Vu les difficult\u00e9s structurelles et conjoncturelles qu'affronte l'\u00e9conomie suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il judicieux d'envisager les deux mesures suivantes\u00a0?
1. Remplacer la Commission extraparlementaire pour les questions conjoncturelles par un Conseil des affaires \u00e9conomiques, sur le mod\u00e8le du Council of Economic Advisers \u00e0 disposition de l'administration am\u00e9ricaine.
2. Formuler un encouragement, voire une directive, \u00e0 l'adresse de la nouvelle Commission de la concurrence, afin que celle-ci et son secr\u00e9tariat acc\u00e9l\u00e8rent leurs proc\u00e9dures \u00e0 l'endroit des structures cartellaires qui continuent \u00e0 maintenir les prix en Suisse \u00e0 un niveau trop \u00e9lev\u00e9.
","ReasonText":"Concernant le point 1, on peut constater que la Commission pour les questions conjoncturelles est aujourd'hui essentiellement un organe qui ratifie les pr\u00e9visions conjoncturelles de la Konjunkturforschungsstelle de l'EPFZ. Les questions relevant des structures \u00e9conomiques suisses et de l'interface entre les politiques \u00e9conomiques et sociales ne font pas l'objet d'un suivi permanent.
Vu l'interd\u00e9pendance ind\u00e9niable entre les politiques conjoncturelle, structurelle et sociale, qui ne peuvent plus \u00eatre dissoci\u00e9es les unes des autres, la mission telle qu'elle est accomplie \u00e0 l'heure actuelle para\u00eet trop fragmentaire.
En substituant \u00e0 l'actuelle commission un conseil des affaires \u00e9conomiques, \u00e0 la rigueur un conseil des affaires \u00e9conomiques et sociales, et en lui conf\u00e9rant la t\u00e2che d'analyser r\u00e9guli\u00e8rement la situation \u00e9conomique d'ensemble et de formuler des recommandations, on actualiserait l'instrumentaire de diagnostic dont nous disposons. Du m\u00eame coup, la coordination entre les D\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux de l'\u00e9conomie publique, des finances et de l'int\u00e9rieur s'en trouverait renforc\u00e9e.
Pour ce qui est du point 2, relevons l'importance consid\u00e9rable qui revient au prix de vente des biens et des services en Suisse en cette p\u00e9riode de compression des salaires. La difficult\u00e9 majeure avec les baisses de salaires provient du retard que marquent les prix \u00e0 la consommation dans leurs mouvements de baisse. Une des raisons de l'inflexibilit\u00e9 des prix r\u00e9side dans la persistance de structures cartellaires, qui r\u00e9ussissent \u00e0 retarder ou \u00e0 inhiber la transmission des baisses de co\u00fbts sur les prix de vente.
\u00c9tant donn\u00e9 le sentiment d'injustice que suscitent ces d\u00e9calages dans l'esprit des salari\u00e9s, il para\u00eet judicieux de donner un encouragement officiel \u00e0 la Commission de la concurrence, en l'invitant \u00e0 appliquer la nouvelle loi avec diligence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Commission pour les questions conjoncturelles (CQC)
La CQC se compose des repr\u00e9sentants de la science, de l'\u00e9conomie, des cantons, de la Banque nationale suisse et de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, y compris les trois d\u00e9partements mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation. Elle peut par ailleurs faire appel \u00e0 des experts externes. Sa composition est garante d'une \u00e9valuation ind\u00e9pendantes, \u00e9quilibr\u00e9e et comp\u00e9tente. Son mandat, auquel se sont ajout\u00e9es les t\u00e2ches de la Commission des possibilit\u00e9s de travail, supprim\u00e9e ant\u00e9rieurement, est vaste. Il ne comprend pas que l'appr\u00e9ciation de la conjoncture\u00a0; la CQC se prononce sur des questions importantes de la politique \u00e9conomique, elle est habilit\u00e9e \u00e0 soumettre des propositions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et elle \u00e9labore sur commande des expertises scientifiques ou formule des mandats correspondants \u00e0 l'adresse de tiers.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le CQC a fortement concentr\u00e9 son attention sur les probl\u00e8mes de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale. Son pr\u00e9sident et son vice-pr\u00e9sident discutent p\u00e9riodiquement son programme de travail avec le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des questions conjoncturelles. Sa d\u00e9termination se base sur le calendrier de politique \u00e9conomique et tient compte en priorit\u00e9 des probl\u00e8mes qui domineront la politique \u00e9conomique dans un avenir plus ou moins proche.
En 1995 et 1996, par exemple, les accents principaux ont \u00e9t\u00e9 mis, outre sur les questions purement conjoncturelles, sur les conditions-cadres de l'\u00e9conomie, la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de l'\u00e9conomie de march\u00e9, le ch\u00f4mage et la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la politique financi\u00e8re, l'\"\u00e9cologisation\" du syst\u00e8me fiscal, les possibles r\u00e9percussions de l'Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire europ\u00e9enne sur l'\u00e9conomie suisse, l'an\u00e9mie de la croissance et le r\u00f4le des salaires dans sa correction.
La question de l'institutionnalisation d'un conseil \"de sages \u00e9conomiques\", d'un conseil \u00e9conomique ou d'un conseil \u00e9conomique et social a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es. On rappellera dans ce contexte le groupe d'experts \"Situation \u00e9conomique\" (les Trois sages) mis en place vers la fin des ann\u00e9es septante par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie publique et la Banque nationale, dont le mandat \u00e9tait calqu\u00e9 sur celui du Council of Economic Advisers am\u00e9ricain et qui, apr\u00e8s trois ans d'activit\u00e9, n'a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 pour diverses raisons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il convient d'exploiter pleinement les instruments existants, qu'il juge utiles et appropri\u00e9s.
Commission de la concurrence
La loi sur les cartels totalement r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 1996. Le principal objectif de cette r\u00e9vision \u00e9tait de cr\u00e9er un ensemble d'instruments pratiques permettant d'intervenir rapidement et vigoureusement contre les cartels, les comportements illicites d'entreprises dominant le march\u00e9 et les fusions d'entreprises susceptibles d'emp\u00eacher un fonctionnement efficace de la concurrence. Dans ses dispositions transitoires, la nouvelle loi sur les cartels pr\u00e9voit toutefois que de nouvelles proc\u00e9dures concernant les cartels ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es qu'\u00e0 partir de 1997. Les personnes morales ou physiques potentiellement vis\u00e9es par de telles proc\u00e9dures ont ainsi la possibilit\u00e9 d'adapter leurs ententes ou comportements au nouveau droit.
Dans le but de permettre une application efficace des dispositions l\u00e9gales, les prescriptions correspondantes de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi. Les fonctions d'instruction et de d\u00e9cision ont ainsi \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9es et la proc\u00e9dure se d\u00e9roule selon les r\u00e8gles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative. Ces mesures permettent de gagner en transparence et en efficience. Par ailleurs, le nombre des collaborateurs du secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence sera r\u00e9guli\u00e8rement augment\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que les effectifs requis soient atteints. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la Commission de la concurrence qu'il a institu\u00e9e garantit une application r\u00e9solue de la nouvelle loi sur les cartels, comme en t\u00e9moignent les mesures d\u00e9j\u00e0 prises par la commission et son secr\u00e9tariat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(847843200000)\/","SubmittedBy":"Tschopp Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(881107200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233349630)\/","SubmissionDate":"\/Date(844041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}