Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ins\u00e9rer dans la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et dans la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes des dispositions permettant aux personnes qui suivent une formation compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire \u00e0 leur r\u00e9insertion professionnelle de d\u00e9duire de leur revenu les frais de cette formation dans leur prochaine d\u00e9claration ordinaire d'imp\u00f4t. La d\u00e9duction sera possible pour les frais d'une formation ayant un rapport avec la profession que les int\u00e9ress\u00e9s ont apprise ou exerc\u00e9e auparavant.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Tant d'apr\u00e8s la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (art. 26, 1er al., let. d, LIFD) que d'apr\u00e8s la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (art. 9, 1er al., LHID), les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sont d\u00e9ductibles \u00e0 titre de frais professionnels. Dans sa circulaire du 22 septembre 1995 (no 26 pour la p\u00e9riode fiscale 1995/96) concernant la d\u00e9duction des frais professionnels des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a express\u00e9ment assimil\u00e9 les frais de r\u00e9insertion professionnelle aux frais de perfectionnement et de reconversion professionnelle d\u00e9ductibles fiscalement en \u00e9crivant\u00a0: \"Les frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle doivent \u00eatre mis sur le m\u00eame pied que les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels. Il faut entendre par frais de r\u00e9insertion les d\u00e9penses incombant \u00e0 un contribuable lorsque celui-ci reprend, apr\u00e8s une longue p\u00e9riode, l'exercice d'une profession qu'il avait apprise \u00e0 l'origine (exemple\u00a0: une m\u00e8re de famille reprend son activit\u00e9 de secr\u00e9taire et doit rafra\u00eechir ses connaissances linguistiques et informatiques.\"
2. Une d\u00e9duction fiscale pour les frais de r\u00e9insertion professionnelle suppose n\u00e9cessairement que le contribuable concern\u00e9 touche un revenu provenant d'une activit\u00e9 lucrative. A d\u00e9faut d'activit\u00e9 professionnelle, et donc de revenu d'une activit\u00e9 lucrative, des frais de r\u00e9insertion professionnelle sont exclus par d\u00e9finition. Selon le droit actuel, an ne peut donc d\u00e9duire que les frais de r\u00e9insertion professionnelle qui sont engag\u00e9s au moment de la reprise de l'activit\u00e9 lucrative ou apr\u00e8s cette reprise.
3. Aussi longtemps que la taxation bisannuelle praenumerando reste le syst\u00e8me le plus courant, aussi en ce qui concerne l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la reprise d'une activit\u00e9 lucrative donnera lieu \u00e0 une taxation interm\u00e9diaire (art. 45, let. b, LIFD). Par cons\u00e9quent, le revenu imposable du contribuable concern\u00e9 sera fix\u00e9 en fonction des nouvelles bases de taxation pour le reste de la p\u00e9riode de deux ans en cours, donc en tenant compte du revenu de sa nouvelle activit\u00e9 lucrative. Les frais de r\u00e9insertion professionnelle, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis ci-dessus, n'entrent pas encore en ligne de compte pour la p\u00e9riode de calcul en cours. \u00c0 ce stade, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des charges exceptionnelles et ne seront pris en compte que dans la prochaine p\u00e9riode de deux ans suivant la taxation interm\u00e9diaire.
En revanche, en cas de passage \u00e0 la taxation annuelle postnumerando, an pourrait d\u00e9j\u00e0 tenir compte de ces m\u00eames frais de r\u00e9insertion professionnelle dans la taxation de la p\u00e9riode fiscale de l'ann\u00e9e en cours. On pourrait \u00e9galement supprimer la proc\u00e9dure relativement lourde de la taxation interm\u00e9diaire et les frais de r\u00e9insertion professionnelle pourraient \u00eatre d\u00e9duits imm\u00e9diatement.
4. L'AFC est en train d'\u00e9laborer une circulaire concernant les taxations interm\u00e9diaires en vertu de la LIFD. Elle aura donc l'occasion de r\u00e9examiner les questions fiscales en relation avec la r\u00e9insertion professionnelle telles qu'elles ressortent du droit actuellement en vigueur. En outre, une commission cr\u00e9\u00e9e en novembre 1996 par le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a commenc\u00e9 \u00e0 revoir int\u00e9gralement la conception de l'imposition de la famille. Son mandat s'\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 l'examen des questions sp\u00e9cifiques que pose la r\u00e9insertion professionnelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle devra proposer les modifications l\u00e9gislatives qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(856310400000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817500723)\/","SubmissionDate":"\/Date(844214400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}