Alors que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), traduisant la volont\u00e9 politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9conise l'extension comme la diversification du \"volet th\u00e9rapie\" du concept des quatre piliers en mati\u00e8re de politique de la drogue, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) s'emploie \u00e0 restreindre le soutien financier aux institutions pour personnes toxicod\u00e9pendantes.
Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances relative \u00e0 l'article 4 de la LAI, l'OFAS subordonne, selon sa circulaire de f\u00e9vrier 1996, toute prestation individuelle ou collective de l'AI \u00e0 la preuve de l'invalidit\u00e9 des personnes s\u00e9journant en institution. Or, selon cette jurisprudence tr\u00e8s restrictive, la d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de la drogue n'est pas, en soi, constitutive d'invalidit\u00e9 au sens de la loi et n'ouvre de ce fait pas droit aux prestations de l'AI. Une telle d\u00e9pendance ne tombe sous le coup de l'AI que si elle a provoqu\u00e9 une maladie ou un accident qui, \u00e0 son tour, a entra\u00een\u00e9 une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 physique ou mentale et, partant, une diminution de la capacit\u00e9 de gain. Ainsi l'AI n'accorde des prestations individuelles ou collectives qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 il est \u00e9tabli que la toxicomanie a provoqu\u00e9 une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 engendrant une invalidit\u00e9 au sens de l'article 4 de la loi.
Si les directives de l'OFAS peuvent se justifier juridiquement, elles n'en sont pas moins contraires au principe de pr\u00e9vention pr\u00f4n\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9soudre cette contradiction majeure qui risque de ruiner son projet de lutte contre la toxicomanie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi sur les stup\u00e9fiants (art. 15b), la mise \u00e0 disposition d'une offre th\u00e9rapeutique ad\u00e9quate pour les personnes toxicod\u00e9pendantes rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Dans le domaine du traitement r\u00e9sidentiel, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pour t\u00e2che de seconder les cantons (art. 15c de la loi sur les stup\u00e9fiants) et d'ex\u00e9cuter la loi sur l'AI. Dans le cadre du train de mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la drogue (arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 f\u00e9vrier 1991), l'OFSP alloue des aides au lancement de projets innovateurs et favorise l'information et la coordination. L'OFAS est comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des assurances sociales. Il alloue des prestations collectives pour des mesures de r\u00e9habilitation sous forme de subventions \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation de foyers pour handicap\u00e9s selon l'article 73 LAI. Aujourd'hui, environ 60\u00a0% des \u00e9tablissements de traitement r\u00e9sidentiel b\u00e9n\u00e9ficient de subventions AI. En f\u00e9vrier et juin 1996, l'OFAS a inform\u00e9 par circulaire les institutions et les cantons de la pratique de subventionnement en vigueur depuis des ann\u00e9es et qui doit \u00eatre uniformis\u00e9e.
Selon des rapports d'experts (\u00e9tude de planification pour le domaine du traitement r\u00e9sidentiel \"REHA 2000\", OFSP 1994\u00a0; rapport Schild sur la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants, OFSP 1996) et des informations provenant des cantons (Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales, Conf\u00e9rence romande des affaires sanitaires et sociales), des probl\u00e8mes de financement se posent \u00e0 plusieurs \u00e9gards dans le domaine du traitement r\u00e9sidentiel. La question de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de financement des th\u00e9rapies pour les personnes toxicod\u00e9pendantes doit \u00eatre clarifi\u00e9e aux niveaux des assurances sociales (LAI et LAMal), des cantons et des communes. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du TFA, la notion d'invalidit\u00e9 est, il est vrai, interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive pour les toxicod\u00e9pendants, comme le constatent l'interpellateur et divers rapports d'experts.
Dans le mod\u00e8le des quatre piliers de la politique de la drogue pr\u00e9conis\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le domaine de la th\u00e9rapie et de la r\u00e9habilitation occupe une place importante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de s'engager, dans les limites de ses comp\u00e9tences, en faveur de la th\u00e9rapie des toxicod\u00e9pendants. Dans son message du 19 juin 1995 relatif aux initiatives populaires \"Jeunesse sans drogue\" et \"pour une politique raisonnable en mati\u00e8re de drogue\", il pr\u00e9conise d'assurer le financement du traitement r\u00e9sidentiel des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la drogue par une am\u00e9lioration de la coordination et la clarification des comp\u00e9tences.
Au vu de cette situation, la Conf\u00e9d\u00e9ration examine la mesure suivante\u00a0: le DFI \u00e9tudie les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer le financement du traitement r\u00e9sidentiel et de la r\u00e9habilitation dans le cadre des prestations obligatoirement prises en charge par les assurances sociales. La marge de manoeuvre est toutefois tr\u00e8s \u00e9troite. En effet, la garantie du financement d'une offre diversifi\u00e9e et professionnelle de th\u00e9rapie et de r\u00e9habilitation doit \u00e9galement \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans les perspectives de financement \u00e0 long terme des assurances sociales, compte tenu de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(848880000000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9guin Thierry","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(850348800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763102572400)\/","SubmissionDate":"\/Date(843609600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}