Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
a. de faire en sorte que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI) soit appliqu\u00e9e rapidement, \u00e0 savoir en l'espace d'une ann\u00e9e, \u00e0 tous les niveaux, dans le domaine des march\u00e9s publics\u00a0;
b. de garantir la transparence compl\u00e8te des march\u00e9s dont la valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 certains seuils.
","ReasonText":"Nous sommes tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9s par l'avenir de la place \u00e9conomique suisse. Il est urgent de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9ritable ouverture des march\u00e9s dans de nombreux secteurs protectionnistes de l'\u00e9conomie suisse. Il faut lib\u00e9raliser sans tarder le domaine des march\u00e9s publics.
Les entraves directes ou indirectes \u00e0 la libert\u00e9 d'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics maintiennent les prix \u00e0 un niveau artificiellement \u00e9lev\u00e9. La chert\u00e9 de la construction p\u00e9nalise en fin de compte la comp\u00e9titivit\u00e9 de toutes les branches de l'\u00e9conomie. Le processus de r\u00e9organisation structurelle s'en trouve retard\u00e9 inutilement, ce qui bloque une croissance \u00e9conomique dont on a un urgent besoin.
Cette lib\u00e9ralisation est pr\u00e9vue par l'Accord du GATT sur les march\u00e9s publics (Accord GATT), en vigueur en Suisse depuis le 01.01.1996, et par la LMI, en vigueur depuis le 01.07.1996.
Aux termes de l'Accord GATT (principes de la non-discrimination, du traitement national et de la transparence), les cantons sont tenus de lancer un appel d'offres public pour tout march\u00e9 public de biens ou de services dont la valeur d\u00e9passe 400 000 francs, et pour tout march\u00e9 public de construction dont la valeur d\u00e9passe 10 millions de francs.
Pour appliquer ces principes, la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de la protection de l'environnement ainsi que la Conf\u00e9rence des chefs des D\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique ont conclu un accord intercantonal sur les march\u00e9s publics, qui est en vigueur depuis le 21.05.1996. Les cantons qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cet accord se sont engag\u00e9s \u00e0 lib\u00e9raliser les march\u00e9s publics dont la valeur est sup\u00e9rieure aux seuils fix\u00e9s par l'Accord GATT.
Les cantons ont promis d'int\u00e9grer dans l'accord en question les principes pr\u00e9vus dans la LMI. Aux termes de cette derni\u00e8re, cantons et communes sont tenus de ne pas faire de discrimination entre Suisses et d'assurer \u00e0 ces derniers des voies de droit. L'application de la LMI est extr\u00eamement importante, notamment pour ce qui est des march\u00e9s dont la valeur est inf\u00e9rieure aux seuils prescrits dans l'Accord GATT. La LMI pr\u00e9voit une obligation de publication, mais cantons et communes peuvent pr\u00e9voir une telle obligation pour les march\u00e9s dont la valeur est inf\u00e9rieure aux seuils de l'Accord GATT. La longue p\u00e9riode transitoire de deux ans, applicable dans ce cas aussi, ne permet pas de garantir la transparence au-dessous des seuils mentionn\u00e9s plus haut. La transparence est aussi restreinte par le fait que la LMI ne mentionne ni organes de publication, ni d\u00e9lais de publication. Les voies de droit ne sont donc pas pleinement garanties.
Si le volume des march\u00e9s publics dont la valeur est inf\u00e9rieure aux seuils prescrits est consid\u00e9rable \u00e0 l'\u00e9chelle cantonale, il l'est encore plus \u00e0 l'\u00e9chelle communale. Une partie importante des march\u00e9s publics n'est donc pas, pour l'instant, touch\u00e9e par la lib\u00e9ralisation. Le \" patrimoine r\u00e9gional . continue donc d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9. L'existence de ces barri\u00e8res interdisant l'acc\u00e8s aux march\u00e9s a pour cons\u00e9quence la formation d'\u00eelots de prix \u00e9chappant \u00e0 toute concurrence. La lib\u00e9ralisation des march\u00e9s dont la valeur est inf\u00e9rieure aux seuils fix\u00e9s par l'Accord GATT n'est donc pas garantie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur du 6 octobre 1995 (LMI\u00a0; RS 943.02\u00a0; RO 1996 1738) pose trois exigences en mati\u00e8re de march\u00e9s publics\u00a0: non discrimination, d\u00e9cisions prises sous la forme de d\u00e9cisions formelles et publication des projets importants. Sous r\u00e9serve de ces exigences, le droit cantonal et le droit intercantonal l'emportent sur la LMI. Le droit \u00e0 la non-discrimination vaut sur tout le territoire suisse, ind\u00e9pendamment de l'ampleur des march\u00e9s publics en question. Les restrictions \u00e9ventuelles doivent \u00eatre rendues sous forme de d\u00e9cisions sujettes \u00e0 recours et le droit cantonal doit pr\u00e9voir au moins une voie de recours devant une instance cantonale ind\u00e9pendante de l'administration (art. 9).
La LMI offre aux cantons et aux communes un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 partir du 1er juillet 1996 pour adapter leurs prescriptions \u00e0 celles de la loi et \u00e9dicter les dispositions d'organisation n\u00e9cessaires (art. 11). Celles-ci comprennent l'obligation des cantons durant la p\u00e9riode transitoire, des disparit\u00e9s dans les voies de recours en raison de la situation juridique diff\u00e9rente r\u00e9gnant dans chaque canton, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9\u00a0: les dispositions portant sur les voies de droit (art. 9, 1er \u00e0 3e al.) se rapportant aux march\u00e9s publics (art. 5) n'entreront en vigueur que le 1er juillet 1998 (d\u00e9cision relative \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi\u00a0: RO 1996 1742).
La p\u00e9riode transitoire de deux ans am\u00e9nag\u00e9e par la loi offre aux cantons la possibilit\u00e9 de prendre des mesures harmonis\u00e9es. Ceux-ci sont toutefois libre d'\u00e9dicter les dispositions n\u00e9cessaires avant l'\u00e9coulement de ce d\u00e9lai. Tel est notamment le cas lorsqu'un canton introduit simultan\u00e9ment dans sa l\u00e9gislation les dispositions d'ex\u00e9cution de la LMI et celles qui sont n\u00e9cessaires, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, pour assurer la mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics (RS 1996 609). Au demeurant, le principe de non-discrimination fix\u00e9 dans la LMI s'applique, d\u00e8s le 1er juillet 1996, \u00e0 tous les cas dans lesquels des discriminations (avant tout l'exigence de domicile) ne sont pas express\u00e9ment pr\u00e9vues dans une r\u00e9glementation.
Les projets de march\u00e9s publics de grande importance portant sur des fournitures, des services ou des travaux, de m\u00eame que les crit\u00e8res de participation ou d'attribution du march\u00e9 doivent \u00eatre publi\u00e9s dans un organe officiel\u00a0; \u00e0 cet \u00e9gard, il s'agit de tenir compte des engagement internationaux pris par la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 5 2e al.). Les cantons peuvent ainsi instituer une publication obligatoire pour les march\u00e9s publics dont la valeur est inf\u00e9rieure aux seuils de l'OMC.
L'auteur de la motion souhaite une compl\u00e8te transparence et demande ainsi que l'ensemble des march\u00e9s publics fassent l'objet d'une publication officielle. Une r\u00e9glementation de ce genre ne serait toutefois pas efficace\u00a0: il en r\u00e9sulterait en effet une surcharge administrative inutile. C'est la raison pour laquelle la r\u00e9glementation relative aux march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit, pour les march\u00e9s dont la valeurs est inf\u00e9rieure aux seuils de l'OMC, des proc\u00e9dures qui, d'une part, garantissent une certaines concurrence entre les soumissionnaires et, d'autre part, permettent aux organismes publics de se procurer des biens ou des services de mani\u00e8re efficace. Les cantons peuvent introduire des proc\u00e9dures semblables et am\u00e9liorer ainsi la transparence de leurs march\u00e9s publics.
La motion exige des modification de la LMI \u00e0 deux \u00e9gards\u00a0: d'une part, la p\u00e9riode transitoire de deux ans (art. 11, 1er al.) devrait \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 une ann\u00e9e pour les march\u00e9s publics\u00a0; d'autre part, les prescriptions en mati\u00e8re de publication devraient \u00eatre plus strictes. La d\u00e9cision relative \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions portant sur les voies de droit devrait \u00e9galement faire l'objet d'une modification. L'adoption de la motion calendrier de leurs travaux de mise en oeuvre de la LMI et adopter de nouvelles dispositions en mati\u00e8re de publication. Ind\u00e9pendamment de cela, il convient de rappeler nouvelles dispositions, mais aussi du fait des d\u00e9bats parlementaires. En outre, il convient de respecter le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire. Il est peu probable que la mise en oeuvre de la LMI demand\u00e9e par la motion puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant les d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi elle-m\u00eame dans sa teneur actuelle.
D\u00e9claration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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