu'une seule discussion d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil soit remise au-del\u00e0 des deux ans \"\u00e0 compter du moment o\u00f9 la proposition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e\" pour que le principe constitutionnel qui r\u00e9git les rapports entre parlement et gouvernement ne soit plus respect\u00e9.
Il n'est pas pensable d'organiser une session sp\u00e9ciale uniquement pour \"liquider ces nombreux objets en suspens\". Pourtant, une session sp\u00e9ciale permettrait, en ajoutant trois ou quatre jours d'assembl\u00e9es pl\u00e9ni\u00e8res par ann\u00e9e, de venir \u00e0 bout de cet important, et souvent original, travail parlementaire. Notre derni\u00e8re session d'automne nous a prouv\u00e9 que cette mise \u00e0 jour est possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse du Bureau
L'article 40 du R\u00e8glement du Conseil national r\u00e9git le classement des interventions parlementaires avant le traitement au Conseil. Les motions, postulats et interpellations sont class\u00e9s lorsque le Conseil ne les a pas trait\u00e9s dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s (1er al.) ou lorsque leur auteur quitte le Conseil et que son intervention n'est pas reprise par un membre du Conseil (2e al.). Par ailleurs, les motions et postulats sont class\u00e9s lorsqu'une suite favorable leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 temps (3e al.). L'auteur de la motion souhaiterait supprimer cette disposition au moins pour les motions et postulats, \u00e9tant donn\u00e9 que les auteurs des interventions n'ont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pas d'influence pour faire porter \u00e0 l'ordre du jour leur demande.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, entre 80 et 120 interventions (par session 20 \u00e0 30) par an ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es en raison dudit d\u00e9lai. \u00c0 la fin ou au d\u00e9but de la l\u00e9gislature s'ajoutent toutes les interventions qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reprises. Par p\u00e9riode de l\u00e9gislature, 300 interventions au total ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es par opposition \u00e0 un stock permanent de 400 \u00e0 500 interventions en suspens. Le nombre des nouvelles interventions et de celles qui ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es sont \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quilibr\u00e9s. Parmi les interventions qui ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es, tr\u00e8s peu sont \u00e0 nouveau transmises. Dans beaucoup de cas, la demande expos\u00e9e et surtout la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont en partie plus d'actualit\u00e9. C'est notamment le cas des interpellations, des discussions d\u00e9cid\u00e9es ou report\u00e9es \u00e0 leur sujet.
Le Bureau est d'avis que tout droit doit \u00eatre entrepris afin que les interventions soient trait\u00e9es dans le d\u00e9lai prescrit. L'exp\u00e9rience montre que, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les sujets abord\u00e9s dans les interventions ne sont plus d'actualit\u00e9. Une prorogation ou m\u00eame une abrogation du d\u00e9lai de deux ans ne changeraient rien au probl\u00e8me et n'am\u00e9lioreraient pas la mani\u00e8re dont sont actuellement trait\u00e9es les interventions au Conseil national.
Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Bureau a envisag\u00e9 diverses possibilit\u00e9s en vue d'am\u00e9liorer le traitement des interventions personnelles. En 1991, une disposition a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le r\u00e8glement selon laquelle les lundis apr\u00e8s-midi des deuxi\u00e8mes et troisi\u00e8mes semaines de la session sont r\u00e9serv\u00e9s au traitement des interventions. Malheureusement, cette disposition n'a pu \u00eatre toujours appliqu\u00e9e en raison du nombre des objets \u00e0 traiter et de leur caract\u00e8re d'urgence. Il en sera de m\u00eame pour la session d'hiver. En revanche, \u00e0 la session d'automne, un nombre beaucoup plus important que par le pass\u00e9 d'interventions a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9. D'autres mesures pr\u00e9voyant de mettre des interventions \u00e0 l'ordre du jour de s\u00e9ances ayant lieu l'apr\u00e8s-midi et aux heures en dehors des s\u00e9ances n'ont pas apport\u00e9 de r\u00e9sultats satisfaisants en raison de l'absent\u00e9isme au sein du Conseil et des critiques formul\u00e9es par les membres du Conseil, qui ont plusieurs fois abouti \u00e0 la suspension de telles s\u00e9ances. Le Bureau est donc sceptique quant \u00e0 la proposition d'envisager des s\u00e9ances suppl\u00e9mentaires pour traiter des interventions parlementaires.
Proposition du Bureau
Le Bureau propose de rejeter la motion.
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