Il convient de supprimer la d\u00e9duction de coordination dans la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle. Le salaire maximum obligatoirement assur\u00e9 doit rester \u00e0 son niveau actuel. Les taux de cotisation doivent \u00eatre adapt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que les prestations vers\u00e9es pour le salaire maximum assur\u00e9 restent inchang\u00e9es.
","ReasonText":"La d\u00e9duction de coordination est cause, de plus en plus souvent, de l'insuffisance absolue de la pr\u00e9voyance-vieillesse des personnes \u00e0 bas revenus et des travailleurs \u00e0 temps partiel, parce qu'elle ne se fonde que sur les prestations du premier pilier. Or, m\u00eame les rentes maximum servies au titre du premier pilier ne couvrent pas les besoins vitaux. D\u00e8s lors, la d\u00e9duction de coordination doit \u00eatre supprim\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'objectif de la pr\u00e9sente motion est identique \u00e0 celui de la motion Rechsteiner-B\u00e2le du 19 juin 1996 (96.3311) qui, sur le fond, demande aussi la suppression de la d\u00e9duction de coordination parce que la pr\u00e9voyance vieillesse des personnes \u00e0 bas revenus et des travailleurs \u00e0 temps partiel est insuffisante.
Dans sa r\u00e9ponse du 23 septembre 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter cette motion. Il y indique en effet que divers mod\u00e8les visant \u00e0 d\u00e9velopper cette assurance ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s dans le cadre de la 1e r\u00e9vision de la LPP. Or, las suppression de la d\u00e9duction de coordination demand\u00e9e par l'auteur de la motion va trop loin dans le contexte du syst\u00e8me de pr\u00e9voyance actuel.
La 1e r\u00e9vision de la LPP pr\u00e9voit des am\u00e9liorations de prestations en faveur des assur\u00e9s \u00e0 faibles revenus. Dans son rapport d'octobre 1995 concernant la structure actuelle et le d\u00e9veloppement futur de la conception helv\u00e9tique des 3 piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur explique que l'objectif du maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur ne pourra \u00eatre garanti dans les classes de revenu inf\u00e9rieures que lorsque les prestations du 1er et celles du 2e pilier atteindront ensemble 80\u00a0% au moins du dernier revenu r\u00e9alis\u00e9. Cette am\u00e9lioration de prestations pourra \u00eatre obtenue gr\u00e2ce \u00e0 un abaissement de la d\u00e9duction de coordination qui facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9voyance minimale obligatoire. Cela permettra d'une part \u00e0 davantage de salari\u00e9s d'avoir acc\u00e8s au 2e pilier et d'autre part de relever de mani\u00e8re cibl\u00e9e le salaire coordonn\u00e9 des assur\u00e9s ayant de faibles revenus, qui est d\u00e9terminant pour le montant des prestations. De plus, on tiendra ainsi \u00e9galement compte du taux d'activit\u00e9 des assur\u00e9s travaillant \u00e0 temps partiel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que ces am\u00e9liorations prendront en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations fondamentales de l'auteur de la motion.
D\u00e9claration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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