Nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il aussi d'avis que les pi\u00e9tons ont un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial, particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 et particuli\u00e8rement objectif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s dans la Commission administrative du fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (FSR)?
2. Est-il aussi d'avis\u00a0:
- que le fait que tous les membres de la FSR se d\u00e9placent parfois \u00e0 pied ne fait pas automatiquement d'eux des experts des questions qui concernent les pi\u00e9tons\u00a0;
- que lorsque des conflits d'int\u00e9r\u00eat surgissent, les membres de ladite commission doivent d\u00e9fendre principalement les int\u00e9r\u00eats de l'organisation qui les d\u00e9l\u00e8gue et ignorent, par cons\u00e9quent, les exigences des pi\u00e9tons ou se prononcent contre ces derniers\u00a0;
- que selon les principes d\u00e9mocratiques, les personnes concern\u00e9es par une affaire ont droit \u00e0 avoir si possible leur propre repr\u00e9sentation dans un organe charg\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions politiques et que cette repr\u00e9sentation doit \u00eatre proportionnelle \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat que l'affaire a pour eux et \u00e0 leur nombre\u00a0;
- qu'il n'est donc pas suffisant que, dans la FSR pr\u00e9cit\u00e9e, les int\u00e9r\u00eats des pi\u00e9tons soient d\u00e9fendus par des repr\u00e9sentants d'autres institutions ou organisations\u00a0;
- que le travail fourni jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par le fonds au profit des usagers les plus faibles de la route doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les r\u00e9serves \u00e9mises\u00a0?
3. Est-il aussi d'avis que les contributions vers\u00e9es par les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules automobiles au Fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re se justifient vu les risques que l'automobile comporte et que la d\u00e9cision \u00e0 prendre sur la repr\u00e9sentation d'une institution ou d'une organisation ne d\u00e9pend pas de la question de savoir si les membres payent ou non des contributions au fonds\u00a0?
4. Est-il aussi d'avis qu'on a sciemment renonc\u00e9 \u00e0 fixer, dans la loi sur une contribution \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents, le nombre des repr\u00e9sentants des divers groupes dans la FSR et que le Gouvernement n'est pas li\u00e9 par la r\u00e9partition actuelle des si\u00e8ges, mais doit au contraire assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quitable de tous les groupes\u00a0?
","ReasonText":"La commission administrative du Fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re prend des d\u00e9cisions sur l'utilisation des contributions \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents qui sont pr\u00e9lev\u00e9s par l'assurance-responsabilit\u00e9 civile pour v\u00e9hicules automobiles. En 1995, elle a distribu\u00e9 22 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit reconstituer la commission du fonds au 1er janvier 1997. Cette commission est compos\u00e9e de quinze membres au maximum conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur une contribution \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les associations, les organisations du trafic routier et les assureurs devant y \u00eatre \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9s.
Actuellement, les membres de la commission se r\u00e9partissent comme il suit entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories\u00a0:
Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: Pr\u00e9sident (vice-directeur de l'office f\u00e9d\u00e9ral de la police)
Conf\u00e9d\u00e9ration/transports publics\u00a0: Vice-pr\u00e9sident (directeur des services des automobiles des PTT)
Transports publics\u00a0: 1 repr\u00e9sentant
Cantons\u00a0: 3 repr\u00e9sentants (directeurs et commandants des polices cantonales)
Assureurs\u00a0: 2 repr\u00e9sentants
Ind\u00e9pendants\u00a0: 3 repr\u00e9sentants (une psychologue du trafic, une femme m\u00e9decin-l\u00e9giste, le pr\u00e9sident du Conseil de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)
Organisations du trafic\u00a0: 4 repr\u00e9sentants, dont une femme (ACS, ASTAG, TCS, ATE)
Les pi\u00e9tons ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s jusqu'ici dans la commission du fonds.
Les pi\u00e9tons constituent un groupe important d'usagers de la route. Une grande partie de la circulation se fait \u00e0 pied. Aujourd'hui encore, plus de la moiti\u00e9 des gens d\u00e9pendent d'autrui s'ils veulent circuler en automobile.
Les pi\u00e9tons diff\u00e8rent fondamentalement des autres usagers de la route
- en ce sens que toute personne a le droit de marcher dans le domaine public et que cela doit lui \u00eatre possible m\u00eame si elle est d\u00e9savantag\u00e9e dans le trafic en raison de son grand \u00e2ge, de sa jeunesse, d'un handicap ou d'une autre cause\u00a0;
- parce que les pi\u00e9tons circulent sur de courtes distances et se recrutent surtout dans d'autres couches de la population que les usagers de la route disposant d'un v\u00e9hicule motoris\u00e9 (la proportion d'enfants, de vieilles personnes et de femmes est plus \u00e9lev\u00e9e parmi eux);
- parce que les pi\u00e9tons sont particuli\u00e8rement menac\u00e9s eux-m\u00eames sans constituer une menace pour les autres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions soulev\u00e9es par l'auteur de l'interpellation s'av\u00e8rent sans objet d\u00e8s lors que, sur proposition du DFJP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a nomm\u00e9 Mme Regina Bernet (direction de l'Association des droits des pi\u00e9tons, ADP) en qualit\u00e9 de membre de la Commission administrative du Fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (FSR).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(850867200000)\/","SubmittedBy":"Semadeni Silva","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(858902400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712745013717)\/","SubmissionDate":"\/Date(844300800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}