Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me de pr\u00e9retraite pour les agriculteurs \u00e2g\u00e9s de 55 ans et plus qui cessent leur activit\u00e9 et remettent leur exploitation agricole \u00e0 un tiers. Ils re\u00e7oivent une pension annuelle s'\u00e9levant au moins \u00e0 50\u00a0% et au plus \u00e0 75\u00a0% du montant des paiements directs qui leur \u00e9taient attribu\u00e9s en moyenne lors de leurs trois derni\u00e8res ann\u00e9es d'activit\u00e9. Le solde est vers\u00e9 \u00e0 l'exploitant reprenant le domaine du c\u00e9dant. Un contrat liant les int\u00e9ress\u00e9s et l'OFAG fixe les modalit\u00e9s de paiement ainsi que la dur\u00e9e de l'accord (au plus tard jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e des 65 ans du c\u00e9dant).
","ReasonText":"L'agriculture, comme la plupart des secteurs de l'\u00e9conomie, traverse une grave crise. La situation est d'autant plus grave pour la paysannerie (son revenu a baiss\u00e9 de 30\u00a0% ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es) qu'elle peut difficilement diversifier sa production. Elle est soumise \u00e0 la rudesse du climat et de la topographie du pays, et il ne lui est pas possible de d\u00e9localiser ses activit\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier de co\u00fbts de production moins \u00e9lev\u00e9es. Certes les paiements directs sont les bienvenus, ils sont n\u00e9cessaires, mais ne suffisent plus \u00e0 compenser les pertes. En effet, le revenu par jour de travail s'\u00e9l\u00e8ve, en moyenne pour 1996, \u00e0 moins de 90 francs.
C'est un constat de situation et les espoirs d'une am\u00e9lioration rapide de cet \u00e9tat de fait sont exclus vu la difficult\u00e9 des march\u00e9s, soit int\u00e9rieurs soit \u00e0 l'exportation. Le programme de \"Politique agricole 2002\" va, en pr\u00e9conisant une lib\u00e9ralisation accrue des march\u00e9s pour les produits agricoles, encore p\u00e9jorer la situation. Le seul espoir pour les paysans d'am\u00e9liorer leur revenu \u00e0 l'avenir est de produire plus non pas en intensifiant leur production comme jusqu'\u00e0 aujourd'hui, mais en cultivant une surface plus grande et en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un contingent laitier plus important.
Pour remplir cet objectif, cela pr\u00e9suppose une \u00e9volution des structures, c'est-\u00e0-dire que des agriculteurs cessent leurs exploitations au profit de plus jeunes qui peuvent agrandir leur domaine et augmenter ainsi leur production. C'est ce qu'on appelle l'adaptation des structures et elle ne peut se faire qu'au changement de g\u00e9n\u00e9ration pour \u00e9viter des probl\u00e8mes sociaux.
Par cette motion qui demande la mise en place d'une pr\u00e9retraite, o\u00f9 l'\u00e2ge de la retraite est avanc\u00e9, l'avenir des plus jeunes est am\u00e9lior\u00e9. Chacun est libre de partir entre 55 et 65 ans, le choix appartient \u00e0 l'agriculteur concern\u00e9. Il n'y a pas de contrainte. Cette disposition permettrait \u00e0 des gens qui ont commenc\u00e9 tr\u00e8s jeune \u00e0 travailler (souvent \u00e0 15 ans) et qui sont fatigu\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un temps de repos un peu plus t\u00f4t. Cette proposition permettrait \u00e9galement d'\u00e9viter des investissements co\u00fbteux, l'achat de mat\u00e9riel, l'adaptation des b\u00e2timents aux normes l\u00e9gales (loi sur la protection des animaux, des eaux) pour des exploitations dont l'avenir \u00e0 terme est de toute fa\u00e7on incertain voire compromis.
Reste le probl\u00e8me du financement. La solution propos\u00e9e ne co\u00fbte pas un sou de plus \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, il s'agit de r\u00e9partir les paiements directs entre le c\u00e9dant et le repreneur. Celui qui reprend, avec les m\u00eames frais d'infrastructure, peut gagner plus, il n'a donc pas besoin de tous les paiements directs li\u00e9s \u00e0 l'ancienne exploitation agricole. Pour le c\u00e9dant, il b\u00e9n\u00e9ficie de son logement (dont il est propri\u00e9taire). Il peut, en compl\u00e9ment, louer ses terres et travailler lors des p\u00e9riodes de pointe chez l'exploitant qui lui a succ\u00e9d\u00e9.
C'est un syst\u00e8me simple dont le financement est assur\u00e9, sans nouveaux cr\u00e9dits, qui pourrait am\u00e9liorer la situation de l'agriculture et plus particuli\u00e8rement de quelques agriculteurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion souhaite offrir une incitation financi\u00e8re aux agriculteurs \u00e2g\u00e9s de 55 \u00e0 65 ans qui abandonnent l'agriculture \u00e0 la faveur de leurs coll\u00e8gues plus jeunes. Cette mesure est destin\u00e9e \u00e0 promouvoir activement l'\u00e9volution structurelle et, partant, \u00e0 am\u00e9liorer le revenu des exploitations restantes.
Dans son message du 26 juin 1996 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la politique agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 en d\u00e9tail la politique structurelle (ch. 132). \u00c0 son avis, il n'y a pas de raison d'acc\u00e9l\u00e9rer le changement des structures par l'allocation de deniers publics. La mesure propos\u00e9e par le motionnaire se fonde sur la libre d\u00e9cision des agriculteurs\u00a0; elle n'a pas d'incidences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et elle n'est en principe pas contraire \u00e0 la r\u00e9orientation de la politique agricole. Cependant, il convient d'approfondir l'analyse des aspects juridiques et des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de cette solution complexe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(856310400000)\/","SubmittedBy":"Dupraz John","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929491200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234487050)\/","SubmissionDate":"\/Date(844214400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}