Dans la consultation en cours concernant le r\u00e9am\u00e9nagement des imp\u00f4ts frappant les entreprises, dans le but de renforcer l'attrait \u00e9conomique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des normes plus souples pour l'imposition des actions propres d\u00e9tenues par les soci\u00e9t\u00e9s.
Comme la proc\u00e9dure administrative et l\u00e9gislative durera encore un certain temps, il est urgent de modifier \u00e0 titre transitoire les directives actuelles de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, afin d'\u00e9viter de \"punir\" les entreprises qui d\u00e9tiennent des actions propres dans des buts sp\u00e9cifiques (actions en garantie de pr\u00eats convertibles, actions en faveur du personnel, etc.).
Les r\u00e8gles transitoires propos\u00e9es aux chiffres 1 et 2 ci-apr\u00e8s deviendraient caduques lors de la conclusion des d\u00e9bats parlementaires et de l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions l\u00e9gales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9
1. d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de prolonger de deux \u00e0 quatre ans la p\u00e9riode pendant laquelle il est actuellement possible de d\u00e9tenir des actions propres sans cons\u00e9quences fiscales (d\u00e9lai pr\u00e9vu d'ailleurs dans le projet gouvernemental actuellement en consultation);
2. de renoncer subsidiairement \u00e0 imposer les actions propres des soci\u00e9t\u00e9s qui les utilisent uniquement \u00e0 des fins int\u00e9ressant leur entreprise et non pour en faire b\u00e9n\u00e9ficier les actionnaires.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son projet de r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s du 25 juin 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de r\u00e9gler dans la loi le rachat par une soci\u00e9t\u00e9 de ses propres actions. Cette r\u00e9glementation pr\u00e9voit de porter de deux \u00e0 quatre ans le d\u00e9lai actuel de revente de ce genre d'actions.
Les r\u00e9actions soulev\u00e9es par cette proposition dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation sont tr\u00e8s diverses\u00a0; certains pr\u00e9tendent que cette mesure est superflue, d'autres contestent la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9glementation l\u00e9gale au motif que l'imposition du rachat par une soci\u00e9t\u00e9 de ses propres actions ne serait qu'une question d'application de la loi. Enfin, ceux qui souhaitent une lib\u00e9ralisation des r\u00e8gles r\u00e9gissant cette imposition ont des opinions tr\u00e8s diff\u00e9rentes sur la mani\u00e8re d'am\u00e9nager les dispositions l\u00e9gales\u00a0: en particulier, ils rejettent g\u00e9n\u00e9ralement la prolongation du d\u00e9lai de deux \u00e0 quatre ans car ils consid\u00e8rent cette r\u00e8gle trop rigide.
En l'\u00e9tat actuel des choses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la recherche d'une solution transitoire serait pr\u00e9matur\u00e9e parce qu'elle risquerait d'\u00eatre en contradiction avec la solution l\u00e9gale adopt\u00e9e ult\u00e9rieurement. Par ailleurs, il ne serait pas judicieux non plus d'adopter une solution transitoire si, par la suite, an estimait inutile d'\u00e9dicter une loi ou \u00e0 d\u00e9faut d'entente sur son contenu. Au surplus, la solution transitoire que propose l'auteur de l'interpellation et qui se r\u00e9f\u00e8re aux buts de l'entreprise poserait de difficiles probl\u00e8mes de d\u00e9limitation et serait de ce fait nuisible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(857347200000)\/","SubmittedBy":"Cavadini Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(858902400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712739320507)\/","SubmissionDate":"\/Date(843696000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}