Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de tirer toutes les cons\u00e9quences l\u00e9gislatives des cas de corruption survenus dans l'administration publique, et de trouver une adaptation appropri\u00e9e des dispositions du Code p\u00e9nal suisse en la mati\u00e8re. Il examinera quelles possibilit\u00e9s offrirait une r\u00e9vision de l'article 288 du Code p\u00e9nal suisse relatif \u00e0 la corruption en relation avec le texte du 18e titre concernant les infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels. L'\u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction de corruption, tout comme les devoirs de fonction et les devoirs professionnels, doivent \u00eatre d\u00e9finis de telle sorte que l'acceptation d'avantages constitue une forme de corruption active.
","ReasonText":"Diff\u00e9rents cas de corruption survenus r\u00e9cemment, en particulier le cas extr\u00eamement complexe du zurichois Raphael Huber, ont clairement montr\u00e9 que la r\u00e9glementation du code p\u00e9nal suisse, en distinguant les trois infractions reposant sur des \u00e9l\u00e9ments constitutifs diff\u00e9rents\u00a0:
- corruption active
- corruption passive
- acceptation d'avantages,
g\u00eane et peut aller jusqu'\u00e0 compromettre la lutte et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de corruption. En effet, ces affaires s'inscrivent, pour la plupart, dans un jeu de relations extr\u00eamement complexe.
Du fait de la distinction \u00e9tablie par le l\u00e9gislateur entre
- l'acte impliquant une violation des devoirs d'une charge et
- la simple acceptation d'avantages,
il est difficile de mettre en lumi\u00e8re les interconnexions \u00e9conomiques d'un r\u00e9seau corrompu o\u00f9 des autorisations parfois m\u00eame l\u00e9gales ont une relation \u00e9troite avec l'octroi d'un avantage. L'acte de corruption peut \u00e9galement avoir lieu dans un milieu de corruption alors qu'il n'y a pas eu violation manifeste des devoirs d'une charge mais qu'en mettant en pr\u00e9sence diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments on peut d\u00e9duire qu'il y a eu abus du pouvoir d'appr\u00e9ciation.
Aussi, pour une lutte anticorruption plus efficace et une meilleure pr\u00e9vention, l'acceptation d'avantages doit-elle constituer une forme de corruption active.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derniers temps la Suisse a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 divers cas de corruption qui pr\u00e9sentent des dimensions \u00e0 la fois extraordinaires et inqui\u00e9tantes pour notre pays. Cette situation a amen\u00e9 en \u00e9t\u00e9 1995 le Chef du DFJP \u00e0 instituer un groupe de travail \"Contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 et corruption\" et \u00e0 le charger de faire le point sur la situation de la corruption dans l'ensemble de la Suisse, de constater s'il y a lieu d'agir et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de faire des propositions. En automne 1996, le groupe de travail a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport final contenant des recommandations.
Se fondant sur une appr\u00e9ciation de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tire la conclusion que la situation actuelle de la corruption en Suisse ne doit pas \u00eatre qualifi\u00e9e d'alarmante. En revanche, les signes d'une aggravation de la probl\u00e9matique observ\u00e9s ces derniers temps en Suisse \u00e9galement, doivent quand m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant assez pr\u00e9occupants. Les cas qui se produisent \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e9montrent clairement que la corruption ne peut gu\u00e8re plus \u00eatre \u00e9radiqu\u00e9e une fois qu'elle s'est install\u00e9e dans la politique et dans l'\u00e9conomie et qu'elle en fait partie. C'est pourquoi il est n\u00e9cessaire de tout mettre oeuvre pour pr\u00e9venir un tel d\u00e9veloppement et pour combattre r\u00e9solument la corruption lorsqu'elle se manifeste. Les dangers suscit\u00e9s par la corruption sont graves et multiples. La corruption n'a pas pour seul effet de fausser une saine concurrence et de co\u00fbter cher \u00e0 l'\u00e9conomie\u00a0; elle met aussi en p\u00e9ril la morale et l'\u00e9thique d'une communaut\u00e9. L\u00e0 o\u00f9 r\u00e8gne la corruption, la formation de la volont\u00e9 d\u00e9mocratique et l'impartialit\u00e9 des autorit\u00e9s ne sont plus garanties. Une telle \u00e9volution d\u00e9truit la confiance dont l'\u00c9tat et le droit jouissent\u00a0; elle est donc de nature \u00e0 menacer jusqu'\u00e0 l'existence m\u00eame de l'\u00c9tat de droit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 ordonn\u00e9 \u00e0 cet effet des mesures cibl\u00e9es pour lutter efficacement contre la corruption. Sa d\u00e9cision prend en compte un aspect suppl\u00e9mentaire \u00e0 savoir que pour r\u00e9ussir \u00e0 mettre sur pied une strat\u00e9gie globale, il faut prendre des mesures non seulement r\u00e9pressives mais aussi pr\u00e9ventives.
Se fondant sur ce raisonnement et afin de renforcer la pr\u00e9vention de la corruption, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ordonn\u00e9 la mesure suivante\u00a0:
Il manque un aper\u00e7u pr\u00e9cis des diff\u00e9rants services de l'administration centrale ainsi que des corporations et \u00e9tablissements de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui, sur la base de leur activit\u00e9 (en particulier l'octroi de mandats, d'autorisations, de concessions, de subventions etc.) peuvent \u00eatre cible de la corruption. C'est pourquoi le Contr\u00f4le administratif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de faire l'inventaire des services de l'administration susceptibles d'\u00eatre touch\u00e9s par la corruption. Sur la base de cet inventaire, il analysera et proc\u00e9dera \u00e0 une \u00e9valuation des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 existants et il soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'ici la fin 1997, un rapport avec des propositions.
Concernant le domaine de la r\u00e9pression, ce sont les mesures p\u00e9nales qui se situent en premi\u00e8re ligne \u00e9tant donn\u00e9 que la question relative \u00e0 l'interdiction des d\u00e9ductions fiscales des pots-de-vin est d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9e par la commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national charg\u00e9e de traiter l'initiative parlementaire Carobbio.
En ce qui concerne le droit p\u00e9nal, il convient de poser la question de savoir si les dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions de corruption datant de 1942 sont toujours suffisantes pour r\u00e9primer les cas de r\u00e9seaux de relations complexes et pr\u00e9valant durant de longues p\u00e9riodes et donnant lieu \u00e0 de multiples \"cadeaux\" et \u00e0 des actes officiels. Le cas de corruption Raphael Huber survenu dans le canton de Zurich devrait servir de test pour les dispositions p\u00e9nales du droit suisse en mati\u00e8re de corruption\u00a0; en effet, les \u00e9tats de faits dont rel\u00e8ve ce cas exigent un examen approfondi de l'efficacit\u00e9 de toute une s\u00e9rie de dispositions p\u00e9nales. Le jugement de derni\u00e8re instance fournira la preuve que les articles pertinents pr\u00e9sentent des lacunes s'agissant de la r\u00e9pression des cas de r\u00e9seaux de relations complexes et pr\u00e9valant durant de longues p\u00e9riodes ou alors que le l\u00e9gislateur avait initialement laiss\u00e9 une marge d'appr\u00e9ciation suffisamment grande pour saisir les formes actuelles de d\u00e9lits de corruption. Dans le contexte actuel, la n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u00e9gif\u00e9rer sur le plan p\u00e9nal ne se fait pas encore sentir. Cependant, comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e9tant donn\u00e9 que dans le domaine de la lutte contre la corruption il est imp\u00e9ratif d'agir \u00e0 temps, les travaux pr\u00e9alables doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre mis en route. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 de DFJP d'\u00e9laborer, d'ici la fin 1997, un concept global, pr\u00eat \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation, sur les moyens de renforcer par le droit p\u00e9nal la lutte contre corruption. Ce concept global tiendra compte des recommandations propos\u00e9es dans le rapport du groupe de travail \"Contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 et corruption\". Il s'agira en l'occurrence de r\u00e9pondre \u00e0 de nombreuses questions isol\u00e9es qui, pour certaines, sont \u00e9troitement li\u00e9es entre elles\u00a0: Il y a d'une part la prise en compte par le droit p\u00e9nal de l'octroi d'avantages \u00e0 des agents de la fonction publique, les notions du devoir de la charge et de la violation de ce devoir, le lien n\u00e9cessaire entre l'avantage et le devoir de la charge ainsi que la question de la prescription et des peines \u00e0 pr\u00e9voir. La r\u00e9ponse \u00e0 toutes ces questions d\u00e9montrera s'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir la p\u00e9nalisation de l'octroi de dons dans le cadre du concept global ad\u00e9quat destin\u00e9 au renforcement de la lutte par le droit p\u00e9nal contre la corruption. C'est pourquoi la question de l'auteur de la motion doit \u00eatre soumise \u00e0 un examen approfondi.
Au surplus, un renforcement de l'arsenal p\u00e9nal de lutte contre la corruption ne devrait pas se limiter au domaine interne de l'\u00c9tat. Dans le cadre des travaux en cours au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE, travaux auquel participe la Suisse et qui sont destin\u00e9s \u00e0 renforcer la lutte contre la corruption transfrontali\u00e8re, les avis convergent vers un traitement \u00e9gal de la corruption exerc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de fonctionnaires \u00e9trangers et de celle pratiqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de fonctionnaires nationaux, tout en maintenant l'accent sur l'obligation de punir la corruption active de fonctionnaires \u00e9trangers. Eu \u00e9gard \u00e0 politique de la concurrence, on cherche actuellement \u00e0 coordonner les moyens n\u00e9cessaires pour contraindre les \u00c9tats \u00e0 p\u00e9naliser la corruption active de fonctionnaires \u00e9trangers. Les choses \u00e9tant en cours de d\u00e9veloppement dans ce domaine aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se m\u00e9nage une certaine marge de manoeuvre, aussi bien en mati\u00e8re de temps que pour ce qui est du fond de la question\u00a0; il faut en effet, que, dans le cadre d'une projet d'ensemble, le droit p\u00e9nal en mati\u00e8re de corruption soit mis en accord avec les d\u00e9veloppements nationaux et internationaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(850089600000)\/","SubmittedBy":"Sch\u00fcle Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929491200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817197533)\/","SubmissionDate":"\/Date(844128000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}