Le bilan de la premi\u00e8re ronde d'ajustement pour les prix des m\u00e9dicaments est pour le moins d\u00e9cevant\u00a0:
Sur 70 baisses effectivement d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es, 33 seulement ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es et 37 ont fait l'objet de recours. Pire, 90 augmentations ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, dont 70\u00a0% furent effectives. Le r\u00e9sultat final se solde m\u00eame par une tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re augmentation des co\u00fbts, ce qui est quand m\u00eame un comble\u00a0!
C'est la preuve que le syst\u00e8me mis en place pour faire des \u00e9conomies n'a pas fonctionn\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les causes de ce dysfonctionnement\u00a0?
2. Peut-on esp\u00e9rer \"corriger le tir\" pour l'ann\u00e9e prochaine\u00a0?
3. Est-ce vraiment le r\u00f4le de l'OFAS d'inciter les fabriquants \u00e0 augmenter certains de leurs produits\u00a0?
4. Est-ce que la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments (CFM) remplit v\u00e9ritablement encore sa fonction au sens de la nouvelle LAMal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Bien que l'on se soit attendu \u00e0 ce que la premi\u00e8re \u00e9tape d'ajustement pour les prix des quelque 280 m\u00e9dicaments inscrits sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s entre 1955 (date de la premi\u00e8re liste) et 1965 entra\u00eene des \u00e9conomies moins importantes que les trois tranches suivantes \u00e0 effectuer d'ici 1999 - les \"anciens\" m\u00e9dicaments ayant en effet, comparativement aux plus \"r\u00e9cents\", un niveau de prix plus bas -, l'effet de baisse a effectivement \u00e9t\u00e9 insuffisant. Les principales raisons r\u00e9sident surtout dans le fait que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, n'a pas examin\u00e9 toutes les conditions stipul\u00e9es dans l'ordonnance, mais s'est content\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison avec l'\u00e9tranger en fixant le prix de chaque m\u00e9dicament sur la base de la moyenne des prix dudit m\u00e9dicament en Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il y a aussi des m\u00e9dicaments dont le prix est moins \u00e9lev\u00e9 en Suisse que dans les pays pr\u00e9cit\u00e9s, l'OFAS a en outre autoris\u00e9 les maisons - sans qu'elles en fassent la demande - \u00e0 relever les prix de 90 pr\u00e9parations au 15 septembre 1996. Il convient donc de noter qu'il s'agit en l'esp\u00e8ce bien plus d'un probl\u00e8me d'application que d'un dysfonctionnement du syst\u00e8me en tant que tel, comme l'affirme l'auteur de l'interpellation.
2./3. Se fondant sur la recommandation de la Surveillance des prix, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a enjoint \u00e0 l'OFAS de reconsid\u00e9rer les d\u00e9cisions qu'il avait \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re d'augmentations. En effet, ces derni\u00e8res ne doivent pas \u00eatre accord\u00e9es d'office, mais uniquement sur la base de demandes motiv\u00e9es et satisfaisant \u00e0 tous les crit\u00e8res d'admission. De plus, l'OFAS doit \u00e9galement examiner sur la base de ces m\u00eames crit\u00e8res les m\u00e9dicaments qu'on ne trouve pas dans le commerce \u00e0 l'\u00e9tranger. Par ailleurs, il devra en tenir compte pour tous les m\u00e9dicaments qu'il examinera entre 1997 et 1999. Enfin, lors des prochaines rondes d'ajustement, l'OFAS devra requ\u00e9rir l'avis de la Surveillance des prix lorsqu'il aura \u00e0 statuer sur des demandes d'augmentation de prix. Ces directives ont permis de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d'agir en conformit\u00e9 avec l'ordonnance lors des prochaines rondes d'ajustement.
4. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments (CFM) est compos\u00e9e d'experts scientifiques, ainsi que de repr\u00e9sentants des assureurs maladie et accidents, de la FMH, de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de pharmacie et des h\u00f4pitaux. La Surveillance des prix est \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9e aux s\u00e9ances.
La CFM a une fonction de consultant. Si c'est elle qui a discut\u00e9 en d\u00e9tail la r\u00e9alisation de cette v\u00e9rification des prix quinze ans apr\u00e8s leur inscription sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, c'est l'OFAS, en revanche, qui a proc\u00e9d\u00e9 aux ajustement. Ceux-ci ont eu lieu en 1996 pour la premi\u00e8re fois. Il est vrai que l'on ne s'attendait pas \u00e0 ce que le crit\u00e8re choisi, celui de la comparaison des prix avec l'\u00e9tranger, entra\u00eene des augmentations aussi nombreuses et dans une telle mesure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(849484800000)\/","SubmittedBy":"Simon Jean-Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(906940800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712759826997)\/","SubmissionDate":"\/Date(843609600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}