Le calcul du montant des rentes AVS se fait, pour une dur\u00e9e de cotisation compl\u00e8te, sans tenir compte du revenu de l'ann\u00e9e au cours de laquelle le droit \u00e0 la rente prend naissance. Ce syst\u00e8me de calcul p\u00e9nalise les personnes qui ne per\u00e7oivent pas la rente maximale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un moyen de prendre en compte la derni\u00e8re ann\u00e9e - ou fraction d'ann\u00e9e - de cotisation pour faire augmenter le montant des rentes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'interpellatrice critique le fait que les revenus de l'ann\u00e9e au cours de laquelle se r\u00e9alise l'\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9 ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de la rente AVS. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der p\u00e9naliserait les personnes qui ne touchent pas la rente maximale.
Pour les motifs expos\u00e9s ci-apr\u00e8s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite maintenir la r\u00e9glementation actuelle qui sera donc toujours valable, sous une forme l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e, apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la 10e r\u00e9vision de l'AVS (art. 29bis, 1er al., RAVS, en vigueur d\u00e8s le 1er janvier 1997).
Les rentes ordinaires de l'AVS et de l'AI sont fix\u00e9es en fonction de ce que l'on appelle le revenu annuel moyen d\u00e9terminant\u00a0: la somme revaloris\u00e9e des revenus est divis\u00e9e par la dur\u00e9e totale de cotisations (en ann\u00e9es et mois). \u00c0 cette moyenne s'ajoutera, d\u00e8s le 1er janvier 1997, celle des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et/ou d'assistance. Pour calculer cette moyenne, on divise la somme des bonifications annuelles par la dur\u00e9e totale de cotisations (en ann\u00e9es et mois). Selon ces principes, la prise en compte des revenus de l'ann\u00e9e de la r\u00e9alisation de l'\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9 entra\u00eenerait, d'une part, une augmentation de la somme des revenus et, d'autre part, une prolongation de la dur\u00e9e de cotisations et donc une augmentation du diviseur pour d\u00e9terminer le revenu annuel moyen. Comme ce diviseur est \u00e9galement valable pour les bonifications, la moyenne de celles-ci s'amenuisera en tout cas pour les rentes de vieillesse, car il est extr\u00eamement rare qu'une personne \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite ait encore des enfants de moins de 16 ans et, partant, droit aux bonification pour t\u00e2ches \u00e9ducatives. (En 1994, le nombre d'enfants n\u00e9s vivants par 1000 femmes de 45 ans et plus n'\u00e9tait que de 0,2. Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, Annuaire statistique de la Suisse 1996, p. 49). Pour que les revenus de l'ann\u00e9e de la r\u00e9alisation du risque entra\u00eenerait une am\u00e9lioration notable de la rente de vieillesse, ils devraient \u00eatre bien sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne. Par ailleurs, comme la prolongation de la dur\u00e9e de cotisations devrait en cons\u00e9quence \u00eatre valable aussi pour les personnes sans activit\u00e9 lucrative, les personnes qui n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative au cours de l'ann\u00e9e o\u00f9 le droit \u00e0 la rente prend naissance devraient s'attendre \u00e0 une diminution de leur rente.
Il faut cependant admettre que la prise en compte des revenus de l'ann\u00e9e de la r\u00e9alisation de l'\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9 concernant des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es relativement jeunes aurait un effet plus favorable sur les rentes de survivants que sur les rentes de vieillesse, car l'\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9 se r\u00e9alise plus t\u00f4t dans ces cas et, de ce fait, la dur\u00e9e de cotisation se r\u00e9duit. Mais pour ces prestations, la 10e r\u00e9vision de l'AVS pr\u00e9voit de toute mani\u00e8re un suppl\u00e9ment en\u00a0% pour le revenu provenant d'une activit\u00e9 lucrative si l'\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9 se r\u00e9alise avant l'\u00e2ge de 45 ans. La r\u00e9glementation propos\u00e9e p\u00e9naliserait cependant r\u00e9ellement les personnes ayant droit \u00e0 une rente AI, car le droit \u00e0 cette rente ne prend naissance, dans la grande majorit\u00e9 des cas, que si la personne a pr\u00e9sent\u00e9 une incapacit\u00e9 de gain de 40\u00a0% au moins pendant une ann\u00e9e. Le fait de ne pas prendre en compte cette perte de revenu \u00e9vite ici une diminution du revenu moyen d\u00e9terminant pour la rente.
Il existe toutefois des cas o\u00f9 les p\u00e9riodes de cotisation de l'ann\u00e9e de la r\u00e9alisation de l'\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9 ont un effet positif sur la rente. C'est le cas des personnes avec une dur\u00e9e de cotisation incompl\u00e8te. Ces p\u00e9riodes de cotisations peuvent alors servir \u00e0 combler les lacunes. L'effet sur la rente est positif lorsque ces mois de cotisations s'ajoutent \u00e0 des mois partiels ant\u00e9rieurs pour donner une ann\u00e9e compl\u00e8te de cotisations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite examiner le syst\u00e8me actuel de revalorisation des revenus provenant d'une activit\u00e9 lucrative lors de la 11e r\u00e9vision de l'AVS, syst\u00e8me qui p\u00e9nalise les personnes ayant interrompu leur activit\u00e9 lucrative, les femmes notamment. Il estime que cette mani\u00e8re de proc\u00e9der permettra de tenir compte plus simplement de la demande de l'interpellatrice.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(848448000000)\/","SubmittedBy":"Nabholz Lili","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(850435200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756902897)\/","SubmissionDate":"\/Date(844387200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}