Dans un communiqu\u00e9 de presse dat\u00e9 du 11 septembre 1996 concernant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et de l'ordonnance d'ex\u00e9cution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment relev\u00e9 que la volont\u00e9 politique exprim\u00e9e par le Parlement et lui-m\u00eame de cr\u00e9er des centres de comp\u00e9tence n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 suffisamment prise en compte par les cantons et par les r\u00e9gions et qu'une attention toute particuli\u00e8re serait donc accord\u00e9e \u00e0 ce point dans le cadre des futurs travaux en vue de la cr\u00e9ation et de la gestion des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Divers indices nous incitent \u00e0 douter que cette r\u00e9forme conduise \u00e0 une r\u00e9elle revalorisation des \u00e9coles actuelles.
\u00c0 ce sujet, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat et dispos\u00e9 \u00e0 refuser les demandes \u00e9manant des cantons et des r\u00e9gions qui ne remplissent pas les conditions impos\u00e9es par le Parlement et le Gouvernement pour la cr\u00e9ation des centres de comp\u00e9tence (concentration, r\u00e9partition des t\u00e2ches, domaines de sp\u00e9cialisation, capacit\u00e9s de recherche et transfert de technologies) ou alors \u00e0 les leur renvoyer en leur pr\u00e9cisant les conditions qui restent \u00e0 remplir\u00a0?
2. Doit-on s'attendre \u00e0 ce qu'il ne conf\u00e8re le statut de haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e qu'\u00e0 certaines fili\u00e8res de formation\u00a0?
3. Est-il d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 assortir l'octroi d'indemnit\u00e9s aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es d'exigences en mati\u00e8re de coop\u00e9ration et de coordination qui devront \u00eatre satisfaites dans un d\u00e9lai donn\u00e9\u00a0?
4. Il semble que toutes les ETS et toutes les ESCEA soient, par le biais d'alliances plus ou moins convaincantes, en train de devenir des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es sans avoir r\u00e9ellement modifi\u00e9 leurs structures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il comme nous l'impression que les cantons cherchent \u00e0 faire en sorte que toutes les ETS et toutes les ESCEA deviennent des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0?
Est-ce compatible avec le mandat de prestations et avec les moyens financiers pr\u00e9vus jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
Quelles cons\u00e9quences cela aurait-il sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
5. Sur quels moyens financiers (montant total et tranches annuelles) peuvent compter les cantons et les r\u00e9gions qui planifient actuellement la cr\u00e9ation de hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es pour pouvoir proposer \u00e0 leur Parlement les modalit\u00e9s financi\u00e8res correspondantes\u00a0? Les indications donn\u00e9es dans le message (p. 61. Cons\u00e9quences financi\u00e8res. R\u00e9percussions sur les finances des cantons et des communes) sont-elles encore valables\u00a0? Sinon, comment se pr\u00e9sente la planification financi\u00e8re r\u00e9vis\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ainsi qu'il ressort de son communiqu\u00e9 de presse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation de l'auteur de l'interpellation. Dans les objectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la phase de cr\u00e9ation (annexe \u00e0 l'ordonnance sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es), il a exprim\u00e9 clairement la n\u00e9cessit\u00e9 de regrouper l'offre actuelle de formation \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et suprar\u00e9gionale (objectif no 3). En outre, en exigeant que les actuelles \u00e9coles sup\u00e9rieures reconnues par la Conf\u00e9d\u00e9ration soient adapt\u00e9es aux nouvelles exigences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9sire obtenir une am\u00e9lioration qualitative r\u00e9elle de ces \u00e9coles (objectif no 2). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que deux \u00e9coles satisfont d\u00e9j\u00e0, dans une large mesure, aux nouvelles exigences. D'autres, par contre, sont encore \u00e9loign\u00e9e de ce but, notamment la plupart des \u00e9coles sup\u00e9rieures de cadres pour l'\u00e9conomie et l'administration ainsi que les \u00e9coles sup\u00e9rieures d'arts appliqu\u00e9s.
Une des t\u00e2ches essentielles de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es consistera en l'\u00e9valuation des projets de cr\u00e9ation de hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, \u00e9valuation qui portera notamment sur la qualit\u00e9, la r\u00e9partition des t\u00e2ches et la coop\u00e9ration au plan national et international, les domaines de sp\u00e9cialisation, la capacit\u00e9 de recherche et le transfert des technologies des centres de comp\u00e9tence. Sur la base de l'\u00e9valuation de la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra d\u00e9cider au printemps 1997 des lieux ainsi que des fili\u00e8res de formation et des institutions de recherche qui pourront \u00eatre \u00e9rig\u00e9es en hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce ci-apr\u00e8s sur les cinq questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend accorder de mani\u00e8re restrictive les autorisations pour la cr\u00e9ation et la gestion de hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. En se basant sur les \u00e9valuations effectu\u00e9es par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, il devra tenir compte, non seulement du contexte r\u00e9gional et de la politique d'organisation territoriale, mais \u00e9galement des imp\u00e9ratifs en mati\u00e8re de politique de formation, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment en mati\u00e8re de politique des hautes \u00e9coles, de politique \u00e9conomique et technologique ainsi que de politique financi\u00e8re.
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il renverra les dossiers de candidature qui ne remplissent pas les conditions de base et pr\u00e9cisera celles des ces conditions qui doivent encore \u00eatre remplies.
2. Selon l'article 14 de l'ordonnance sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en approuvant la cr\u00e9ation et la gestion d'une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e, d\u00e9cide quelles sont les fili\u00e8res d'\u00e9tudes et les domaines de recherches de cette \u00e9cole qui ont droit aux subventions f\u00e9d\u00e9rales. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il aura ainsi la possibilit\u00e9 de n'accorder son autorisation qu'\u00e0 certaines fili\u00e8res d'\u00e9tudes particuli\u00e8res.
3. La r\u00e9partition des t\u00e2ches et la coop\u00e9ration entre les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et les hautes \u00e9coles universitaires (cf. art. 14, 2e al., let. e, LHES) est l'une des conditions d\u00e9terminant l'autorisation de cr\u00e9er et de g\u00e9rer une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e. Par cons\u00e9quent, l'\u00e9cole qui ne remplit pas cette condition ne pourra recevoir des indemnit\u00e9s.
4. La mise sur pied des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es vise avant tout \u00e0 cr\u00e9er des centres de sp\u00e9cialisation appel\u00e9s \u00e0 devenir des centres de gravit\u00e9 dans le domaine de la formation et de la recherche. Pour cette raison et pour r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la politique en mati\u00e8re de formation, \u00e0 la politique \u00e9conomique et \u00e0 la politique financi\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'envisage qu'une dizaine de hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. L'objectif fix\u00e9 ne saurait \u00eatre atteint par le simple regroupement, en huit ou neuf entit\u00e9s fa\u00eeti\u00e8res, de l'ensemble des \u00e9coles actuelles et de toute la gamme des fili\u00e8res qu'elles proposent aujourd'hui. Or au vu des planifications disponibles \u00e0 ce jour, il semble que de tels projets soient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus. Si cette tendance n'est pas enray\u00e9e, une part consid\u00e9rable des moyens pr\u00e9vus pour cette r\u00e9forme du syst\u00e8me \u00e9ducatif devrait \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 l'exploitation de ces nouvelles structures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accordera une attention particuli\u00e8re \u00e0 ce probl\u00e8me lors de la reconnaissance des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Par ailleurs, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie publique sera en mesure de faire face, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'\u00e9mergence ult\u00e9rieure de telles structures qui seraient form\u00e9es en d\u00e9pit de la planification structurelle\u00a0: l'ordonnance sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es lui conf\u00e8re la comp\u00e9tence de restreindre les frais administratifs, de sorte qu'ils ne d\u00e9passent pas un montant d\u00e9termin\u00e9 de l'ensemble des frais d'exploitation.
5. Avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'accorde d'autorisations pour la cr\u00e9ation des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et ne d\u00e9cide des lieux ainsi que des fili\u00e8res de formation et des domaines de recherche qui ont droit aux subventions, il est pr\u00e9matur\u00e9 d'indiquer les r\u00e9gions ou les cantons qui b\u00e9n\u00e9ficieront de subventions f\u00e9d\u00e9rales pour les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et le montant de ces derni\u00e8res. On peut toutefois relever que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement un budget pour 1997 qui pr\u00e9voit un montant de 40 millions de francs pour les subventions \u00e0 l'exploitation des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Selon les plans financiers \u00e9tablis pour la p\u00e9riode allant de 1998 \u00e0 l'an 2000, ces subventions devraient passer de 100 millions de francs en 1998 (140 millions de francs en 1999) \u00e0 185 millions de francs en l'an 2000. La diff\u00e9rence des donn\u00e9es par rapport au Message du 30 mai 1994 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (chiffres 314 et 315) ne porte que sur les ann\u00e9es 1996 et 1997, en raison de l'ajournement de la mise en place des premi\u00e8res hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de 600 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration restent cependant inchang\u00e9s. Les montants des subventions sont soumis au Parlement lors de l'approbation du budget annuel.
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