Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de se prononcer sur les questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il qu'il est raisonnable et judicieux de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d\u00e9finitive de Suisse 4 et de le restructurer en cons\u00e9quence apr\u00e8s une p\u00e9riode d'introduction et d'essai d'environ un an et demi seulement\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 maintenir, m\u00eame pour un nouveau concessionnaire, les conditions d'octroi d'une concession figurant \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a01er, let.\u00a0c, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'importante fonction de rapprochement et d'int\u00e9gration exerc\u00e9e par le concessionnaire actuel, fonction qui ne se mesure pas par des indices d'audience, continue d'\u00eatre assur\u00e9e\u00a0?
3. Les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s - 48 millions de francs - mentionn\u00e9s par M. Leuenberger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, dans la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e \u00e0 l'interpellation Uhlmann (96.3334\u00a0; BO 1996 E 672) comprennent-ils aussi les frais consentis par Suisse 4 pour la retransmission des programmes sportifs qui ne sont certainement pas bon march\u00e9\u00a0? Si tel est le cas, comment les 48 millions de francs mentionn\u00e9s sont-ils r\u00e9partis entre les programmes sportifs, les \u00e9missions \"best of\" diffus\u00e9s en trois langues et toutes les autres cat\u00e9gories d'\u00e9mission organis\u00e9es de fa\u00e7on autonome par Suisse 4\u00a0?
4. Puisque les animateurs de certaines \u00e9missions se flattent de l'installation luxueuse de l'\u00e9quipe de t\u00e9l\u00e9vision dans diverses localit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger o\u00f9 on proc\u00e8de \u00e0 des enregistrements et \u00e0 des \u00e9missions, des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires devraient \u00eatre possibles. Quelles \u00e9conomies (auxquelles le t\u00e9l\u00e9spectateur qui doit payer une redevance TV est aussi int\u00e9ress\u00e9) les trois autres cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision ou leurs directions ont-elles faites ou envisagent-elles de faire\u00a0? Comment les co\u00fbts se r\u00e9partissent-ils entre les quatre \u00e9metteurs de la t\u00e9l\u00e9vision suisse DRS, TSR, TSI et Suisse 4\u00a0?
","ReasonText":"Notre pays fond\u00e9 sur la volont\u00e9 de vivre ensemble de ses citoyens, diff\u00e9rents par leur culture, leur langue et leur mentalit\u00e9, est parfois sujet \u00e0 des frictions qui exigent un sens d\u00e9mocratique \u00e9lev\u00e9 de la population et le respect de ces sp\u00e9cificit\u00e9s de la part des milieux politiques et \u00e9conomiques. On s'est efforc\u00e9 tout particuli\u00e8rement ces derni\u00e8res ann\u00e9es d'am\u00e9liorer la compr\u00e9hension mutuelle entre les groupes linguistiques par des mesures cibl\u00e9es. Suisse 4 s'acquitte elle aussi d'un mandat politique au sens le plus large du terme par la diffusion en trois langues des \u00e9missions \"best of\"(Suisse, Economie, Culture, Soci\u00e9t\u00e9, \u00c9tranger). On ne doit nullement sous-estimer le r\u00f4le de lien que joue un m\u00e9dia ayant un monopole de fait. Il convient de noter que les quelques 50 collaborateurs de Suisse 4 - qui repr\u00e9sentent environ 2\u00a0% de l'effectif des collaborateurs des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision des trois r\u00e9gions linguistiques - ont atteint tr\u00e8s rapidement un indice d'audience relativement \u00e9lev\u00e9 avec leurs \u00e9missions\u00a0: L'objectif vis\u00e9, qui \u00e9tait d'arriver en mars 1997 \u00e0 un indice de 4 \u00e0 5\u00a0%, a \u00e9t\u00e9 atteint un peu plus d'un an apr\u00e8s le d\u00e9but de l'exploitation. Le fait que cet indice n'ait \u00e9t\u00e9 atteint que tout r\u00e9cemment, selon la r\u00e9ponse donn\u00e9e par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Leuenberger \u00e0 l'interpellation du conseiller aux \u00c9tats Uhlmann, montre que la popularit\u00e9 de Suisse 4 s'est fortement accru ces derniers temps. Par la restructuration annonc\u00e9e de la t\u00e9l\u00e9vision suisse, on veut supprimer l'autonomie dont jouit la direction des programmes selon l'article 2, 1er alin\u00e9a, lettre c, et abandonner aussi le principe du trilinguisme (diffusion d'un programme \"r\u00e9parti entre les r\u00e9gions linguistiques\") formul\u00e9 dans ce m\u00eame article. Une telle intention est politiquement incompr\u00e9hensible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(859334400000)\/","SubmittedBy":"Seiler Hanspeter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(866764800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234332750)\/","SubmissionDate":"\/Date(844387200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}