Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les d\u00e9marches que la Suisse, en tant qu'\u00c9tat pr\u00e9sident de l'OSCE, a entreprises pour tenter d'am\u00e9liorer la situation des droits de l'homme en Turquie\u00a0?
2. Il semble qu'une nouvelle tentative de r\u00e9unir le nombre d'\u00c9tats suffisant pour mettre en marche le m\u00e9canisme dit \"de Moscou\" (m\u00e9canisme permettant, si l'on r\u00e9unit six ou dix \u00c9tats, d'envoyer une mission officielle de l'OSCE dans le pays vis\u00e9, m\u00eame sans son consentement) n'aurait aucune chance d'aboutir. M. Cotti, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, entend-il explorer d'autres voies d'action dans le cadre de l'OSCE et, si oui, lesquelles\u00a0?
3. Quels autres moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il utiliser, au niveau unilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral, pour faire pression sur le Gouvernement turc\u00a0?
","ReasonText":"La Turquie, de notori\u00e9t\u00e9 publique, bafoue les droits de l'homme depuis de nombreuses ann\u00e9es. Pour la seule ann\u00e9e 1995, Amnesty International d\u00e9nonce la \"disparition\" de 35 personnes, la mort de 15 autres, alors qu'elles \u00e9taient plac\u00e9es en garde \u00e0 vue, et plus de 80 ex\u00e9cutions extrajudiciaires. La torture est pratiqu\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique, y compris envers des femmes, des vieillards ou des enfants. R\u00e9cemment, douze prisonniers politiques sont morts d'une gr\u00e8ve de la faim engag\u00e9e pour protester contre leurs conditions de d\u00e9tention.
La Turquie est par ailleurs membre de l'OSCE, organisation dont la Suisse, en la personne de M. Flavio Cotti, assure en 1996 la pr\u00e9sidence. L'OSCE a mis en place divers m\u00e9canismes destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir les violations des droits de l'homme. Elle a notamment pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d'envoyer, \u00e0 certaines conditions, des missions d'experts dans un pays qui ne respecterait pas ses engagements en mati\u00e8re de droits de l'homme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au d\u00e9but de sa participation \u00e0 la tro\u00efka de l'OSCE en 1995, la Suisse a entrepris de mettre en marche la troisi\u00e8me \u00e9tape du m\u00e9canisme dit \"de Moscou\", par lequel dix \u00c9tats peuvent d\u00e9cider d'envoyer une mission d'experts dans le pays concern\u00e9, m\u00eame sans son consentement. L'appui requis de neuf autres \u00c9tats pour mener une telle action n'a pu \u00eatre trouv\u00e9.
2. L'Assembl\u00e9e parlementaire de l'OSCE a d\u00e9cid\u00e9, le 9 juillet 1996, par une r\u00e9solution d'envoyer une d\u00e9l\u00e9gation en Turquie. Elle a \u00e9galement recommand\u00e9 au pr\u00e9sident en exercice de nommer un repr\u00e9sentant personnel pour la Turquie.
Le pr\u00e9sident en exercice a soumis \u00e0 la discussion cette recommandation lors de la r\u00e9union de la tro\u00efka le 7 novembre 1996. La suite \u00e0 donner \u00e0 celle-ci sera discut\u00e9e lors de la prochaine rencontre de la tro\u00efka, lors du sommet de l'OSCE \u00e0 Lisbonne, en d\u00e9cembre 1996.
La partie turque a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu'elle se prononcerait contre la nomination d'un repr\u00e9sentant personnel du pr\u00e9sident en exercice.
3. Sur le plan bilat\u00e9ral, les autorit\u00e9s suisses, et en premier lieu le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, continueront comme par le pass\u00e9 d'intervenir tant au niveau politique que diplomatique aupr\u00e8s des autorit\u00e9s turques pour un meilleur respect des droits de la personne dans ce pays, en particulier ceux de la population civile kurde.
Les droits de l'homme et le probl\u00e8me kurde ont ainsi figur\u00e9 au centre des entretiens que le secr\u00e9taire d'\u00c9tat Franz Blankart a men\u00e9s \u00e0 Ankara en mai 1995. Le 9 novembre 1995, lors de la 97e session minist\u00e9rielle du Conseil de l'Europe, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat Jakob Kellenberger fut le seul repr\u00e9sentant \u00e0 s'exprimer sur la situation en Turquie, suscitant par l\u00e0 une vive r\u00e9action du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 turc. Les droits de l'homme ont figur\u00e9 \u00e0 nouveau au centre des entretiens men\u00e9s \u00e0 Berne, le 16 novembre 1995, par la Direction politique de notre d\u00e9partement avec une d\u00e9l\u00e9gation du Minist\u00e8re turc des affaires \u00e9trang\u00e8res. En outre, la pression internationale sur Ankara s'est \u00e9galement accrue dans d'autres enceintes europ\u00e9ennes, en particulier au Conseil de l'Europe (recommandation No 1266 de l'Assembl\u00e9e parlementaire).
D'autres d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 entreprises sur les plans bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral en 1996\u00a0: ainsi a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e aux autorit\u00e9s turques la pr\u00e9occupation de la Suisse concernant les d\u00e9c\u00e8s de d\u00e9tenus politiques au terme des gr\u00e8ves de la faim men\u00e9es dans les prisons truques.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res poursuivra en outre le financement d'actions concr\u00e8tes de d\u00e9veloppement sur le terrain et d'actions en faveur des droits de l'homme, destin\u00e9es \u00e0 mieux d\u00e9fendre ces droits en Turquie, y compris dans le sud-est du pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(848448000000)\/","SubmittedBy":"Ziegler Jean","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(850435200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712742697787)\/","SubmissionDate":"\/Date(844300800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}