M. Koller, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, a promis, voici une ann\u00e9e, une enqu\u00eate d\u00e9taill\u00e9e aupr\u00e8s des cantons au sujet de l'ex\u00e9cution des mesures de contrainte.
- O\u00f9 en est cette enqu\u00eate\u00a0?
- Quelle est son envergure\u00a0?
- Dans quelle mesure diff\u00e9rencie-t-elle les motifs de d\u00e9tention (drogue, abus en mati\u00e8re d'asile ou de s\u00e9jour)?
- Comment ont \u00e9volu\u00e9 les statistiques en la mati\u00e8re\u00a0?
- Quelle est la proportion des abus manifestes par rapport aux cas o\u00f9 des mesures administratives pr\u00e9ventives ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des \u00e9carts consid\u00e9rables entre les diff\u00e9rents cantons s'agissant de l'ex\u00e9cution des mesures de contrainte (Suisse romande/Suisse al\u00e9manique)?
- Est-il exact qu'en Valais, l'ex\u00e9cution rigoureuse des mesures de contrainte a provoqu\u00e9 le suicide d'une personne en d\u00e9tention en vue du refoulement\u00a0?
- Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des affirmations \u00e9manant du Grand Conseil du canton de Fribourg, selon lesquelles m\u00eame des membres du Gouvernement auraient confondu des personnes sous le coup des mesures de contrainte avec des d\u00e9linquants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin de dresser un nouveau bilan interm\u00e9diaire concernant les exp\u00e9riences relatives \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de contrainte en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, un questionnaire sur l'application et l'efficacit\u00e9 de ladite loi depuis son entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 1995 a \u00e9t\u00e9 remis aux cantons \u00e0 la fin du mois de juin 1996. Ce questionnaire a \u00e9t\u00e9 rempli et renvoy\u00e9 par tous les cantons avant le 1er octobre 1996. Son analyse s'est achev\u00e9e \u00e0 la fin du mois de d\u00e9cembre 1996.
Le questionnaire comprend, d'une part, une enqu\u00eate statistique et, d'autre part, des questions relatives \u00e0 des domaines probl\u00e9matiques. Les donn\u00e9es statistiques, qui portent notamment sur le nombre de d\u00e9tentions ordonn\u00e9es, d'assignations d'un lieu de s\u00e9jour et d'interdictions de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e, correspondent \u00e0 la p\u00e9riode situ\u00e9e entre le 1er f\u00e9vrier 1995 et le 31 juillet 1996 (soit 18 mois). En ce qui concerne la d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire et celle en vue du refoulement, une distinction a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie entre les diff\u00e9rents motifs de d\u00e9tention pr\u00e9vus par la loi, ainsi qu'entre la part des requ\u00e9rants d'asile et celle des autres \u00e9trangers. Les autres questions abordent des sujets tels que la proc\u00e9dure, l'efficacit\u00e9 des mesures de contrainte et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de l'application de la nouvelle loi. La sanction d'abus manifestes n'a pas \u00e9t\u00e9 diff\u00e9renci\u00e9e de l'ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9ventives, la loi ne pr\u00e9voyant pas cette diff\u00e9renciation et les motifs de d\u00e9tention indiqu\u00e9s faisant tous r\u00e9f\u00e9rence au comportement fautif de l'\u00e9tranger.
L'enqu\u00e9te statistique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que, de d\u00e9but f\u00e9vrier 1995 \u00e0 fin juillet 1996, 7844 d\u00e9tentions en phase pr\u00e9paratoire ou en vue du refoulement et 366 assignations d'un lieu de s\u00e9jour ou interdictions de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es.
La plupart des d\u00e9tentions en vue du refoulement ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es parce que des indices concrets laissaient penser que les \u00e9trangers concern\u00e9s entendaient se soustraire au refoulement. La dur\u00e9e effective des d\u00e9tentions \u00e9tait de 20 jours en moyenne\u00a0; dans 16,3\u00a0% des cas, la possibilit\u00e9 de prolonger la d\u00e9tention en vue du refoulement a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e. La majeure partie des interdictions de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es en vue de lutter contre le trafic ill\u00e9gal de stup\u00e9fiants.
83\u00a0% des renvois et des expulsions ont pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre des d\u00e9tentions ordonn\u00e9es. Dans 15,7 \u00b0/o des cas, la d\u00e9tention a d\u00fb \u00eatre lev\u00e9e pour d'autres motifs, notamment parce que l'ex\u00e9cution du renvoi ou de l'expulsion s'av\u00e9rait impossible pour des raisons juridiques ou mat\u00e9rielles. Dans l'ensemble, les statistiques refl\u00e8tent une image satisfaisante des mesures de contrainte quant \u00e0 leur application et \u00e0 leur efficacit\u00e9, ces mesures aidant efficacement les cantons dans leurs t\u00e2ches relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions.
Il ressort de l'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des cantons que ceux-ci ne recourent pas tous dans la m\u00eame mesure \u00e0 la possibilit\u00e9 d'ordonner des mesures de contrainte, bien que la diff\u00e9rence entre les cantons romands et les cantons al\u00e9maniques ne soit pas flagrante. \u00c0 l'exception du canton de Zurich, en t\u00eate avec 5077 mesures d\u00e9cid\u00e9es, les cantons ont ordonn\u00e9 entre 0 et 1000 mesures. L'application des dispositions sur les mesures de contrainte rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence des cantons charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des renvois et des expulsions. Le DFJP communiquera, \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence annuelle qui aura lieu au printemps avec les directeurs cantonaux de justice et police, les chiffres relatifs aux mesures ordonn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait qu'en Valais, un \u00e9tranger s'est suicid\u00e9 durant sa d\u00e9tention en vue du refoulement. Une enqu\u00eate y est actuellement men\u00e9e afin de d\u00e9terminer les causes de ce regrettable accident\u00a0; elle n'est pas encore termin\u00e9e.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans le message du 22 d\u00e9cembre 1993 \u00e0 l'appui d'une loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de contrainte en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, le but vis\u00e9 par la privation de libert\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 des \u00e9trangers en d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire ou en vue du refoulement diff\u00e8re fondamentalement de celui qu'on recherche dans le cas de personnes en d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou subissant une peine. Il s'agit ici dune mesure administrative visant \u00e0 garantir le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de renvoi et l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision correspondante. Les motifs de d\u00e9tention dans le cadre des mesures de contrainte font en premier lieu r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de graves violations de l'obligation de collaborer au cours de la proc\u00e9dure d'asile ou de renvoi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a depuis lors d\u00e9fini des normes pr\u00e9cises concernant le logement des personnes d\u00e9tenues en phase pr\u00e9paratoire ou en vue du refoulement, exigeant que les conditions de d\u00e9tention qui leur sont appliqu\u00e9es soient diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues pour les personnes en d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou subissant une peine (cf. ATF 122 II 299 ss). La diff\u00e9rence de traitement entre les personnes sous le coup de mesures administratives et celles en d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou purgeant une peine devrait ainsi d\u00e9sormais \u00eatre suffisamment garantie.
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